Allan c. Walker, 1812, Hume

EAU) fu

un curator bonis, au cas où le tuteur ou le curateur fait défaut. Les pouvoirs de ces mandataires sur les biens de l’incapable sont les mêmes que ceux des tuteurs et curateurs dont ils tiennent lieu ; ils sont destinés à suppléer ces derniers en tout ce qui touche le patrimoine du mineur. Leurs pouvoirs, primiti: vement réglés par lAct of S'ederunt de 1730, sont déterminés aujourd’hui par le Pupils Protection Act : et si des pouvoirs extraordinaires sont nécessaires, le factor ou curator doit s'adresser à la Cour de Session ou à la Cour du Sheriff, selon qu'il a été nommé par l’une ou l’autre Cour ; c'est ainsi que, de droit commun, le factor ne peut choisir les titres du pupille, à l'instar du tuteur.

Le premier devoir de ces agents, aussitôt nommés, est de déposer au greffe un état des revenus de tous

les biens confiés à leur gestion, avec spécification des

rentes, intérêts et profits de ces biens, — les baux en vigueur, avec les droits et charges y afférant, — et

une liste de tous capitaux et fonds, et de toutes créances existant dans le patrimoine du mineur. De plus, ils doivent déposer un inventaire de tous les meubles de famille et ustensiles de ferme, mobiliers où non, y compris les droits mobiliers du patrimoine. [ls doivent sans délai se mettre en possession de tous titres et documents de quelque importance, percevoir tous capitaux insuffisamment garantis, et user de toute la

diligence qu'ils peuvent raisonnablement déployer

AR RODUS

pour déterminer la nature et l'étendue exactes du patrimoine placé entre leurs mains. [ls doivent présenter au greffier ces titres, documents, et renseignements recueillis par eux.

Le factor loco tutoris et le curator bonis sont dans une situation différente de celle des tuteurs et curateurs ordinaires : Ce sont des agents de la Cour, qui à tout moment peuvent être contraints de justifier leurs actes ; tandis qu'un tuteur ou curateur peut s'opposer à toute intervention, sauf au cas où il a agi d’une manière suspecte. La Cour en fait intervient fréquemment dans la gestion de ces agents (r).

Le Pupils Protection Act réalisa d'importants changements dans cette matière. Tout en laissant à la Cour à cet égard sa juridiction de droit commun, l’Acte charge le greffier d'exercer une surveillance générale sur les actes de tous factors (tuteurs et curateurs) et de veiller à la dûe exécution des obligations imposées à ces factors. Le greffier peut notamment « ordonner au factor ou requérir de lui tout ce qu'il juge nécessaire ; si son ordre ou réquisition restent sans effet, il fera un rapport au Lord Ordinary, après en avoir préalablement avertile factor ou son agent, quifournira par écrit ses objections, s'il en a, dans les 48 heures suivant cet avertissement ». Le Lord Ordinary peut

1. Thomson ec. Thomson, 1840, 2 D. 1934 ; — Kennedy c. Steele, 1841, 4 D. 12; -— Grant c. Cameron, 1840, 2 D 729;