LES BUREAUX DE MŒURS

g I. Dispositions générales.

Article premier. — Le service de la police des mœurs est placé sous la direction d'un commissaire de police.

Art. 2.— Ce fonctionnaire est chargé de faire exécuter les rèp[lements concernant la répression de la prostitution clandestine, les filles publiques, les maisons de tolérance et les garnis où logent les filles de mauvaise vie. Pour remplir cette mission, il est assisté d'un nombre d'agents suffisant placés sous son autorité immédiate.

§ IL Enregistrement ou inscription des fiUes.

Art. 3. — Toute femme qui se livre notoirement à la prostitution publique est réputée fille publique, et enregistrée comme telle soit sur sa demande, soit d'office. (Voy. Conclusions générales relatives à la prostitution clandestine. )

Art. 4. — La mesure de l'enregistrement consiste dans l'inscription sur un registre particulier des nom et prénoms de la fille publique, de son âge, de son pays, de sa demeure, de sa profession antérieure et des motifs qui l'ont déterminée à recourir à la prostitution. Avant l'enregistrement, il lui est donné connaissance des règlements concernant les filles publiques.

Art. 5. — L'enregistrement est presque toujours volontaire; on n'y procède d'office qu'à l'égard du petit

nombre de femmes qui, livrées manifestement à la débauche, déjà arrêtées plusieurs fois pour fait de prostitution ou atteintes de maladies contagieuses, refusent de se soumettre à des mesures auxquelles il est du devoir de l'autorité de les assujettir dans l'intérêt de Tordre et de la santé publique.

§ III. Logement des filles.

Art. 6. — Les filles publiques enregistrées se divisent en deux classes : les isolées, c'est-à-dire celles qui ont un domicile particulier, soit à terme, soit en garni, et les filles de maison, dénomination affectée à celles qui demeurent dans des maisons de prostitution dites de tolérance.

Art. 7. — Une fille inscrite ne peut passer dans la catégorie des isolées que sauf l'autorisation du chef du bureau des mœurs. Ce fonctionnaire décide aussi en raison des convenances locales du logement qu'elle peut occuper.

Art. 8. — Les femmes qui tiennent des maisons de tolérance, et qu'on appelle maîtresses de maison ou matrones, ne peuvent exercer sans l'autorisation de l'administration, autorisation qu'elles n'obtiennent que sur la production du consentement écrit du propriétaire de la maison où elles veulent s'établir.

Art. 9. — Toute demande en autorisation de loger des filles soumises ou d'établi]? une maison de tolérance est remise au chef du bureau des mœurs, qui la soumet au chef supérieur de la police avec son avis motivé.

Art. 10. — Les maisons de tolérance et les garnis où logeront les filles soumises n'auront jamais sur la voie publique qu'une seule issue, laquelle sera garnie d'une double porte; leurs croisées extérieures , cadenassées

et à vitres dépolies, prendront Tair par deux vasistas adaptés aux châssis extérieurs .

§ IV. Police de la voie publique et des lieux publics.

Art. 11. — Tout ce qui peut attirer l'attention des passants et causer du scandale est expressément défendu, et sera sévèrement réprimé, comme les toilettes indécentes, les provocations, les rixes, les appels directs dans les rues, etc.

§ V. Radiation.

Art. 12. — Toute fille inscrite qui désirera obtenir sa radiation adressera sa demande au chef supérieur de la police, qui statuera sur le rapport du chef du bureau des mœurs.

§ VI. Visites sanitaires.

Art. 13. — Toutes les filles inscrites sont assujetties à la visite sanitaire une fois par semaine, et plus fréquemment s'il est jugé nécessaire.

Art. 14. — Les filles qui sortent de l'hôpital, et dont la guérison ne saurait être trop sûrement constatée, les filles suspectes ou dénoncées comme malades, les filles sortant de prison, les arrivantes, les partantes et les filles nouvellement inscrites, subissent une visite supplémentaire, indépendamment de la visite périodique.

Art. 15. — Les visites hebdomadaires ont lieu au dispensaire de salubrité. (Établi dans une rue peu fréquentée d'un quartier excentrique.)

Elles sont gratuites* ;

1 . Je crois devoir formuler le système adopté 2i Bordeaux, qui me paraft le meilleari lorsqu'on ne pourra pas appliquer la gratuité absolue.

JEANMMié. ^*

Elles ont lieu les mardis et mercredis de chaque semaine, de neuf à onze heures du matin.

Toutes les filles qui ne se seront pas présentées pour être visitées le mardi ou le mercredi, seront passibles de vingt-quatre heures de prison.

Les filles qui, sans excuse légitime, auront manqué à la visite le mardi et le mercredi, seront reçues au dispensaire pour être visitées, de neuf à onze heures du matin, le jeudi et le vendredi, et dispensées de la prison en payant une amende de ; elles seront encore reçues le samedi aux mêmes heures en payant une amende de.... (plus forte).

Art. 16. — Les filles qui ne pourront se rendre au dispensaire, en raison d'une maladie quelconque, devront faire constater par un certificat de médecin qu'il leur est impossible de sortir; elles adresseront ce certificat à M. le chef du bureau des mœurs ; elles seront alors visitées gratuitement à leur domicile par le médecin de service.

§ VII. Médecins sanitaires.

Art. 17. — Les médecins sanitaires sont nommés par le chef supérieur de la police, sur une liste de candidats présentés par la Société ou, à défaut, par TAssociatiou médicale de la ville.

Art. 18. — Ils sont constitués en commission, sous la haute surveillance du médecin des épidémies, et nomment entre eux, au scrutin, un président chargé de la direction et de la responsabilité du service.

Art. 19. — Ils sont soumis au même règlement et partagent tous également les charges de la visite.

Art. 20. — Le président centralise les travaux de la commission; il veille, d'après le règlement, à la bonne

exécution des visites; il arrête, de concert avec ses collègues, Tordre de roulement du service ; il recueille les éléments de la statistique; il adresse, chaque semaine et chaque trimestre, au nom de la commission, un rapport au médecin des épidémies sur l'état du service.

Art. 21. — En acceptant leurs fonctions, les médecins s'engagent à ne point traiter les filles inscrites.

* ' 22. — Les médecins, sans préoccupation de théoi'.e, doivent déclarer malade toute fille atteinte d'affection muco-purulente ou suppurante.

Art. 23. — De quelque utilité que soit le spéculum, c'est à chaque médecin sanitaire d'en régler l'emploi, sans qu'on lui puisse faire un précepte absolu de le généraliser.

Art. 24. — Le nombre des médecins sanitaires est de 1 pour 200 filles inscrites environ.

Art. 25. — Leurs émoluments sont, au minimum (en France), de 2,400 fr. par an.

Art. 26. — Ils doivent être âgés de trente ans au moins et de soixante- cinq ans au plus.

Art. 27. — Ils sont révocables par le chef supérieur de la police, pour négligence habituelle dûment constatée dans leur service, pour infraction au règlement, etc.

Art. 28. — Après vingt-cinq ans de service, ils ont droit à une retraite égale à la moitié de leurs émoluments.