PASSY UE

hérite, dans une succession, d’un capital en valeurs étrangères ; le tribunal ne devrait autoriser la conservation de ces valeurs que s’il n’y avait aucun danger pour les deniers pupillaires ; le juge tutélaire est responsable (art. 1848). De même, un ordre du de cujus ou du donateur peut motiver une inobservation des dispositions légales en ce qui concerne le placement des denierspupillaires(art. 1803). Si le tuteur emploie dans son propre intérêt les capitaux du mineur, il en doit les intérêts à partir du jour de l’emploi (art. 1805 et 1834). Et il doit placer non seulement les fonds qu’il trouve dans le patrimoine du pupille au moment de l’ouverture de la tutelle, mais ceux qui lui adviennent au cours de celle-ci, y compris les revenus produits par ces fonds. Enfin, la clause de retrait des fonds placés impossible sans autorisation, est inutile quand l’objet de la prestation est d’une valeur inférieure à 300 marks (art. 1813). De même, aucune autorisation n'est nécessaire au tuteur quand l’objet de la prestation ne consiste pas en argent ou en valeurs, quand cet objet rentre dans la jouissance de la fortune pupillaire, ou quand il représente la restitution des frais de poursuite judiciaire ou autres prestations accessoires.

Enfin, le tuteur allemand, qui a besoin de l’assistance du subrogé-tuteur ou du juge tutélaire toutes les fois qu’il fait emploi ou reçoit une prestation dûe

au mineur, ne peut pas davantage céder ou engager

seul des deniers non placés, ni diminuer ou aban-

donner une sûreté garantissant une créance de ce mineur.