DROIT DES GENS

I. — Une cession de territoire doit être préalablement approuvée par la majorité des individus qu’elle atteint.

II. — Le délai accordé par un traité de cession pour exercer le droit d'option, doit-être suspendu en ce qui concerne les mineurs jusqu'au jour où ils atteindront leur majorité.

I. — La tentative légale de bigamie doit être punie comme le crime même.

I. — I n'y a pas crime de bigamie lorsque le premier mariage bien qu'entaché de nullité, n’a pas encore été déclaré nul par le juge.

I. — Le judex quæstionis est un personnage différent du préteur, et en l'absence de ce dernier c'est à lui qu’incombe la présidence de la quæstio.

IT. — L'instruction d’un procès criminel est faite contradictoirement par les parties, elle est publique.

UT. — En droit criminel, l’aveu n’entraîne pas nécessairement une condamnation, c'est un moyen de preuve laissé à l'appréciation des judices.

IV. — A l'époque des quæstiones perpeluæ, la détention préventive n’est employée que dans des cas tout exceptionnels.

V. — Dans les créances à terme, l’arrivée de l'échéance n'emporte pas mise en demeure du débiteur.