CHAPITRE PREMIER
Le but de la tutelle est de conserver intact le patrimoine actuel du mineur et d’en faire la meilleure utilisation économique possible. Le tuteur doit donc se restreindre aux opérations tendant à ce but. Et, à cet égard, le Code allemand n’a pas posé de principes généraux ; il a plutôt limité seulement le principe du pouvoir de représentation illimité du tuteur par la création d'exceptions déterminées, ets est con'enté pour le resie de la responsabilité du tuteur.
La protection de la fortune mobilière des mineurs
allemands est d’ailleurs assurée par la confection d'un inventaire au début de la tutelle, ou au cours de celle-ci en cas d'acquisition d’un patrimoine nouveau ; — par les comptes fournis par le tuteur, lesquels comptes constituent plutôt des renseignements et justifications semblables à ceux que le subrogé-tuteur peut requérir du tuteur, qu'un compte véritable ; — par les sûretés réelles que le tuteur est parfois obligé de fournir, quand le tribunal le juge bon (consignation de sommes d'argent ou de valeurs, mise en gage de créances sur l'Etat ou d’objets mobiliers, constitution d’hypothèques, caution personnelle).
La fortune mobilière d’un incapable peut comprendre trois catégories de biens : meubles corporels, valeurs mobilières, deniers.
SECTION I
Meubles corporels.
En principe, liberté complète est laissée au tuteur en ce qui concerne l'administration et même la disposition des objets mobiliers appartenant au mineur (1).
Le tuteur peut, si bon lui semble, aliéner ces objets,
1. En tant que ces objets sont pris isolément et ne doivent pas être aliénés en bloc.
soit de gré à gré, soit aux enchères publiques (1). Le tribunal n’interviendrait en cette matière que si le tuteur faisait un mauvais usage de la faculté qui lui est laissée, et s’en servait contrairement à l'intérêt de l'incapable ; l’intervention du tribunal se justifierait notamment au cas où le tuteur réaliserait avec des objets mobiliers de son pupille, des donations autres que celles expressément autorisées par la loi, telles que les présents d'usage. Et même le pouvoir conféré au tuteur s'étend aux objets précieux, quand ceux-ci n'ont pas fait l’objet d'un dépôt conformément à un ordre de
la loi où du juge (art. 1818, 18r9).
SECTION II
Valeurs mobilières.
En ce qui concerne les valeurs au porteur du
mineur (2), notre loi de 1880 exige en général la con-
1. Le tribunal tutélaire, sous le régime de Pallgemeines Landrecht prussien, fixait les meubles à vendre et recevait le dépôt de tous ceux qualifiés de précieux.
2. En Bavière et dans le grand-duché de Bade, le tuteur pouvait avant 1900 aliéner seul et sans autorisation les titres au porteur de son pupille (V. Roth, tome I, $ 94).
Deux principes régnaient en Allemagne avant 1900 : liberté du tuteur pour l’aliénation des valeurs mobilières, soumise parfois à l'autorisation des tribunaux ou des subrogés-tuteurs ;
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version de ces valeurs en titres nominatifs. Le tuteur allemand au contraire peut déposer les titres au porteur du pupille dans une caisse de consignations ou à la Banque impériale, avec stipulation que la restitution de ces litres ne pourra être exigée que moyennant l'approbation du tribunal de tutelle (art. 1814). Les frais de conversion sont ainsi évités, de même que les dangers de perte ou de vol, les caisses de consignations étant administrées par l'Etat. En vertu de l'art. 1814, le dépôt a lieu de plein droit. Sous la lot prussienne de 1875, il n'était au contraire que facultaüf(r), et le tribunal tutélaire avait toute liberté de l’ordonner ; le récépissé contenait alors la mention auf Anordnung des Vormundschaftsgericht (sur l’ordre du tribunal tutélaire). Aujourd'hui, au lieu de la représentation du jugement ordonnant le dépôt et de la remise d'une expédition, il suffit au tuteur de la sim-
ple présentation des titres avec justification de sa qua-
— protection assurée au mineur par le dépôt, la conversion ou la mise hors de circulation.
1. L'art. 60 de la loi de 1855 permettait en effet de mettre les titres au porteur hors cours : Ausserkurssetzung, ce qui résultait de l’apposition d’une mention donnant provisoirement à ces titres le caractère de titres nominatifs. Mais ce procédé, qui entravait la négociation du titre, a toujours soulevé en Allemagne de vives réclamations. D'ailleurs, les billets de banque et autres du même genre, les titres nominatifs payables au porteur, les coupons non séparables du titre principal ne pouvaient être mis hors cours (V. Wahl, p. 514, n. 858).
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lité. Le récépissé (Depositschein) remis au tuteur pour constater le dépôt, a une forme particulière ; il est de couleur rouge et porte le nom du tuteur avec l’énonciation de sa qualité ; une mention spéciale indique que la remise des titres ne peut avoir lieu sans l’autorisation du tribunal tutélaire (x).
Quant aux titres à déposer par le tuteur, ce sont d’abord les titres au porteur proprement dits, c’est-àdire les actions et obligations de sociétés de finances, de commerce ou d'industrie, les talons de renouvellement, qui, autrement, seraient négociables; les effets à ordre revêtus d’un endossement en blanc ; mais non les billets de banque et effets analogues, dont l’usage régulier consiste dans l’aliénation et la consommation ; ni les coupons de rentes, d'intérêts ou de dividendes, qui restent à la disposition du tuteur pour les besoins d'entretien du mineur (2). D'ailleurs, les détournements en cette matière sont d’autant plus difficiles que le subrogé-tuteur ale droit de se faire représenter à tous moments les pièces et
titres qui restent entre les mains du tuteur. Il existe
1. Sous la loi de 1875, l'argent comptant était déposé à la caisse du tribunal, qui jouait le rôle de la Caisse des dépôts et consignations française, jusqu’à ce que le tuteur trouvât l'occasion de placer cet argent utilement, Cette caisse, confiée à l'administration des juges et de leurs préposés, ne payait pas d'intérêts.
