A MADRID S

atténuer la responsabilité civile ou criminelle que celle-ci a pu encourir.

Art. 13. — Au moment de Tinscription, la fille recevra une carte sanitaire, selon le modèle approuvé par nous. Cette carte est destinée à l'indication du résultat des visites sanitaires.

Art. 14. — Celle qui, avant Tinscription, déclarera avoir été séduite, ignorer les conséquences de l'acte qu'elle allait accomplir et vouloir vivre honnêtement, sera réintégrée dans sa famille, ou sera envoyée dans un établissement destiné à remplacer sa famille.

Art. 15. — Chaque inscription sera suivie d'une information administrative, destinée à contrôler les déclarations de la fille, et à réunir les renseignements qu'on croira nécessaires sur le degré de perversion auquel elle est parvenue.

Art. 16. — Les filles inscrites sont assujetties aux visites ordinaires et extraordinaires prévues par le règlement, et déplus à celles que prescrit l'autorité compétente comme à toutes les mesures destinées à réprimer les maux physiques et les scandales résultant de leur infâme métier.

j^i-t. 20. — Il est défendu aux prostituées de fréquenter les lieux publics et les promenades aux heures de rafïluence du public, de se faire reconnaître pour ce qu'elles sont, et de causer du scandale par leur présence. Il leur est même défendu de se montier dans les rues diuis un costume qui juiisse les faire remarquer ou qui les distingue des femmes honnêtes ; de se réunir plus de deux, de s'arrêter pour converser avec les hommes, de se tenir sur leur porte ou à leur fenêtre pour attirer les passants, et de commettre tout autre acte susceptible d'offenser la morale et la décence publiques.

Art. 21. — Celle qui désire abandonner la prostitution et rendre sa carte sanitaire doit en faire la de* mande à S. £. le gouverneur en faisant connaître :

Qu'elle mène une vie régulière depuis un certain temps, qu'elle a cessé toutes relations illicites, qu*elle a des moyens d'existence; enfin^ elle doit désigner une personne honorable qui se fait garant de sa bonne conduite. »

Inspection médicale:

€ Art. 44. — Le corps des médecins sanitaires est chargé de l'inspection et de la surveillance médicale et hygiénique des personnes et des habitations sous les ordres immédiats du médecin en chef, qui correspond avec le gouverneur de la province et lui adresse des rapports sur le service.

Art. 47. — Les médecins sanitaires font chaque semaine deux visites dans les maisons de tolérance de leur district; ces visites ont pour objet :

1* De reconnaître l'état sanitaire de toutes les filles inscrites et d'en porter l'indication sur les cartes;

2» D'inspecter les maisons au point de vue des conditions hygiéniques;

3» D'arrêter toute femme non inscrite qui se trouverait dans la maison de tolérance, ainsi que toute femme inscrite atteinte de maladie; cette dernière devant être conduite à l'hôpital Saint-Jean-de-Dieu par l'agent de police qui accompagne le médecin.

Art. 50. — Les visites des prostituées libres (isolées) auront lieu à leur domicile ou dans la maison de tolérance qu'elles auront désignée la semaine précédente.

Quant aux filles de maison, elles seront visitées dans la maison même qu'elles habitent

A MADRID t!i

Art. 59. — Les droits perçus pour les visites sanitaires, poui* les €iart€iS| et le tiers des iim«ndefe (infligées aux maîtresses de maisons et aux prostituées) forment un fonda spécial destiné à pàyei* le personnel et le matériel de ce service ou de tout autre service spécial de surveillance ordonné par S. E. le gouverneur.

Art. 60. — Chaque maison de tolérance payera pour les droits de visites sanitaires, selon le tarif suivant :

Les maisônâ de passé (sans femmes à demeure)/ 6 écus par mois (<5 fl*. 42 c).

Les maisons de tolérance (avec femmes â demeure), 4 écus par mois (10 fr. 28 c).

Et en sus pour cha(|uè femme présente, 2 écus (5 fr. 14 c).

Les maîtresses de maison sont responsables de ^ l'acquittement de ces di!ôits.

La prostituée libf e payera au moment de Chaque visite une somme dé 40 c. d'êcu (1 fr. 08 c).

