DES DIVERS SYSTÈMES ÉTABLIS POUR LA PROTECTION DES MINEURS

Trois systèmes servent de base à l’organisation tutélaire des différentes législations européennes : le système dit de la tutelle de famille, qualifié par les Allemands de verwandtschaftliche Vormundschaft, qui donne à un conseil de famille une autorité prépondérante dans la tutelle, tout en laissant varier à l'infini la composition de ce conseil ; — le système opposé de la tutelle de l’autorité, ou obrigkeitliche Vormundschaft, qui remet la protection des incapables aux corps et aux fonctionnaires les plus variés : tantôt à des corps judiciaires, soit de droit commun, soit spécialement créés à cet effet, tantôt à des fonctionnaires de l’ordre administratif, tantôt aux autorités municipales ou à leurs délégués ; — enfin, un système intermédiaire qui, se rattachant en principe au système de la tutelle de l’autorité, a fait à la famille une place subsidiaire ou accessoire, et admet cette famille,

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dans certains cas déterminés, à se substituer aux autorités tutélaires ordinaires, ou tout au moins à leur donner son avis.

Premier système. — Le système français est le type des législations à tutelle familiale : le conseil de famille y est investi des fonctions de haute tutelle à l'égard du tuteur, et donne son autorisation pour les actes graves. C'est lui qui à mission de surveiller, de contrôler, de diriger le représentant de l’incapable. Le rôle du tribunal et secondaire et ne fonctionne qu'en certaines occasions. Le subrogé tuteur, lui aussi, est dans l'obligation de surveiller les actes du tuteur ; mais sa présence est illusoire, car il n’a pas les pouvoirs nécessaires pour exercer un contrôle efficace, et sa responsabilité n’est pas assez énergiquement engagée. Le conseil de famille lui-même, variable de composition et intermittent, a une utilité médiocre et discutable ; seul son président, le juge de paix, semble en général à hauteur de son rôle et fournir aux mineurs une garantie sérieuse.

Deuxième système. — Le système mixte est représenté particulièrement par la législation du Code civil allemand de 1900, qui s’inspire surtout de la loi prussienne de 1875 en ce qui touche l’organisation de la tutelle (1). Ce Code place le tuteur en premiète ligne

1. Avant le Code de 1900, chaque Etat allemand était régi par sa loi particulière, et, à part le grand-duché de Bade, qui

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sous le contrôle de l'Etat, représenté par le tribunal tutélaire où Vormundschaftsgericht ; et ce tribunal remplace le conseil de famille qui, en principe, n'existe pas ; quand il existe, il est présidé par le Juge tutélaire et ressemble alors à notre conseil de famille français. Mais le tribunal n'est tenu d'instituer ce conseil que dans deux cas: 1° quand le père ou la mère l’a formellement prescrit, et qu'il y a sur place un nombre suffisant de personnes dûment qualifiées ; 2° quand la constitution en est réclamée par un parent ou allié ou par le tuteur ou subrogé tuteur, et paraît effectivement conforme aux intérêts du pupille. Ce conseil comprend le juge tutélaire comme président, et deux à six membres; ne peuvent y siéger ni le tuteur, n1 les femmes, ni les personnes exclues de la tutelle par la loi ou parles père et mère, niles personnes non parentes ou alliées du mineur. Nul n’est tenu d’accepter ces fonctions. Le conseil de famille a les droits et les obligations du tribunal tutélaire ; ses membres ont la même responsabilité que le juge tutélaire (art. 1858 à 1872) (1).

avait conservé le Code Napoléon depuis l’époque de la Confédération du Rhin, tout en rendant, plus tard, les conseils de famille simplement facultatifs, le système dominant était celui de la tutelle de l'autorité.

1. La loi prussienne ne connaissait pas les conseils de famille ; la magistrature remplaçait et absorbait la famille. L'Etat, par l'intermédiaire du tribunal, nommait les tuteurs, à