L’art. 645 est ainsi conçu

» S’il s’élève une contestation entre les propriétaires auxquels ces eaux s peuvent être utiles, les tribunaux, en prononçant, doivent concilier l’intés rêt de l'agriculture avec te respect dû à la propriété : et, dans tous les cas, » les règlements particuliers et locaux sur le cours et l’usage des eaux doi- » vent être observés, »

La propriété de quoi ? évidemment des eaux ; les eaux dont il s’agit sont donc une propriété ; mais la loi la soumet à une ser-

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vitude dans l’intérêt de l'agriculture. Les tribunaux peuvent faire céder le droit du propriétaire de l'eau à l’intérêt de l’agrieolture, par exemple en forçant le propriétaire d’une usine à abandonner l’excédant de sa rivière à l'irrigation.

Remarquez que c'est parce que les eaux sont une propriété que les tribunaux sont compétents ; telle a été la base de l’art. 845 ; c'était ainsi que l’entendait le conseil d’Etat, ainsi que l'atteste un decret du 6 janvier 1813. Ce décret, rapporté au Répertoire de jurisprudence , v* Riviere , § u, statue sur une question de conflit élevée entre le préfet du Tarn et le tribunal civil de ce département, et motive ainsi sa décision : • Considé-

* rant qu’il s’agitdans l’espèce de statuer sur la propriété d'un

• cours d'eau qui n'est ni navigable ni flottable , dans une eon- » testation qui n’iutéresse ni l’État ni les riverains , et sur » laquelle il existe une transaction entre les auteurs des par- « ties, etc., etc.» Ce considérant sur cette matière manifeste la manière dont le conseil d’État envisageait alors la propriété des cours d'eau non navigables ni flottables.

Les textes qui précèdent supposent donc aux riverains la propriété des eaux qui baigueul leurs héritages. C’est l’hypothèse que leur fout et l’ancien régime et le nouveau, et les transactions féodales et l'abolition des droits seigneuriaux. Le Code n’entend point changer cette possession ; loin qu il entende innover, c’est le droit précédent qu’il reproduit, et sa derniere disposition sur km eaux courantes a pour objet le maintien des règlements et des usages locaux.

Abordons les objections.

431. J’arrive de suite à celle qui est opposée avec le plus de confiance à l’art. 563, ainsi conçu :

« Si un fleure ou une rivière navigable, flottable ou non, se forme un » nouveau cours en abandonnant son ancien lit, les propriétaires des fonds » nouvellement occupés prennent i titre d'indemnité l'ancien lit abandonné, » chacun dans la proportion du terrain qui lui a été enlevé. »

Or, dit-on, l’État, dans certaines circonstances, dispose do lit du fleuve, du sol tréfoncier sur lequel il coule et au proût d’autres personnes que les riverains, donc il en est propriétaire; car.

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s’il n'en était pas propriétaire, il ne pourrait pas disposer d’une chose qui appartiendnfit à autrui. Tel est l’argument que M. Merlin a tiré de l'art. 363 et qui a été répété depuis par tous les auteurs partisans de son opinion.

Ces auteurs ont donné à l’art. 363 une portée beaucoup plus grande que celle qu’il a réellement. Au lieu de fonder sur la disposition de cet article, qui statue surune hypothèse excessivement rare, une théorie en désaccord avec les principes généraux qui doivent dominer toute la matière, n’était-il pas beaucoup plus naturel de considérer cette disposition comme une exception dictée par l’équité au profit de celui qui se voit subitement enlever une partie de ses terres par l’envahissement d’un cours d’eau? Si l’art. 563 était une conséquence du droit de propriété de l’État que l’on cherche à faire prévaloir, comment pourrait-il se concilier avec l’art 561, qui donne les attérissements, lies et Ilots formés dans les petites rivières, aux riverains ? Comment, surtout, concevrait-on une pareille disposition, rapprochée comme elle l’est de l'art. 560? Si nous supposons que le lit du fleuve ait été desséché par une autre cause que celle exprimée dans l’art. 563, par exemple si la source en était tarie, osera-t-on soutenir que ce lit n’appartient pas aux riverains, qu’il appartient à l'Etat? Et cependant c’est jusque-là qu’il faudrait aller sans hésiter si l’article 563 était une disposition fondamentale, une application des principes généraux.

