C. pénal, art

Ordonn. de 1780, art. 14..

P Le décret du 29 décembre 1851 est venu donner à l'autorité un nouveau moyen d'action sur les cafetiers, cabaretiers, gargotiers et débitants de boissons à con-

sommer sur place, en soumettant ces établissements à l'autorisation préalable de l'autorité administrative pouri toute la France, et en donnant à cette autorité le droit d'en prononcer la fermeture, soit après une condamnation pour contravention aux lois et règlements qui concernent ces professions , soit par mesure administrative.

Voici le décret :

Au nom du peuple français,

Le président de la république,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Considérant que la multiplicité toujours croissante des cafés, cabarets et débits de boissons, est une cause de désordre et de démoralisation ;

Considérant que, dans les campagnes surtout, ces établissements sont devenus, en grand nombre, des lieux de réunion et d'affiliation pour les sociétés secrètes, et ont favorisé d'une manière déplorable les progrès des mauvaises passions ;

Considérant qu'il est du devoir du gouvernement de protéger, par des mesures efficaces, les mœurs publiques et la santé générale ;

Décrète :

Art. 1". — Aucun café, cabaret ou autre débit de boissons à consommer sur place, ne pourra être ouvert à l'avenir sans la permissioa préalable de l'autorité administrative.

Abt. 2. — La fermeture des établissements désignés en l'article 1", qui existent actuellement ou qui seront autorisés à l'avenir, pourra être ordonnée, par arrêté du préfet, soit après une condamnation pour contravention aux luis et règlements qui concerne ces pr' fessions, soit pour mesure de sûreté publique. ^

Art. 3. — Tout individu qui ouvrira un café, cabaret ou débit de boissons à consommer sur place, sans autorisation préalable, ou contrairement à un arrêté de fermeture pris en vertu de l'article précédent, sera poursuivi devant les tribunaux correctionnels, et puni d'une amende de 25 à 500 francs, et d'un emprisonnement de six jours à six mois.

L'établissement sera fermé immédiatement. '

DANS LES CABAllETS. 519

Anr. 4. — Le ministre de l'iatérieur est chargé de l'exécution du présent décret.

Fait au palais de l'Elysée le 2il décembre 1851.

Louis-Napoléon BONAPARTE.

Le ministre de l'intérieur, A. de MORNY.

L'instruction ministérielle du 2 janvier 1852, qui accompagne le décret, recommande autant de circonspection à l'égard des établissements qui ne présentent pas de danger public, que de résolution envers les cafés et débits de boissons qui deviendraient le rendez-vous des repris de justice, d'individus tarés, vivant de prostitution et de vol. S'il s'agit de la fermeture d'un établissement existant, hors le cas de danger plublic, soyez très circonspects, dit le ministre, avertissez d'abord le propriétaire par écrit; avant de sévir, entourez-vous de preuves et de renseignements certains. Mais s'il s'agit de mauvais lieux, servant d'asile à l'écume de la société, une fois votre opinion éclairée, agissez résolument et montrez-vous impitoyables.

Onze cabarets ont été fermés |iour cause de prostitution, depuis 1852, par application des dispositions de ce décret.]

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