Ann. législ. étrang., 1888, p

Chavegrin 2

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fort analogue au régime anglais : la justice, à l’exclusion dé là famillé, exerce sur la conduite des tutelles une surveillance et un contrôle souverains, et la persotiné commise au soin des intérêts d’un enfant est un trustee. Mais là conception écossaise du trustee diffère dé là concéption anglaise (1). La cause principale de différence entré le droit anglais et le droit écossais tient à ce que ce dernier a constamment admis le droit romain comme base de ses institutions ; en notre matièré, notamment, nous retrouverons plus d’une fois l’influence latine ; mais nous constaterons cependant que les divergences à relever entre le droit anglais et lé droit écossais ne sont guère à l’heure actuelle que des différences de pure forme ou de terminologie, ou tiennent simplement à l’évolution distincte ét indépendante de ces deux législations.

Et d'abord le droit écossais divise la minorité en

deux périodes successives : la première, ou pupilla-

1. An Angleterre, le trust est, en principe au moins, une institution privée, secrète, par laquelle une personne se confie pieds et poings liés à une autre tenue de respecter la loi du trust sous des responsabilités rigoureuses ; en Ecosse au contraire, le trust constitue une sorte de mandat public ; le trustee est moins un mandataire qu'un agent ; par suite, sa responsabilité est moindre, mais la justice intervient plus souvênt dans ses actes et lui laisse moins d'initiative qu’au trustee anglais. De plus, si les trustees anglais sont plusieurs pour un même trust, ils doivent agir tous ensemble, en corps, tandis que le droit écossais se contente à cet égard de la majorité.

rity, va jusqu’à l’âge de 14 ans pour les mâles, de 12 ans pour Îles filles ; la seconde dure jusqu'à l’âge de 21 ans révolus; l'enfant pendant la première période est à la charge d’un tuteur; pendant la seconde, la personne qui prend soin de ses intérêts, estun curateur.

Les actes passés par les pupilles eux-mêmes sont toujours nuls ; les actes passés par les mineurs sont valables si le curateur les a autorisés. Dans tous les cas, pupilles et mineurs sont obligés dans la mesure de leur enrichissement. Seront valables par exception, les actes que les mineurs font post mortem, ou, s'ils sont commerçants, pour les besoins de leur commerce. Celui qui contracte avec un mineur dans la croyance raisonnablement admissible que ce mineur est majeur, peut le contraindre à s’exécuter. Un contrat de mariage fait par un mineur seul n’est pas nul, mais seulement annulable dans la mesure où il y a lésion. Les actes d’un mineur qui n’a pas de curateur, sont aussi efficaces que s’il avait eu un curateur et avait signé ces actes avec son consentement.

La restitutio in integrum existe encore en Ecosse contre les actes souscrits par des mineurs et lésifs pour eux. La restitution est inutile quand les actes sont nuls en eux-mêmes, mais elle s’imposera au cas d’actes préjudiciables passés par un tuteur au nom de son pupille, ou par un mineur qui n'a pas de curateur, puisque ces actes subsistent en droit ; le bénéfice

Os

de la restitution contre l’acte existera même pour le mineur, indépendamment de son action contre Île curaleur, au cas où le mineur fait un acte qui le lèse avec le consentement de ce curateur. Mais le mineur ne pourra être reslitué s'il ne cite pas son adversaire en réduction de l'acte avant sa 25° année ; la période pendant laquelle il peut agir, et qui va de 21 à 25 ans, est dite quadriennium utile ; et l'action doit être poursuivie dans ce délai non seulement contre les tiers, mais contre les tuteurs ou curateurs qui ont passé ou autorisé l'acte attaqué (bien que l’action de tutelle ne se prescrive que par 10 ans). L'effet de la restitution est de remettre les choses dans leur état primitif. Les causes de restitution sont la minorité et la lésion ; la minorité se prouve par la date de la naissance ; la lésion, qui doit être enormis, c’est-à-dire non insignifiante, et doit avoir lieu au moment de l’acte, a besoin d’être démontrée en fait. Mais il y a présomption de lésion dans les donations, cautionnements, prêts d’argent à un mineur, et même dans les paiements à un mineur.

En ce qui concerne le tuteur, le tutor-nominate, désigné par le père, et, en certains cas, par la mère, a le droit d’entrer en fonctions immédiatement, sans fournir de caution ; un {utor-at-law (légal), ou dative (nommé par la Cour de l’'Echiquier ou la Cour de Session), ne peut entrer en charge qu'après avoir fourni

caution et publié Pengagement de la caution. Dans

tous les cas autrefois, mais, depuis le Pupils’ Protection Act de 1849 (1), dans le cas de {utors-nominate seulement, des inventaires doivent être dressés, pour faciliter le contrôle de l'administration tutélaire. Faute d'inventaire, les tuteurs n’ont pour agir aucun pouvoir légal, et les débiteurs ne sont pas tenus de payer entre leurs mains. Ils ne peuvent faire aucune dépense, même nécessaire ou utile, sauf pour l'entretien du pupille ou les réparations de maisons ; ils ne peuvent faire supporter au pupille une somme prètée et perdue par suite de la faillite du débiteur ou d’une caution ; leur responsabilité pour omission ne peut être diminuée en aucun cas, et ils sont responsables solidairement et conjointement. Pour la confection des inventaires, le plus proche parent de chaque ligne est appelé, sauf en cas d'absence ; le juge désigne une personne pour examiner la fidélité de l'inventaire ; trois copies, signées par les tuteurs, sont déposées

chez le Zord Ordinary (2) (juge de droit commun) du