INTRODUCTION

L'article 464 C. proc. civ. débute de la façon suivante : « Il ne sera formé en cause d’appel aucune nouvelle demande... » C'est l'exposé de la règle même qui sera l’objet de notre étude.

Cette règle de la prohibition des demandes nouvelles en appel n’est qu un aspect ou qu’une application particulière du principe plus général de « l’immutabilité de la demande ». Une des caractéristiques essentielles de notre droit est que le demandeur introduit dans sa demande toutes les prétentions qu’il lui convient d'y mettre, même si celles-ci n’ont entre elles aucun lien de connexité; le demandeur fixe le cadre du débat dans lequel pourront se mouvoir et les juges et les parties, mais une fois sa demande formulée il est en quelque sorte, et selon l’expression de M. Morel), « prisonnier » de sa formule, en ce sens qu'il ne peut en principe modifier sa demande en cours d'instance et moins encore en appel.

Limitée à l’appel dans l’article 464, l’immutabilité de la demande, traduite par la prohibition des demandes

(1) Morez, Traité élém. de procédure civile, n° 370, p. 380.

BOYREAU, 1