Art. 63. -^ S. E. le gouverneur peut dispenser les maltresses de maison ou les prostituées du payement de tout ou partie des taxes ci-dessus, lorsque des circonstances spéciales les mettront dans rimpossibilltô de s'acquitter.

Elles seront dispensées de payer les visites :

!• Pendant le cours d'une maladie quelconque et pendant les quinze jours suivants, si elles Interrompent leur métier; ,

2" Pendant les deux derniers mois de la grossesse, et pendant les deux mois qui suivent l'accouchement ; -

3<» Aucune taxe n'est due pour les visites extraordinaires.

Art. 64. — Toute fille doit payer au moment de Vinscription, et en recevant sa carte sanitaire, un droit de 30 c. d'écu (77 c). »

Instruction pour Vinspection médicale.

Le médecin en chef visite les maisons de tolérance toutes les fois qu'il le juge convenable, et s'assure que les règles de police et d'hygiène prévues par les règlements et les instructions du gouverneur y sont observées 1.

Il propose au gouverneur d'infliger les amendes et les punitions qu'il juge nécessaires pour réprimer les fautes qu'il reconnaît dans le service, de quelque nature qu'elles soient. (Art. 5, §§ 6 et 7.)

Une des deux visites hebdomadaires au moins doit être faite au moyen du spéculum^ et doit comprendre l'examen de la tête, de la bouche, de la poitrine et de l'anus, outre celui de l'appareil sexuel.

— L'article 20 de ce règlement définit avec une parfaite netteté les obligations imposées aux prostituées au point de vue de la morale et de la décence publiques ; elles ne doivent pas se faire reconnaître, elles doivent conserver dans les rues l'apparence des femmes honnêtes.

Ce sont là les vrais principes; toutes les fois qu'on s'en écarte, toutes les fois qu'on tolère dans les rues des allures ou des toilettes indécentes et des provocations à la débauche , on favorise les faits scandaleux dont les honnêtes gens sont afïligés dans beaucoup de grandes villes, et particulièrement à Paris.

Ce règlement espagnol est fiscal à un très-haut point; j'examinerai plus loin la question des taxes auxquelles

1 . Visitar, siempre que lo créa ronvcniente, todas las casas toleradas, y liacer que eu ellus se observen las réglas de policia e higiene previslas en los reglamentos é iustrucciones del Gobierno. {Inslruccion para la inspeccion facuUativa.)

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on assujettit la prostitution sous prétexte de visites sanitaires.

Toutes les visites sans exception ont lieu au domicile des prostituées ou dans les maisons de prostitution. J'ai déjà eu l'occasion de faire comprendre que ces visites à domicile, compromettantes pour la dignité des médecins, laissent nécessairement à désirer au point de vue de l'exécution, à cause des conditions défavorables dans lesquelles elles sont faites.

Mais je crois devoir insister ici sur un point : le règlement de Madrid tend à confondre le rôle des médecins sanitaires avec celui des agents de police. Nous n'avons rien trouvé de pareil dans les autres règlements que nous avons analysés. Ainsi, le médecin chargé de la visite sanitaire doit arrêter toute femme non inscrite qu'il trouve dans la maison de tolérance, ainsi que toute femme inscrite reconnue malade {Inspection médicale , article 47). Je dis que l'arrestation d'une femme reconnue malade et à bien plus forte raison l'arrestation d'une femme quelconque non inscrite trouvée dans une maison de tolérance, ne sauraient être dans les attributions du médecin sanitaire; le médecin ne peut et ne doit donner à l'administration que des avis médicaux sur les personnes que l'administration soumet à son examen. »

Getle confusion d'attributions est plus manifeste encore dans les §§ 6 et 7 de l'^article 5, sous le titre : Instruction pour le service médical. D'après cet article, le médecin en chef visite les maisons de tolérance toutes les fois qu'il le juge convenable, s'assure que les règlements de police sont exécutés, et propose des amendes et des punitions pour réprimer les infractions. Que pourrait-on demander de plus à un inspecteur de police ?

Selon mon avis, ce sont là de très-graves erreurs, et qui prouvent de la part de l'auteur une regrettable inexpérience. J'ajoute que ce règlement, entremêlant des détails insignifiants aux prescriptions fondamentales, est d'une longueur démesurée (il n'a pas moins de 30 pages in-8o), comme si Taboridance des prescriptions pouvait remplacer Tintelligence et l'activité des agents administratifs.

