CHAPITRE IV

APPRECIATION CRITIQUE DU PRINCIPE DE L'IMMUTABILITE DE LA DEMANDE EN APPEL

GÉRÉRALIPÉS SE 0 DS ERA Re A ee D Dee en de EE 4 SECTION I. — Valeur et nécessité du principe de l'immutabiiité

en APPOt ES ER UE ces Ne EE ON A EVE fit

SRCTION II. — La réforme du décret-loi de 1935 est-elle justifiée? 112

—" La thèse de Jl’immutabilité absolue AL 114

— La thèse consacrée par. le Code de:1806 :..:....1.44 0.00 116

— La thèse de l’immutabilité assouplie. Ses conséquences ...... 117 Première conséquence : Je nouvel article 464 et J’autorité de la

ChOSE TURÉC ML ES Ten: donnee eh En MA ER IEEE 121 Deuxième conséquence : le nouvel article 464 et les demandes

ACITOMÉES De SAT se nie ere D eee ne A 125 Troisième conséquence : Le nouvel article 464 et les pou-

Voirs du AUBe R ee ne A Men ne LS RO Te le 129

CONCLUSION Ann RENE n N Ae SN RENE RE 2192

BIBEIOGRA PATENTS RER Ne VAE Te PS A 1357

Bordeaux, n° 395, — Dépôt légal effectué en 1945 (1* trimestre).

23066, — Imprimerie Delmas, Bordeaux (310192), — 1944,

een