V. Ann. législ. étr., 1896, p. 4o

où le pupille a subi un dommage par la faute du tuteur ou du subrogé tuteur, le faire rentrer dans ses pertes.

Le tribunal peut, pour des motifs spéciaux, obliger le tuteur à fournir une sûreté répondant du patrimoine soumis à sa gestion (1) ; il détermine à son gré quelle sera la sûreté fournie, et son étendue (art. 1844). Il peut, tant que durent les fonctions du tuteur, ordonner à tout instant l’augmentation, la diminution ou la suppression de la sûreté. Mais le Code allemand ne donne pas à l’incapable de droit d'hypothèque légale sur les biens de son tuteur.

Le Code reconnaît l’institution dite de la tutelle libre, déchargeant le tuteur d'une partie de ses obligations tutélaires normales. C’est ainsi que le père peut, en nommant un tuteur, exclure l'établissement d'un subrogé tuteur, ordonner que le tuteur ne sera pas soumis, quant au placement d’argent, aux limitations prescrites par les articles 1809 et 1810, et n’aura pas besoin, quant aux actes juridiques indiqués par l’article 1812, du consentement du subrogé tuteur ou

du tribunal tutélaire ; et ces ordres du père doivent

1. En Würtemberg, le tuteur n'avait aucune sûreté à fournir sur son propre patrimoine; de même en Bavière, où le pupille jouissait seulement d’un titre légal pour réclamer au besoin une constitution d’hypothèque sur les immeubles du tuteur; en Saxe, le Juge appréciait, selon les circonstances, de la nécessité d'exiger une sûreté du tuteur.

être considérés comme donnés, quand le père a exclu l'établissement d’un subrogé tuteur (art. 1852). Le père peut de même décharger le tuteur par lui nommé de l'obligation de déposer les titres à ordre et au porteur, et de faire porter la mention prévue par l’article 1816 dans le Grand-livre de l’Empire ou de l'Etat particulier (art. 1853). De même encore, le père peut délier le tuteur nommé par lui de l'obligation de rendre compte pendant la durée de ses fonctions (article 1854). Mais un compte final s'impose toujours, et remise ne peut en être faite en aucun cas. La mère peut prendre les mêmes dispositions que le père (article 1855). Mais le tribunal doit mettre hors de vigueur les prescriptions du père ou de la mère, quand celles-ci mettraient en péril l’intérêt de l'incapable (art. 1857).

Le Code allemand s'occupe en outre des mineurs orphelins ou abandonnés, et les place sous la tutelle des directeurs d'établissements hospitaliers ou des fonctionnaires de l’administration des pauvres. Ces divers fonctionnaires ont, envers les mineurs placés dans l’établissement, les droits et devoirs d’un tuteur ; mais ces droitset devoirs ne subsistent qu’autant que le tribunal tutélaire n’a pas institué un autre tuteur ; et le directeur de l'établissement conserve les droits et devoirs du tuteur, même après la fin de l'éducation ou du séjour du mineur dans l’établissement, jusqu'à

la majorité du pupille. Les fonctions du tuteur pré-

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existant cessent à l’entrée du mineur dans l’établissement. Il n’y a jamais de subrogé tuteur à côté du directeur. Et, en vertu d’une décision statutaire locale, les fonctionnaires de l'administration communale de bienfaisance peuvent endosser tout ou partie des droits et devoirs d’un tuteur pour les mineurs assistés par l'assistance publique des pauvres et élevés soit dans une famille ou établissement choisis par ces fonctionnaires. soit dans leur famille maternelle, en tant qu'il s’agit de mineurs illégitimes.

Le tuteur, aussitôt possession prise des biens du mineur, est tenu d'en établir la consistance, et de dresser un état de tous les biens présents du mineur (art. 1802). Le Code ne lui impartit pas de délai déterminé ; en cas de retard, le tribunal tutélaire peut l’y contraindre en vertu de son droit de surveillance. Si la consistance de la fortune pupillaire ne peut être êtablie que par un partage, on attend toujours que ce partage ait eu lieu. En général, le tuteur apprécie à son gré dans quelle forme il dressera l'inventaire ; mais le tuteur et le subrogé tuteur doivent fournir un inventaire exact et complet. Le tuteur, pour dresser l'inventaire, a besoin de l'assistance du subrogé tuteur, s’il y en a un. Si le subrogé tuteur ne se rend pas à la sommation du tuteur d’assister à la confection de l'inventaire, il s'expose à une intervention disciplinaire de la part du tribunal tutélaire et à une res-

ponsabilité pécuniaire envers le pupille. Mais le

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tuteur ne doit pas pour cette raison suspendre ou retarder la confection de l’inventaire. Si un subrogé tuteur n’est institué qu'après la confection de l’inventaire, il est bon de lui donner connaissance de l’inventaire dressé et des comptes qui peuvent avoir été déposés dans l'intervalle, afin de lui donner une 1dée de la fortune du pupille. L'inventaire doit comprendre la fortune présente à l'ouverture de la tutelle ou échue au pupille jusqu’à la confection de cet inventaire, et tant l'actif que le passif. Il doit comprendre toute la fortune du pupille, sans distinction entre ce qui rentre ou non sous l'administration du tuteur. Et le tuteur doit y adjoindre une évaluation de la fortune du mineur, quand cette addition peut contribuer à la clarté de l’inventaire (art. 1640). Mais le tuteur n'est nullement tenu de s'assurer de ses propres yeux de l’état de la fortune, et de dresser l'inventaire sur les lieux. Il peut charger à l’occasion, de ce soin, des fonctionnaires et des autorités du lieu où l’objet est situé, et même le tribunal tutélaire. L'inventaire doit être présenté au tribunal tutélaire et examiné par lui à fond. S'il est insuffisant, le tribunal tutélaire peut en faire dresser un nouveau par l’autorité compétente ou par un notaire compétent. Et il doit examiner, d’après le contenu de l'inventaire, quelles sont les mesures qui paraissent ordonnées pour l’administration des biens dans l'intérêt du pupille, et, en consé-

