CHAPITRE IT

"LE. PRINCIPE DE L'IMMUTABILITE DE LA DEMANDE EN APPEL ET SON APPLICATION - è AVANT LE DEGRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935

Er SSD SC Re M LS OT RS Se AV 3 Fe I. — La jurisprudence et les exceptions légales .......... 33

DT A. Les intérêts, arrérages et accessoires ................ FRS 34 * B. Demandes servant de défense à l’action principale ........ 35. PRE L'exception de compensation ....... Aie ste ren oN 37 SECTION II. — La jurisprudence et les éléments constitutifs de la Es DO D à ER hs na va dut a ie eue 38 St —L objet RER CC RER NT TR NO PRO UT Poe ; A, Variation de j'objet IMARÉTICE Au sen rune tr ER MB Näriation-de l'objet juridiques... rare 40 RTE D D ANUS Ce ie em meute ROC Re Pr Te 44 ; A. La cause dans les actions en exécution des contrats ...... 45 Ze G __ B. La cause dans les actions en responsabilité civile ........ 46 SE: : I. La cause varie-t-elle avec les ordres de responsabilité? 48 RTS A CRIE II. La cause des actions en one délictuelle est- Le ; CTRUDIQUe D eur Mods does 51 F2 C. La cause dans les actions en recherche de paternité ...... 64 FRE. D. La cause dans les actions en nullité .............. PRES 7: : $ E. La cause dans les actions en divorce ..............,..... 70 “a F, Conclusion ,...:........4,,......,.....:.... RAA ETS 73. 2

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+ À ps 8 3. — Les parties. Leur qualité ........:...,....4.0..,2.. DRE 73 À. Il y a demande nouvelle prohibée si le demandeur agit en appel en une autre qualité qu'en première instance ...... SL B. Si lo défendeur est poursuivi en une qualité autre que celle qui lui était donnée en première instance .......... 76

C. S'il y a changement dans la personne physique des parties. 76 Secrion III. — La jurisprudence et les « demandes implicites » .... 78 Secrion IV. — La jurisprudence et le caractère relatif du moyen tiré .

do la demande nouvelle. 2: ENT RE ARE TERRE R EE .. 83 Secrron V. — Conclusion d'ensemble sur l'œuvre de la jurisprudence et-de la doctrinesavant 49350752 T re ARN een RCE etre 84