CHAPITRE PREMIER

En règle générale, les tuteurs ou curateurs ne peuvent pas, d’une manière ou d’une autre, altérer l’état du patrimoine de l’incapable, et modifier ainsi sa suc-

cession éventuelle (1). Cette succession ne peut être

1. Les pouvoirs des gardiens du mineur ne sont, relativement à l'ensemble du patrimoine de ce mineur, que des pouvoirs d'administration stricte, consistant plutôt à conserver ce patrimoine intact qu’à acquérir de nouveaux biens, à maintenir ce patrimoine dans la condition où le gardien l’a trouvé, dans la mesure du possible, plutôt qu’à tâcher de l’améliorer par des spéculations, car amélioration ne va jamais sans risque, et le but même de toute tutelle est d’écarter les risques des

biens de l’incapable.

touchée que si la consistance du patrimoine a été changée de mobilière en immobilière, ou inversement, en vertu de la loi, et indépendamment de l’action de l'administrateur. C’est ainsi qu’un administrateur ne peut donner à bail des biens pupillaires pour un temps excédant la durée de ses propres fonctions, sauf dans des cas spéciaux, comme lorsqu'il s’agit de charbonnages, où il ne serait pas avantageux de limiter la durée du bail à un terme rapproché ou incertain : la Cour autorisera alors le tuteur ou curateur à donner à bail pour une période plus longue, après avoir pris

connaissance de toutes les circonstances de fait (1).

SECTION I

Meubles corporels.

Les gardiens du mineur doivent vendre dans le plus

bref délai les meubles corporels sujets à dépérissement ou à diminution de valeur, sauf à réparer la

1. Mais il faudra que le prix soit raisonnable, Néanmoins, la jurisprudence actuelle de la Cour de Session autorise tous les baux d'administration courante. Inversement, elle autorise le tuteur à renoncer à un bail auquel le pupille avait succédé, quand ce bail menace de devenir ruineux pour ce pupille : Cockburn's Tutors c. Cockburn, 1825,5 S. 642. Elle permet de même des réductions de loyers et fermages, quand cette réduction s'impose en raison des circonstances : Annand c.

Grant, 1815, 17 mars, F. C. — /d.: Pupils Protection Act.

perte qu’un retard à cet égard entraînerait pour l’incapable. Ils sont tenus de la même manière à faire toutes les réparations nécessaires, quand les meubles doivent être conservés. [ls sont notamment tenus de vendre les fruits, grains et denrées analogues, et les têtes de bétail inutiles. Mais ils ne sont responsables de la vente que si les biens sont vendables. Dans un cas (1), le pupille ayant des objets vieux et démodés qui n'auraient pas trouvé d’acheteur, le tuteur fut dispensé de les réaliser. Mais même en ce qui touche les meubles qui pourraient être conservés sans se détériorer, 11 semble admis que le tuteur a plein pouvoir de les aliéner. Erskine ne fait pas exception pour les objets de valeur et les objets durables, et estime simplement que la vente de ces objets pourrait dans la suite être réduite sur preuve de lésion. D’autres auteurs néanmoins, comme Bruce, limitent les pouvoirs du tuteur quand il s’agit de certains meubles, comme les bijoux de famille, et ne permettent l’aliénation de ces meubles qu’avec un arrêt d'homologation. Le tuteur, quand il vend des biens périssables, doit opérer cette vente au plus haut prix possible. Sinon, il est responsable envers le pupille du supplément qui aurait pu être obtenu.

Le tuteur ou curateur ne peut faire donation d'aucun

bien du mineur ; sinon, l’acte de donation pourrait