acte en dehors de ses pouvoirs ordinaires de gestion

Ho

sans avoir obtenu l'autorisation préalable de la Cour, cet acte sera réduit, ou au moins l'administrateur doit en prendre sur lui l’entière responsabilité. Dans des cas rares, quand par exemple l’agent a de bonnes raisons de ne pas avoir requis d'autorisation, la Cour délivre cette autorisation ex post facto (1). L'intervention de la Cour à néanmoins pour unique effet de rendre l'agent de bonne foi, sans le décharger de sa responsabilité, ni rendre l'acte inattaquable par le mineur pour cause de lésion. Ici encore nous constatons une analogie avec le droit romain, où les actes du préteur pouvaient être frappés de réduction par le mineur ex capite læsionis. Dans nombre de cas, la Cour a même aggravé la responsabilité du tuteur ou curateur, en déclarant qu'elle accordait leur demande à leurs risques et périls (2).

Ayant ainsi exposé pour les trois pays-types le fonctionnement des institutions protectrices des mineurs, nous allons étudier la manière dont ces institutions garantissent la fortune mobilière de ces mineurs. Noustâcherons en particulier de dégager de l’ensemble du système français les vices et les imperfections dont

ce système est atteint, puis nous examinerons s’il ne

1. An re Gilray, 1896, 5 R. 619; — In re Macleod, 1856, 1910 6195: