DE LA PERCEPTION

Art. 12. Pour subvenir aux dépenses qui résulteront tant de la visite que du traitement des fenlmes publiques, il sera payé pour et par chacune de ces femmes, au moment de la visile, une rétribution de 5 francs, soit 10 francs par mois.

Art. 1 3 et 1 4. Sur le mode de perception de cet impôt par l'économe du dispensaire.