‹ De la Procédure devant les Quæstiones Perpetuæ en Droit Romain De la Condition Juridique des Alsaciens-Lorrains en Droit FrançaisChapitre 80 sur 81 · DROIT COMMERCIAL · texte numérisé non relu

DROIT COMMERCIAL

Une opposition à la négociation de titres au porteur étrangers faite au syndicat des agents de change de Paris ne met pas obstacle à la négociation qui peut avoir lieu dans les bourses françaises.

Le mari qui a consenti à ce que sa femme fut commerçante peut rétracter son consentement, la femme a toutefois un recours contre une révocation purement arbitraire.

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