UD A

bunal à son consentement, par exemple une défense d’aliéner, ils ne peuvent réclamer au pupille que son enrichissement (art. 1812 et suiv.).

Le Code allemand protège donc d’une manière très étroite les valeurs pupillaires (r) ; le tribunai tutélaire peut en régler le sort à sa guise, donner au tuteur tels ordres que bon lui semble, intervenir à tout moment dans l’administration tutélaire. Et les cas sont multipliés où le tuteur ne peut agir sans autorisation préalable du tribunal ; le tuteur n'a guère de liberté que

dans le domaine des actes d'administration courante.

SECTION III

Deniers.

En principe, la gestion du tuteur français est libre, sauf quelques restrictions à son pouvoir d’administration ; le conseil de famille ne peut pas lui imposer

1. La loi du 16 juin 1887 (Annuaire étranger, t. VIIT, p.385), qui s’appliquait en Alsace-Lorraine et combinait le régime français avec le régime des Etats allemands, laissait les valeurs nominatives à la disposition du tuteur, et soumettait les titres au porteur aux ordres du conseil de famille et du juge du bailliage. Ces titres au porteur étaient le plus souvent déposés à la Caisse des dépôts (Depositenverwaltung) où à la Banque impériale, ou bien, autant que possible, convertis au nomi-

natif.

LD ue

une ligne de conduite ou des règles particulières. Et le tuteur peut recevoir seul toutes sommes ou prestations dûes au mineur, sous l’obligation, il est vrai, d’en faire emploi dans un délai fixé ; mais il fait cet emploi suivant sa seule volonté, Le tuteur allemand au contraire non seulement doit se conformer strictement aux prescriptions du Code lui indiquant les seuls placements qu’il peut opérer en guise d’emploi (r), mais il ne peut recevoir aucune somme dûe au pupille sans lintervention du subrogé-tuteur ou du tribunal tutélaire (2). De plus, il est continuellement sous la surveillance de ce tribunal, qui, nous l'avons vu, intervient constamment dans la gestion du tuteur (3). Le subrogé-tuteur a des pouvoirs plus étendus que chez nous ; non seulement il intervient

pour toucher les sommes dûes au mineur, mais il peut

1. Sous l'Allgemeines Landrecht prussien, le tuteur qui avait fourni des sûretés pour la substance même des fonds et deniers pupillaires, pouvait avoir la liberté du placement et n'avait plus à demander l'autorisation du tribunal (Code général pour les Etats prussiens du 5 fév. 1794, 1" partie, titre 14, section 2, art. 459).

>. Ille peut cependant quand il s’agit de toucher le prix d'achat payé comptant, même supérieur à 300 marks.

3. Toutefois, ce contrôle exercé par le tribunal sur le tuteur est surtout un contrôle négatif : le juge par exemple ne pourrait pas imposer au tuteur un mode particulier de placement des deniers pupillaires. Mais il veille à ce que ce tuteur ne dépasse pas les limites de la stricte légalité, interprétée dans le sens le plus conforme aux intérêts de l’incapable.

encore exiger du tuteur tous renseignements sur sa gestion et prendre connaissance de tous actes, titres et documents relatifs à la tutelle (art, 1799). Toutefois, si le tuteur allemand est lié quant au mode d'emploi, le Code de 1900 ne dit rien quant au délai dans lequel cet emploi doit être fait : le tuteur doit agir en bon père de famille, et devra des dommagesintérêts en cas de retard coupable.

Le tuteur doit placer à intérêt les deniers du pupille, dans la mesure où ces deniers ne doivent pas être tenus disponibles pour faire face aux dépenses (art, 1806). Quant à la quotité à tenir disponible, elle est laissée à l'appréciation du tuteur, qui peut conserver par-devers lui ou placer à son gré des fonds en quantité suffisante pour ces dépenses, pourvu qu'il garde la possibilité de disposer immédiatement de ces fonds. S'il le peut, il doit opérer ce placement d’une manière fructueuse, par exemple en compte courant dans une banque de confiance ; et, pour cela, il n'a jamais besoin de l'autorisation du tribunal, car cette autorisation n’est prescrite, selon l’art. 1816, que pour le placement des deniers non destinés à faire face aux dépenses. De même, quandil place les deniers à tenir disponibles, dans une caisse d'épargne, banque ou lieu de dépôt, il n’est pas tenu de faire insérer la clause que pour disposer des deniers 1l aura besoin d’une autorisation supérieure. D'ailleurs, les art. 1806

