CHAPITRE III

LE DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 4935 LA DOCTRINE ET LA JURISPRUDENCE POSTERIEURES

GÉNÉRALITÉS ES ennemie en tre fe ae aa EVA Ou 2 le en Ne ee Me TR ti SecrioN I. — Principe de liberté : suppression de la catégorie des … demandes nouvelles par la cause ou par les motifs ............ JL SECTION, LI. "La double restriction "2 ce tome 94 8 4. — La demande nouvelle doit « procéder directement de la LéMANTCRONMANAITEMD Ne See Ne AE Le eee Rae Ne RE 95 $ 2. — La nouvelle demande doit « tendre aux mêmes fins » que la demande cOoRginire RER ER An Re RE 98 SECTION. III. — Les demandes nouvelles par les parties .............. 108 SECTION IV. — Conclusion sur la portée de la réforme du décret-loi

du 30 octobre 19352, 720 mn OC RS RON Ne 197