‹ De La Protection De La Fortune Mobilière Des Mineurs En Droit ComparéChapitre 21 sur 94 · Art · texte numérisé non relu

Art

OR

nellement accompli par le pupille peut être donnée par le tuteur aussi bien à l’égard du pupille qu’à l'égard des autres intéressés (art. 108$ r, et 182$ 1). La raison de cette règle est que le tuteur est essentiellement le représentant du mineur au dehors, et doit par suite être mis à même d'attaquer par plainte l'ordre du tribunal, quand cet ordre à son sens va à l'encontre des intérêts du pupille (r). Le mot autorisation (Genehmiqung), embrasse non seulement le consentement (Zustimmung) à un acte juridique déjà entrepris, mais aussi adhésion (£inwilliqung) préalable à un acte à éntreprendre prochainement. Le consentement oule refus de consentement ne devient efficace vis-à-vis de l'autre partie que quand il lui a été communiqué par le tuteur (art. 1829, $ 1). Cette communication seule rend la convention obligatoire ou sans effet ; la communication au tiers par le tribunal est sans effet. Et l'autorisation judiciaire peut être attaquée par voie d'action comme toute autre déclaration de volonté, particulièrement en cas d'erreur du juge (art. 116 et su1v.). |

Quant à la signification juridique de l'autorisation judiciaire, c’est en principe la même que celle de l’autorisation donnée à un acte du pupille par le tuteur. Pour les contrats, si le tuteur a obtenu Île

consentement du tribunal là où il est requis avant

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