et suivants n’'empêchent pas le tuteur d'utiliser les

deniers pupillaires d’une autre manière que par un placement à intérêt, dans la mesure où cela est avantageux au mineur en raison des circonstances ; le tuteur peut par exemple acheter des fonds de terre, ou placer les fonds dans une industrie ou un commerce, tout en respectant les prescriptions particulières à ces matières édictées par les art. 1821, 1822, 1823 du Code civil. Le placement des deniers est en tous cas l'affaire du tuteur, et jamais celle du tribunal tutélaire. Parmiles deniers, on doit comprendre non seulement Îles deniers métalliques et de papier, mais tout ce qui circule dans le commerce comme monnaie de poche au même titre que la monnaie métallique, par exemple les billets de banque. Mais ces règles sur le placement des deniers ne s'appliquent pas aux valeurs hypothécaires et autres créances, tant que ces valeurs et créances ne doivent pas être réalisées ou converties par suite d’une bonne et fidèle gestion. Ce n’est que par des motifs spéciaux que le tribunal tutélaire peut délier le tuteur de cette obligation de faire insérer la clause (art. 1817), en particulier quand la qualité du tuteur ou ses moyens pécuniaires semblent ne pasrendre cette mesure nécessaire.

Dans le placement des deniers de son pupille, le tuteur doit.se conformer à certaines règles que la loi a établies en vue d'éviter les placements hasardeux.

En première ligne, le placement des deniers pupil-

tous

laires doit se faire régulièrement de l’une des manières suivantes

1° En créances garanties par une hypothèque sûre sur un fonds allemand, ou en dettes foncières sûres (Grundschulden, art. 1191), ou en dettes à rente (art. 1199)sur fonds allemands. Un placement hypothécaire sur des fonds étrangers n’est jamais admis, sauf au cas où le tribunal tutélaire l’autorise pour des raisons particulières (art. 1811). Et aux hypothèques ne sont pas assimilées les hypothèques des hypothèques. Mais aucune loi d'Empire n'a réglé à cet égard les cas dans lesquels une hypothèque devait être considérée commesüre ; les lois particulières des Etats allemands ont à déterminer cette question chacune pour les fonds de leurs ressorts respectifs ;

2° En titres de créances (verbriefte Forderungen) sur l’Empire ou un Etat confédéré allemand, y compris lPAlsace-Lorraine, et en créances inscrites au grand-livre de la Dette impériale ou à celui de la Dette d’un Etat allemand ;

3° En titres de créances dont les intérêts sont garanüs par l'Empire ou par un Etat allemand, y compris l’Alsace-Lorraine ; la garantie doit être absolue et pour une durée illimitée ; une garantie donnée par une commune ou autre corporation municipale ne suffit pas ;

h° En valeurs, particulièrement en lettres de gage

(Pfandbriefe), et en titres de créances de toute sorte Chavegrin 4

SoDre

contre une corporation municipale allemande ou l'établissement de crédit de cette corporation, si ces valeurs ou créances ont été déclarées par le Conseil fédéral (Bundesrath), propres au placement de deniers pupillaires ;

5° En valeurs déclarées par les lois des Etats, propres au placement de deniers pupillaires. Les valeurs ainsi visées ne sont propres à ce placement que pour les tutelles du ressort de l'Etat particulier, à moins que le Conseil fédéral ne les ait également déclarées propres au placement des deniers pupillaires. Mais depuis la mise en vigueur du Code civil, une valeur ne peut plus par la loi particulière d’un Etat être déclarée propre au placement de deniers pupillaires ;

6° Dans une caisse d'épargne publique étrangère, c’est-à-dire une caisse confirmée par l’autorité, quand l'autorité compétente de l’Etat allemand où la caisse a son siège, l’a déclarée propre au placement de deniers pupillaires. Le tuteur ne doit placer des fonds pupillaires dans une caisse d'épargne qu’avec la clause que, pour le recouvrement des fonds, le consentement du subrogé-tuteur ou du tribunal tutélaire sera requis (art. 1809). En violant cette prescription, le tuteur engage sa responsabilité ; la caisse d'épargne qui rembourse un tuteur non pourvu de l’autorisation requise, n'est pas libérée envers le pupille, quand la clause a été insérée (art. 1813, $ 2). Mais le père et

la mère peuvent, par acte de dernière volonté, décharger le tuteur de cette obligation (art. 1852, 1855).

