DES DROITS DES PARTICULIERS SUR L'AIR QUI DOMINE LEUR PROPRIÉTÉ

Propriété. Définition . .

De la propriété immobilière au ét de vue ‘de l Étendie du droit dans l’espace .

Principe de l’article 552 du code GinilL Son Be D

CHAPITRE PREMIER. — L'air est «res communis » . Distinction entre l’air et l’espace. c Étude comparative de la propriété des cours sd’ eau non

navigables, ni flottables (loi du 8 avril 1898) .