quence, recommander au tuteur verbalement ou par

le —

écrit les mesures à prendre par lui (recouvrement des créances impayées ou garantie exigée pour leur recouvrement, paiement des dettes pupillaires qui comportent un intérêt élevé, conservation de droits hypothécaires quelconques par inscription ou renouvellement, etc.). Si l'inventaire fait ressortir l'existence de deniers comptants et liquides, le tribunal tutélaire doit ordonner au tuteur un placement conforme à la loi, si ce dernier n’en est pas dispensé par disposition de dernière volonté des parents. S'il advient des biens au pupille au cours de la tutelle, le tuteur doit en dresser l’état de la même manière. Le changement de tuteur pendant la tutelle ne nécessite pas la confection d’un nouvel inventaire.

Troisième système. — Ce dernier système, en vigueur dans les Etats allemands jusqu'en 1900, s'applique encore en Grande-Bretagne, et affecte des formes différentes en Angleterre, d’une part, et en Ecosse, de l’autre.

Le régime tutélaire anglais est, en bien des points, analogue au régime allemand, en ce qu'il confère à l’autorité judiciaire un pouvoir de haute tutelle et de surveillance constante sur les représentants des mineurs ; mais il ne fait aucune place aux conseils de famille. Et ce régime ne constitue pas, dans la législation anglaise, une disposition essentiellement séparée et distincte; c’est bien plutôt une application de

la loi des trusts à la matière de la tutelle ; et les règles

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que nous aurons à étudier, seront en principe les règles du droit commun.

A la mort des parents, ou en cas d’indignité de ceuxci, la loi intervient pour nommer des gardiens à l'enfant, et qualifie ces quardians de tlemporary parents (1). Tous les auteurs s'accordent à dire que les rapports entre gardien et pupille sont basés uniquement sur la bonne foi du gardien, non seulement pendant la durée de la garde, mais même après qu’elle a cessé d’exister ; le pupille s’en remet à son gardien (fo trust) du soin de ses intérêts : les rapports entre gardien et pupille sont ceux de trustee et truster, à ce point que si un gardien vient à posséder en cette qualité un bien pupillaire quelconque, il devient {rustee de ce bien, quoiqu'il n’en porte pas le titre officiellement.

Et, au cas de deux ou plusieurs gardiens testamen-

1. Les gardiens du patrimoine d’un incapable ont une grande analogie avec les trustees, administrateurs de la fortune d'autrui ou de partie de cette fortune, investis généralement d’un véritable droit dans la chose elle-même, et censés en quelque sorte en détenir la propriété dans l'intérêt du titulaire réel. Le trust, réalisant un véritable investissement de la part de celui de qui il émane (truster, cestui qui trust), en faveur de celui qui le reçoit (frustee), a été comparé à la concession d'un fief ; v° Stephen’s, Commentar. of laws of England, vol. 1, pp. 556 et suiv. Et même les cours de common law traitaient le {rustee comme le vrai propriétaire ; seules les cours d'équité ont reconnu la précarité de ses droits.

taires, si l’un d'eux décède ou est destitué, le ou les survivants continuent leurs fonctions (1); et même, bien que ce droit de survivance ne soit pas étendu au cas où les gardiens sont nommés par la Cour de chancellerie, en pratique pourtant le ou les survivants seront réélus par la Cour sans garanties.Si la reddition des comptes entre gardien et pupille, à la majorité de ce dernier, est reconnue fausse et frauduleuse, ce compte sera annulé, même après un long laps de temps, et la Cour ordonnera l'établissement d’un nouveau compte avec enquête spéciale.

Le {rust du gardien consistant en obligations et en devoirs, et non en spéculations et en profits, le gardien ne peut retirer aucun bénéfice de l’usage des fonds pupillaires (2) ; il ne peut agir à son propre avantage dans aucun contrat, achat ou vente d'objets

en trust (3). Il est soumis au principe que quiconque

1. Warburton c. Sandys, 14 Sim. 622 ; Eyre c. Countess of Shaftesbury, 2 P. Wms. 102 ; Lane-Debenham, 11 Hare.

Contrà, en cas d’intention contraire : Foley c. Wontner, 2 J. et W. 245; Jacob c. Lucas, 1 Beav. 436. Un pouvoir exprès de nommer de nouveaux fruslees ne constitue pas une preuve de lintention contraire : per Farwell, in re Smith, Eastwick c. Smith, 1904, 1 Ch., p. 144.

>. Webb. c. Earl of Shaftesbury, 7 Ves. 480 ; Aberdeen Town Council c. Aberdeen University, 2 App. Cas. 544 ; Rochefoucauld c. Boustead, 1898, 1 Ch. 550.