Ce n’est pas le seul exemple que le législateur nous ait donné en celte matière d’une dérogation au principes généraux du droit, et l’art. 559 nous en offre un exemple non moins frappant que celui que nous voyons dans l'art. 563.

432. Un autre article a encore été invoqué par M. Proudhon comme devant prouver d’une manière irréfragable que les rivières ne sauraient appartenir aux riverains. C’est l'art. 557 :

• Il en est de même ( c’est-à-dire qu’ils appartiennent aux riverains ) des » relais que forme l’eau courante qui se retire insensiblement de l'une de » ses rives en se porlant sur l’autre. Le propriétaire de la rive découverte » profite de Pailuvion, sans que le riverain du côté opposé y puisse venir • réclamer le terrain qu'il a perdu. »

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Or, voici l'argument qu’en tire M. Proudhon :

« Il n’est pas vrai, dit-il, que les riverains soient propriétaires du lit, car s s'ils l'étaient, la loi ferait des altérissemenls et des relais un fonds commun

> qu’elle répartirait entre eux. Au lieu de cela, elle attribue le relais an ri- » vage dont la rivière s’éloigne ; et ce qu’il y a de frappant, elle le lui donne i en entier quand même la rivière se serait retirée de toute la largeur ; en i sorte qu’elle enlève au propriétaire vers qui la rivière se jette la moitié de » l'ancien lit, que cependant on prétend être sa propriété, d’après l’art. 561.

> C'est donc une chimère que ce droit de propriété privée dont on gratifie » les riverains j U n’existe ni pour la moitié du lit ni pour aucune de ses » parties. >

Malgré toute l’autorité de son auteur, je n’hésite pas à déclarer cette interprétation donnée à l’art. 557 complètement erronée. 11 fallait sans doute un besoin pressant d’arguments pour forcer le savant doyen de la Faculté de Dijon à tirer de pareilles inductions d’une disposition où on ne doit voir que l’application des principes relatifs à l’alluvion. L alluvion est l’accroissement d’une des rives d'un cours d’eau, occasionné par les sables ou les terres charriés par ce cours d’eau ; la manière insensible dont cet accroissement a Heu, son peu d'importance, l’impossibilité de reconnaître aux dépens de qui cet accroissement s’opère, empêchent toute espèce de revendication de la part de celui qui prétendrait que les particules de terre qui le composent ont été enlevées par tes eaux à sa propriété. L’alluvion est une espet» d’expropriation forcée au profit du riverain. Voilà pourquoi le propriétaire d’un fonds est propriétaire de tout le terrain qui s’y adjoint par alluvion. Maintenant, si les eaux, gênées dans leur cours par cet accroissement survenu à une des rives, se rejettent sur la rive opposée, ce n’est pas une raison pour que le propriétaire de cette rive viennent prétendre droit sur ce que j'ai acquis par alluvion. Quoi I parce qu’il laisse envahir son terrain par les eaux , il serait fondé à'se récupérer sur des terres qui ne lui ont jamais appartenu !... Puis d’ailleurs, comme le remarque fort bien M. Troplong, le rivage est mobile comme l’eau ; tantôt il avance, tantôt il recule ; ici il perd, un peu plus loin il gagne. La loi a voulu qu’il fût fixe et déterminé par le flot, compensant ainsi le bénéfice avec la perte. Cette

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chance vaut beaucoup mieux assurément qu’une indivision, source de difficultés et d’embarras que réclame M. Proudhon. Ensuite on ne peut nier que l’art. 557 ne soit applicable aux ruisseaux comme aux petites rivières. Comment, dès lors, M. Proudhon expliquera-t-il l'extension de cette disposition aux ruisseaux que le docte écrivain reconnaît être dans le domaine privé des riverains? Si le droit de relais a lieu pour les ruisseaux, comme on n’en peut pas douter, tous ses raisonnements ne tombent-ils pas comme une vaine illusion ?

433. Je n’entrerai point dans la discussion des lois postérieures au Code civil. La loi de la pêche fluviale ni celle des irrigations n’ont eu pour objet de constituer le droit de propriété ; le législateur s’en est formellement expliqué dans les motifs qu’on ne peut séparer des textes. M. Daviel a d’ailleurs fait observer avec raisonque leurs dispositions sont incompatibles en plusieurs points avec le droit de l’État ; il est difficile de contester leur pleine harmonie avec la propriété des riverains, et personne n’a cherché à le faire.

