ÉTABLISSEMENT DES QUÆSTIONES PER PETUÆ

Les jurisconsulles classent les délits en delicta privala et delicta publica ; les premiers sont ceux qui sont jugés par le magistrat chargé de la juridiction dans la forme des procès civils et qui aboutissent comme ces derniers à une condamnation pécuniaire; les seconds au contraire donnent lieu à une procédure bien différente et ont pour résullat d'infliger une peine au condamné.

Les delicta privata sont au nombre de quatre. Gaius nous les indique « transeamus nunc ad obligationes, quæ ex delicto oriuntur, veluti si quis furtum fecerit, bona rapuerit, domnum dederit, injuriam commiserit ! ».

Dans les premiers temps de la république on rangeait parmi les delicta publica : le parricidium ou meurtre et le crime de perduellio ; une classification plus étroite de délits était inulile, car les comices qui avaient alors le Jugement des affaires criminelles ne pouvaient être liés par les textes. Souvent à cette époque le peuple et le sénat qui se partageaient le pouvoir judiciaire déléguaient l'examen de certaines affaires à des commissaires spéciaux. Ainsi Tite- Live rapporte lanomination par le sénat de quæstores dont la mission est de dévoiler les conjurations clandestines (affaire des Bacchanales) *. A la suite du procès fait aux