EST

« révoquer où modifier, confirmer ou répéter cet ordre où cette réquisition ». Le greffier est tenu à tout moment, quand cela est nécessaire, de « signaler au Lord Ordinary ou à la Cour toute désobéissance à une réquisition ou à un ordre, tout acte de mauvaise gestion ou de négligence de la part d'un factor, toute demande intentée contre un factor destitué, contre la caution d’un factor, où contre les représentants d’un factor où d'une caution décédés ». Ce rapport doit être fait « immédiatement et conformément à la loi ». Dans ces cas, la Cour ordonne en pratique au factor de comparaître personnellement devant les juges, pour répondre à la plainte dirigée contre lui ; si le factor fait défaut, la Cour lance contre lui un mandat d’arrestation. En tous cas, la Cour apprécie, selon les circonstances et selon la gravité des irrégularités commises, la peine qu'il y a lieu d'infliger au factor en faute (1). Ge sera en général une peine pécuniaire ; mais la Cour rend un arrêt d'emprisonnement quand elle considère que la désobéissance du factor aux ordres du greffier et aux Acts of Sederunt constitue une offense directe faite à la Cour. Le factor sera même destitué par la Cour s’il manque à s’acquitter exactement de ses obligations. Le Pupils Protection Act dispose en effet que les factors sont exposés à être congédiés pour toute infraction aux règles établies par