Quant à la jurisprudence, pour en apprécier l'ensemble il faudrait la rapporter tout entière, ce que les limites déjà dépassées de cet ouvrage ne comportent pas. Sous une législation écrite et des lors invariable, la jurisprudence, essentiellement mobile, ne peut avoir un grand poids ; elle ne saurait altérer la loi, et c’est ici de la loi qu’il s’agit. D’ailleurs la Gourde cassation n’a point encore statué; elle doit le faire prochainement.

Sa décision, sans doute, ne fera point cesser la controverse , car ses arrêts n’ont rien de législatif et sa jurisprudence peut varier; cependant le haut savoir de ses magistrats ne manquera pas d’apporter à la discussion quelque considéraiion grave et nouvelle, plus sérieuse, plus vraie que le droit des seigneurs sous la féodalité (1).

(1) Voici les motifs de la Cour d'Amiens, en ce moment soumis à l’examen de la chambre civile ••

« Considérant que si, sous l'empire du droit romain, toutes les rivières, na-

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48-1. Quaut aux lois à venir, l’histoire du droit des eaux courantes apporte, non moins qu'une autre, ses enseignements au

vigables ou noo, étaient dons le domaine public , il n'en était pas de même dans l'ancien droit français ; — que les rivières non navigables étaient dans le domaine privé , et appartenaient aux particuliers qui en avaient titre ou possession, ou, ù défaut d'autres mailres, aux seigneurs haut-justiciers, ainsi que l'enseignent Loyscau et Pothier; — que l'abolition de la féodalité, en faisant cesser le droit des seigneurs, ne l’a point transporté au roi ou aux communes, mais l’a laissé aux riverains; — que l'Assemblée constituante ne s'est point occupée de la propriété des petits cours d’eau ; — que la loi du 22 décembre 1789, qui range les rivières au nombre des choses communes, dont la conservation est attribuée aux assemblées administratives, n’est point attributive du droit de propriété ; qu’elle s’applique plutôt au droit de police des eaux qui, étant d’un usage commun, doivent être réglementées par l'administration publique, ainsi que l’explique l'instruction du i2 août

1790, interprétative de la loi du 22 décembre; — qu’un décret sur la propriété des cours d’eau avait été promis par l’Assemblée constituante le 23 avril

1791, mais qu’il n’a point été rendu ; — considérant qu'en admettant qu’il résultât de l’annonce de ce décret que la question de propriété fût restée incertaine, elle aurait été tranchée au profil des riverains par le Code civil ; — que l’art. 528 ne range dans le domaine public que les rivières navigables et flottables ; — qu’il a modifié et étendu les dispositions de l'ordonnance de 1669 qui ne déclarait du domaine public que les rivières portant bateaux, ce qui ajoute une grande force h l’argument tiré du silence de cet article sur les rivières non navigables ni flottables; — que W autres dispositions du Code civil justifient cette interprétation ; — que l’arL 044 donne b celui dont la propriété borde une eau courante, autre que celle déclarée du domaine public par l’art. 538, des droits inconciliables avec la propriété publique; — que le même article et l'art 641 accordent virtuellement il celui dont la propriété est traversée par un cours d’eau, soit qu’il y naisse, soit qu’il vienne d’un fonds supérieur, la faculté d’en changer la direction et d’y faire toute espèce de travaux, sauf les droit* des tiers, ce qui est exclusif d’un droit de propriété au profit de l'État sur le lit du cours d’eau ; — que l'art. 561 attribue les Ilots et attérissements qui se forment dans les rivières non navigables ni flottables aux riverains par droit d'accession, non aux rives, mais au lit de la rivière ; — que s’il en était autrement , cette propriété aurait dû leur être accordée pour les rivières navigables ou flottables ; — que cette attribution n’est point non plus la réparation du dommage supposé causé aux rives, puisque, s’il en était ainsi, l’Ue devrait être la propriété de celui dont la rive a été altérée et non attribuée 4 celui du côté duquel elle se forme, par

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législateur. D’abord la nécessité de maintenir dans la propriété territoriale le principe d’indépendance et de liberté, le plus beau présent que les institutions d’aujourd’hui doivent à la révolution de 1789. Les biens communs n’ont point de valeur, et nulle terre n’a produit sous deux maîtres tout ce qu’elle peut produire. Les publicistes, instruits par l’expérience de la possession féodale, comprenaient alors toute la valeur de l’unité dans la propriété foncière, valeur que nous oublions aujourd’hui, dans l’absence des maux de la communauté !

