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à 50.000 habitants ; — ou par un conseil général quelconque, quand l'émission est faite en vertu d'un Acte du Parlement ;

14° En titres nominatifs ou inscrits, émis ou à émettre par des commissaires constitués par Acte du Parlement en vue de l’approvisionnement en eau et ayant pouvoir obligatoire de percevoir des contributions sur une superficie comptant, selon le dernier recensement, plus de 50.000 habitants ;

15° En actions, valeurs ou fonds autorisés au moment du placement, et placés sous le contrôle ou sous les ordres de la Haute-Cour ;

16° Un trustee peut aussi de temps en temps changer ces placements (1).

Le Colonial Stock Act de 1900 (2), qui vint amender l’Acte précédent, dispose que les valeurs de placement permises au trustee en vertu de cet Acte de 1893, comprennent toutes actions coloniales enregistrées dans le Royaume-Uni conformément aux dispositions des Colonial Stock Acts de 1877 et 1892 amendés par le présent Acte. Le ministère des Finances doit tenir une liste de toutes les actions coloniales rentrant à un moment donné dans les prescriptions de cet Acte, et

publier cette liste dans les Gasettes de Londres et

1. In re Dick, Lopes-Hume ec. Dick, 1891, 1 Ch. 423; arrêt confirmé en 1892, A. C. 112.

2,1091et 6/7 Victuc. 69, sect:

SAOTe

d'Edimbourg de manière à renseigner pleinement le public à cet égard.

Les capitaux soumis au contrôle ou aux ordres de la Cour peuvent être placés : |

1° En actions consolidées de 2 3/4 0/0, appelées, après le 5 avril 1903, actions consolidées à 2 1/2 0/0;

2° En rentes consolidées à 3 0/0 ;

3° En rentes réduites à 3 0/0 ;

4° En rentes à 2 3/4 o/o ;

5° En rentes à £ 2:sh. 15 0/0 ;

6° En rentes à £ 2 sh. ro 0/0 ;

7° En actions sur emprunts locaux émises selon le National Debt and Local Loans Act de 1887;

8 En bons du Trésor (£{'xchequer funds) (1) ;

9° En actions de banque ;

10° En /ndian stock à 3 1/2 o/o et à 3 o/o ou 2 1/2 0/0 ;

11° En actions ou intérêts garantis dans les che-

mins de fer indiens, avec la clause dans chaque cas

1. L'Exchequer fund, établi par la loi du 23 juillet 1853 (16 et 17 Vict. c. 23), et réglé par l’Exchequer Bills and Bonds’ Act de 1866 (»9 et 30 Vict. c. 25), et par le Sinking fund Act de 1855 (38 et %g Vict. c. 45), comprend les Æxchequer bonds, billets au porteur, et les Erchequer bills, traites au porteur ou nominatives. Le Treasury Bills” Act de 1857 (4o Vict. c. 2) a assimilé aux valeurs précédentes, les Treasury bills, titres du même genre émis par le Lord de la Trésorerie sur autorisation du Parlement, et qui sont à ordre, le nom restant

en blanc,

Does

que ces actions ou intérêts ne seront pas rachetables avant 15 ans après la date du placement ;

12° En actions d'Etats coloniaux garanties par l'Etat impérial ou rentrant dans les prévisions du Colonial Stock Act de 1900 et du Trustee Act de 1893 au moment du placement ;

13° En hypothèques sur fonds anglais et gallois ;

14° En Metropolitan Consolidated Stock à £ 3 sh. 10 0/0 ;

15° En Metropolitan Consolidated Stock à 2 1/2 0/0;

16° En actions consolidées du comté de Londres à k 1/20/0 ;

17° En actions consolidées du comté de Londres à 3 0/0;

18° En obligations nominatives à 2 1/2 0/0 émises par la municipalité de Londres et garanties par un acte de trust daté du 24 juin 1897 ;

19° En obligations ou actions de préférence d'une compagnie de chemins de fer britannique ou irlandaise ayant pendant dix ans avantla date du placement payé un dividende sur ces actions ou obligations ;

20° En actions ou obligations nominatives selon le Local Loans Act de 1875 ou selon le /sle of Man Loans Act de 1880, avec la clause que dans chaque cas, ces actions ou obligations ne seront pas rachetables pendant une période de 15 ans à partir de la date du

placement.

ROSUES

Mais les pouvoirs de placement conférés par le Trustee Act de 1893 ne s'appliquent que s’il n’y a pas de prohibition expresse dans l'acte de trust. Et la liste des pouvoirs légaux de placement est sujette à des variations, au cas, par exemple, où une compagnie de chemins de fer qui a payé des dividendes sur ses actions ordinaires, cesse ces paiements. Le Trustee Act dispose de plus que les trustees peuvent placer en actions rachetables, ou conserver jusqu’au rachat, des actions ou valeurs rachetables, à condition de ne pas exercer cette rétention indûment et au préjudice des ayants droit à ce rachat. En outre, un trustee ayant pouvoir de placer en valeurs immobilières peut, à moins de défense expresse contenue dans l'acte de trust, placer sur hypothèque foncière pour un terme de 200 ans au moins ; et un trustee ayant pouvoir de placer en hypothèques ou en titres d'une compagnie de chemins de fer ou autre société peut, à moins de défense expresse, placer en obligations d'une compagnie de chemins de fer ou autre société (même disposition au Debenture Stock Act de 1871); un trustee ayant pouvoir de placer en obligations ou actions d’une compagnie de chemins de fer ou autre peut, à moins de défense expresse, placer en obligations ou actions nominatives émises en vertu du Local Loans Act de 1875 ; un trustee ayant pouvoir de placer en valeurs de l’île de Man ou d'un Etat colonial peut,

sauf défense expresse, placer en valeurs de l’île de

Man selon le /sle of Man Loans Act de 1880 ; un trustee ayant pouvoir général de placer en actions, obligations, titres ou hypothèques sur sociétés constituées ou agissant avec l'autorisation d'un Acte du Parlement, peut placer en obligations hypothécaires dûment émises en vertu du Mortqage Debenture Act de 1865 ; un trustee ayant pouvoir de placer en terres (1) (acquisition ou hypothèque), peut exercer ce pouvoir, bien que ces terres soient grevées d'une rente en vertu des Pablic Money Drainage Acts de 1846 à 1856, ou en vertu du Landed Property Improvement (Ireland) Act de 1847, ou en vertu d'un ordre formel rendu selon l'Improvement of Land Act de 1864, — à moins que l'acte de trust ne dispose expressément que la terre à acheter ou à hypothéquer ne soit soumise à aucune rente préexistante de ce genre.

Dans les placements sur hypothèque en particulier, le trustee doit n’accepter qu’une première hypothèque légale, sur des biens non sujets à dépérissement, comme des briqueteries ou des mines de houille (2) ; il ne doit jamais prendre d'hypothèque qui contribue à la même affaire que le bien engagé, et doit toujours obtenir un rapport de la valeur du bien hypothéqué,

et un avis, relativement à la suffisance du bien pour

1. Settled Land Act de 1889, 45 et AG Vic ICS 5351 Re Mackenzie’s Trusts, 23 Ch. D. 750.