Les principes généraux de droit social que j'ai essayé de mettre en lumière ont dirigé les rédacteurs du règlement prussien ; l'impossibilité de supprimer la prostitution, la nécessité de lui accorder une certaine tolérance sous la surveillance de la police, le triple but de la surveillance, savoir : la santé, la moralité et la sécurité publiques. Tout ce qu'une longue expérience du passé a pu apprendre aux administrateurs et aux légistes, quant à l'ensemble de la question, est nettement et magistralement formulé dans les premiers articles du document dont je vais rapporter quelques extraits.

Malheureusement l'esprit fiscal et minutieusement tracassier de la police allemande intervient dans les détails et gslte ce règlement; j'essaierai de le démontrer.

Voici le texte de la décision de la présidence royale de police du 18 décembre 1850 :

« Il est institué pour la surveillance de la prostitu- » tion et de la syphilis une commission, composée du » conseiller de police *** et du médecin en exercice^ et » désignée ainsi : Commission pour la police des mœurs » qui ressort de la présidence de polices

A BERLIN n9

» Cette Commission est constituée autorité exécu- » tive quant aux mesures relatives à la prostitution to- » lérée; elle sera en même temps autorité spéciale et

> consultative relativement à la poursuite de la prosti-

> tion clandestine.

» Tout abandon sexuel et volontaire, moyennant » paiement et récompense, est regardé comme prosti- ». tution 1, laquelle se distingue, à Tégard de Tautorité

> surveillante, en prostitution tolérée et en prostitu- » tion clandestine. »

« Il est reconnu que la prostitution, ce parasite de la » société, ne peut être supprimée par aucune mesure » violente de quelque manière que ce soit 2 ; que tout » essai dans ce sens ne fait qu'empirer le mal, et que, » par conséquent, il faut lui accorder une certaine to- » lérance sous une surveillance de police appropriée » aux lieux et aux circonstances.

» Le but de la surveillance apparaît sous un triple » point de vue :

» 1® L'état sanitaire, afin que les prostituées ne pro- » pagent pas les maladies contagieuses ;

» 2o L'état moral, afin de prévenir et de réprimer » l'entremettage, la séduction et la corruption mo- » raie;

» 3" La sûreté publique, afin que les lieux de prostitu- » tion ne puissent servir de refuge aux voleurs, aux re- » celeurs et aux escrocs.

1 . Cette définition, qui ne comprend que l'abandon sexuel, est incomplète et insuffisante.

2. II a été fait li Berlin \k diverses èpoqnes des tentatives restées infructueuses pour la suppression absolue de la pro8litat}OD;la présidence de police parle par expérience.

880 RÈGLEMENT DE Lk POLICE DES MŒURS

» Le mode de tolérance pout s'effectuer de deux manières : on peut permettre aux prostituées d'avoir chacune son domicile particulier en se soumettant à un règlement rigoureux; ou bien, on peut les confiner dans des maisons spéciales sous la responsabilité d'un chef de maison.

» Ce dernier mode offre plus de garanties et de sûreté à la police et lui facilite la surveillance. Sans doute le sentiment moral se révolte à l'idée que l'autorité tolère et protège des maisons destinées au vice, mais l'expérience a prouvé que ce mode, pour Berlin, est le moins mauvais.

» L'autorité, pour éviter de paraître encourager les maisons de tolérance , a ordonné que ceux qui voudraient tenir de ces maisons devraient en demander la permission à la police, désigner la maison où ils voudraient s'établir, et faire la déclaration qu'ils sont prêts à exécuter volontairement les obligations que la police jugerait nécessaire de leur imposer.

» L'autorisation est accordée au postulant lorsque la » maison réunit les conditions exigées par la police. » Elle doit être située dans une rue peu fréquentée, être » éloignée des écoles et des églises, ne point former » l'angle d'une rue, et ne point contenir de réduits » écartés ni de cachettes. Cette autorisation est essen- » tiellement révocable, et il sera appliqué une amende » à toute infraction au règlement.

» Il est remis aux chefs de maisons de tolérance un » imprimé contenant les prescriptions relatives à la » règle de la maison et à la tenue des prostituées; ces » prescriptions sont établies en vue :

» !• De prévenir tout ce qui pourrait causer quelque » trouble aux voisins et aux passants;