Le tuteur a le choix entre ces divers modes de placement, sans être tenu à un ordre déterminé. Contre le danger d'un placement en valeurs au porteur le pupille est protégé par les prescriptions sur le dépôt et la transcription des valeurs au porteur. Et il faut une autorisation supérieure pour élever la mise à la caisse d'épargne (art. 1809), et pour disposer des valeurs (art. 1812, 1813).

En deuxième ligne, quand, vu les circonstances, le placement des deniers pupillaires ne peut pas avoir lieu de l’une des manières indiquées, l’art. 1808 prescrit le placement de l’argent à la Banque impériale, à la Banque d’un Etat allemand, ou dans une autre banque allemande déclarée propre à ce placement par une loi de l'Etat où elle se trouve, ou dans une caisse de dépôt. Le tuteur doit placer au moins provisoirement les deniers pupillaires qu’il n’a pas à tenir disponibles pour faire face aux dépenses, quand il ne peut réaliser un placement durable en hypothèques, valeurs, livrets de caisse d'épargne et autres, ou quand pour l'achat de valeurs il faut d’abord réunir les fonds nécessaires. Mais le tuteur ne doit placer l'argent de cette manière provisoire ou durable qu’avec la clause de retrait impossible sans autorisation, en vertu de l’art. 1809. Un remboursement de l’argent fait au

tuteur sans autorisation, ne libère pas la caisse de

placement envers le pupille (art. 1813, $ r, n°3, et 2). Quant aux prescriptions des Etats particuliers touchant la compétence ratione matertiae et ratione loc des lieux de dépôt, elles ne sont pas modifiées par le Code civil.

Mais un placement des deniers pupillaires effectué selon ces règles n’a pas pour effet de décharger purement et simplement le tuteur et le subrogé-tuteur de toute responsabilité. Bien plus, ceux-ci restent tenus, dans chaque cas particulier, de leurs dettes envers le pupille, dans la mesure des principes généraux du droit tutélaire (art. 1833). D'autre part, le tuteur ne peut placer à intérêt les deniers pupillaires d’une façon durable, autrement que selon les modes prescrits, sans autorisation du tribunal tutélaire (art. 1811). Si pourtant il le fait, le pupille ne peut en général repousser un placement de capital effectué pour lui contrairement à la loi; mais le tribunal peut en pareil cas, en vertu de son pouvoir de surveillance, contraindre le tuteur à écarter le placement illégal et à exécuter un autre placement (art. 1837). D’après les principes généraux, il faut aussi rechercher en ce cas dans quelle mesure le tuteur est aussi personnellement responsable envers le pupille et est tenu envers ce dernier des dommages-intérêts, et, en cas de plainte de la part du pupille, peut être contraint à réaliser un placement différent. Le placement des

deniers pupillaires ne doit être effectué par le tuteur

que du consentement du subrogé-tuteur, auquel par là occasion est donnée d’exercer son influence sur un mode de placement convenable. Si le tuteur ne peut obtenir l’assentiment du subrogé-tuteur, il peut, pour briser une résistance mal fondée dans l'intérêt d’une bonne gestion, s'adresser au tribunal tutélaire, dont l'autorisation remplacera celle du subrogétuteur. Le consentement du tribunal doit être également obtenu quand, pour une raison quelconque, il n'y a pas de subrogé-tuteur, même si la tutelle est gérée en commun par plusieurs tuteurs. Au dernier cas, une autorisation supérieure n’est pas nécessaire pour le placement des capitaux, quand tous les cotuteurs sont d’accord (art. 1810), car cet accord offre une garantie suffisante que le placement est bon. C'est seulement s’il y a dissentiment entre les tuteurs qu'il faut une autorisation. Mais l'efficacité juridique du placement n’est en aucun cas influencée par le défaut d'autorisation supérieure. Et les prescriptions de l’art. 1810 peuvent, dans la tutelle libre, être mises à néant par acte de dernière volonté du père ou de la mère ; elles ne s'appliquent pas au placement provisoire des deniers à tenir disponibles pour faire face aux dépenses.

Enfin, en dernière ligne, le tribunal tutélaire peut, en vertu de son pouvoir propre et pour des motifs spéciaux, permettre au tuteur un autre placement que ceux indiqués (art. 1811). Tel serait Le cas où le mineur