Ensuite qu’il est dangereux d’accorder à l’État un germe de droit dans la propriété privée; le fisc de l’ancien régime a fini par tout envahir en partant de quelques principes imprudemment accordés; que l’on considère la marche des prétentions administratives à l’égard des cours d’eau depuis un demi-siècle, et l’on se convaincra que le nouveau domaine n’est ni moins habile, ni moins ambitieux que son prédécesseur. Le droit de règlement

l'indication d'une ligne idéale tracée au milieu de la rivière; — considérant que Part. 563 ne justifie pas la propriété de l’État; que si cet article accorde le lit abandonné au propriétaire du lit envahi, c’est par une déposition toute d'équité, qui (ait exception aux règles en matière d'accession ; — que le législateur, en réglant les conséquences d’un évènement de force majeure, a pu déroger aux principes généraux du droit, ainsi qu'il l'a fait dans l’art. 539 en abrogeant la durée de la prescription pour la réclamation d’un champ déplacé par la rivière ; — considérant que si la loi du 3 frimaire on VIT déclare le lit des rivières non colisable, c’est qu’il n’est susceptible de produire aucun revenu appréciable ; — considérant que si, aux termes du décret du 25 janvier 1808 et de la loi du 15 avril 1829, il n’est accordé d’indemnité aux riverains, quand une rivière devient navigable, que pour le chemin de halagc et pour le droit de pèche, c’est parce qu’il ne leur est porté aucun dommage par la privation du lit de la rivière ; que, loin de là, les avantages de la navigabilité sont bien supérieurs aux produits éventuels du lit de la rivière, qui, tant qu’il ne change point de destination, constitue une propriété à peu près stérile ; — mais qu’il ne saurait en être de même dans le cas d’une dépréciation complète, dans laquelle le propriétaire perd non-seulement les avantages du cours d’eau, mais ceux qu’il pourrait trouver dans l’exploitation du lit désséché : la Cour condamne les intimés à payer la somme de 391 fr,, à laquelle a été fixée l'indemnité pour le lit de la rivière, >

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suffisait pour faire le bien dans cette matière, et il a sagement été constitué par la loi; mais déjà ce droit est largement dépassé dans la pratique, les abus servant de degrés aux abus. Du jour où le pouvoir octroiera ce qu’il ne doit que régler, disposant des eaux en maître, et, se fondant sur un titre légal, il convoitera les bords, et ces bords accordés s’élargiront jusqu’aux dernières limites du champ riverain. On pourrait contester cet avenir si le passé n’était là pour l’attester; non moins que l’histoire, la réflexion : l’action administrative, en effet, bonne ou mauvaise, ne cessera jamais, par la nature des choses, de trouver un obstacle dans la propriété privée, ni de chercher à s’affranchir de cet obstacle en le brisant.

L’histoire aussi nous apprend que l’autorité royale s’est toujours montrée plus sage que les agents de son fisc; refrénant le plus souvent leur zèle excessif, elle a rarement cédé à son entraînement sans avoir eu sujet de le regretter. C’est une condition de tous les éléments sociaux de lutter entre eux; peut-être n’est-il pas un pouvoir qui n'ait été successivement envahisseur et envahi : l’industrie, la propriété foncière, l’administration se disputent aujourd'hui la propriété des eaux courantes ; c’est au législateur à dominer de sa haute sagesse les intérêts qui se combattent. Ce] livre aura pris place dans cet important débat, en rendant manifeste le caractère novateur d’une loi qui séparerait aujourd’hui la propriété des cours d’eau de la propriété des fonds qu’ils fertilisent; cette loi violerait une possession dont l’origine remonte à l’origine de la culture, que la domination seigneuriale, dans ses conditions barbares, a seule méconnue, mais que sanctionne, au moins depuis l’abolition de ses privilèges oppressifs, la législation qui nous régit.