et 57 Vict. ec: 55, sect. 1°à

GO

Parlement et ayant pendant les dix années antérieures à la date du placement payé un dividende égal au moins au taux de 3 0/0 par an sur leurs actions ordinaires ;

8 En actions de compagnies de chemins de fer ou de canaux britanniques ou irlandais dont la location est perpétuelle ou faite pour 200 ans au minimum ;

9° En obligations des compagnies de chemins de fer indiens dont l'intérêt est payé ou garanti par le secrétaire d'Etat du Conseil de l’Inde ;

10° En rentes émises par les chemins de fer du Bengale oriental, de l’Inde orientale, et de Scinde, Pundjab et Delhi ;

11° En actions des compagnies de chemins de fer indiens sur lesquelles un dividende minimun fixe en argent comptant est payé ou garanti par le secrétaire d'Etat du Conseil de l'Inde ;

12° En obligations et actions garanties ou privilégiées de toute société britannique ou irlandaise établie en vue de l’approvisionnement en eau et constituée par Acte spécial du Parlement ou par charte royale, et ayant, pendant les dix années antérieures à la date du placement, payé sur ses actions ordinaires un dividende non inférieur à 5 0/0 ;

13° En titres nominatifs ou inscrits, émis ou à émettre par un, conseil municipal quelconque, quand la municipalité comptait, selon le dernier recensement

avant la date du placement, une population supérieure