MOS LV, D

Ne

d'agir, le contrat devient obligatoire par l'accord des volontés entre le tuteur et le tiers. Si au contraire le tuteur a conclu un contrat sans l’autorisation requise, l'efficacité de ce contrat dépend du consentement ultérieur du tribunal. Tant que ce consentement n’a pas eu lieu et n'a pas été communiqué au tiers par le tuteur, le tuteur lui-même a le droit de se dégager ; le tiers n’a le même droit que si le tuteur s’est prévalu mensongèrement devant lui du consentement du tribunal (art. 1830). Et même en ce cas le tiers n'a pas le droit de se dégager, quand, malgré la prétention du tuteur, il avait eu connaissance du défaut d’autorisation au moment de la conclusion du contrat (même art.). Si l’autorisation est délivrée après coup, elle rétroagit au moment de la conclusion du contrat. Si elle est refusée, le contrat est considéré comme nul ab initio. Si le pupille devient majeur, 1l devient capable sans limites, et son consentement remplace celui du tribunal quant aux actes qui ont été souscrits pendant sa minorité.

Pour les actes unilatéraux, par exemple l'exercice d’un droit de préférence dans un achat (r), d’un désis- | tement successoral et du rejet d’hérédité, s'ils sont entrepris par le tuteur sans l’autorisation nécessaire,

ils sont inefficaces (art. 1831). Une autorisation déli-

1. Droit par lequel un mineur est préféré comme acheteur à une autre personne à égalité de prix.

vrée plus tard par le tribunal n’a donc pas ici d'effet rétroactif, mais n’acquiert un sens que par le renouvellement de l’acte. Un acte unilatéral pour lequel le tuteur a préalablement obtenu l'autorisation requise, devient efficace au moment même où il est conclu ; mais le tiers qui contracte avec le tuteur, a le droit de réclamer la communication par écrit de l’autorisation donnée au tuteur ; et, si le tuteur ne communique pas l’autorisation par écrit, l’acte n'est pas efficace, au cas où le tiers repousse l’acte immédiatement pour cette raison. Ce qui n'empêche nullement d'ailleurs que le tuteur n’entreprenne plus tard l’acte à nouveau avec communication de l’autorisation écrite.

L'autorisation du subrogé-tuteur remplace celle du tribunal dans certaines affaires qui reviennent plus fréquemment dans une administration tutélaire, pour des raisons d’utilité pratique et pour diminuer le nombre des affaires des tribunaux. Dans l'intérêt même du pupille, pour ces affaires, l’autorisation du subrogé-tuteur paraît suffire, et l'autorisation du tribunal n’est requise que quand il n’y a pas de subrogé-tuteur (1). Le subrogé-tuteur est mis ainsi en état, de par la nécessité de son autorisation, de surveiller la régularité de la conduite ultérieure du tuteur, et, au cas où il soupçonne un danger pour le

pupille, de faire les démarches nécessaires, en aver-