IV. — TROISIÈME PARTIE.— Des effets de la promesse
Parfois la promesse tombera sans produire aucun effet. — Qui supporte les risques en cas d’impossibihté d'exécution..." re POS
La promesse, n’engendrant qu’un droit personnel, n’est jamais soumise à la transcription. — Critique de l’opinion qui voit dans la promesse de vente un droit péqle. PRRR ES RE SR Re
Sanction de l’inexécution de la promesse? —— Exécution en nature ou dommages-intérêts ? — Comment faut-il interpréter Part. 1142? —— Difficulté ou impossibilités d'appliquer une solution libérale de 1142 dans certains cas. — Remèdes proposés. — Adjonction à la promesse d’un contrat de garantie. —
Intervention des magistrats. — Insuffisance des TOO a ue ve OUR TES PEACE Ve. 100
V.— CONCLUSION. — Deux réformes législatives s’imposent : 1° Adopter, dans tous les cas où la promesse doit aboutir à un transfert de propriété ou de possession immobilière, des mesures efficaces de publicité ; 29 Décider que les magistrats apprécieront souverainement les dommages-intérêts qui pourront être dûs en cas de location-vente de meubles et
déclarer nulle toute clause contraire .............. 123 RUB OCR AP LD Re ci ee ne Re Pie 129 AE DLSENLATIRRISNe SRE EN ER PARA 133
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