Pupils” Protection Act, 1849, 12 et 13 Vict. c

>. Le Lord Ordinary est un des juges de la Cour de Session; il représente pendant les vacances la Bill-Chamber (Chambre de la Cour de Session chargée des affaires sommaires ou préliminaires), et siège alors seul; il juge en première instance. Les appels du Lord Ordinary sont portés à la Cour de Session elle-même, qui juge en deuxieme instance. Cette Cour comprend deux divisions où chambres : la première division comprend un président, le Lord Président, quatre juges constituant l'Inner House, et cinq Lords Ordinary constituant l’Outer House ;

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lieu de la résidence du pupille; deux de ces copies sont destinées au plus proche parent de chaque ligne ; la troisième reste au greffe. Les inventaires sont transcrits, sanctionnés par le juge ; puisil est dressé un acte à l’aide de ces inventaires, portant les noms des signataires et des personnes dépositaires des copies. Les inventaires doivent spécifier les biens meubles et immeubles, les obligations, les créances et les dettes du pupille ; et aucun débiteur n’est tenu de payer si sa dette n’y est pas portée et déterminée. En cas d’acquisition de biens nouveaux, ces biens doivent être ajoutés en complément à l’inventaire après une procédure analogue. Depuisle Puprls Protection Act de 1849, les {utors-at-law et dative et les agents judiciaires, au lieu de dresser des inventaires, doivent, dansles6 mois postérieurs à la réception de leur cautionnement, déposer au greffe de la Cour de Session un état détaillé des revenus de tous les biens à eux confiés, une liste de tous capitaux et fonds et de toutes créances du pupille, avec spécification des cautions et garanties, et un inventaire des meubles, ustensiles de ferme et biens faisant partie du domaine. Ces tuteurs doivent aussi se procurer et remettre au greffe tous

titres et documents de quelque importance. L'état des

la »° division comprend un président, le Lord Justice-Clerk, quatre juges composant l’/nner House, et cinq Lords Ordinary formant l'Outer House.

revenus, la liste et l'inventaire, une fois établis et approuvés par le greffier, sont signés par ce dernier et par le tuteur, et constituent un mode de preuve déclaré équivalent à linventaire légal. Il est fait des additions si de nouvelles créances ou de nouveaux biens sont découverts, et ces additions ont la même valeur qu'un supplément d'inventaire (en écossais, ek). Les tuteurs de ce genre ne peuvent entrer en fonctions qu'après le dépôt de l’état, de la liste et de lPinventaire.

Quant au curateur, il est gardien des biens du mineur, et non de sa personne. Le mineur agit, mais avec une présomption d'imperfection de jugement, que le curateur complète comme conseiller et co-consentant à ses actes. Les actes passés par le curateur seul sont nuls ; il faut le concours du curateur et du mineur. Mais le mineur ne peut être contraint d'agir avec ses curateurs, à moins que ses co-contractants ne refusent d’agir avec lui seul. Si le mineur persiste dans sa résistance à agir selon le vœu de la loi, le curateur peut demander à être déchargé de ses fonctions ; mais il ne peut remplacer le mineur ni le contraindre à lui prêter son concours. Les pouvoirs d'administration accordés aux mineurs avec le concours de leurs curateurs, sont plus étendus qu'en matière de tutelle : des baux peuvent être concédés pour une durée excédant les années de minorité.

Le père, administrateur légal de ses enfants légiti-

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mes, est à la fois leur tuteur et leur curateur. Son droit à ces fonctions est tel, que le mineur ne peut se choisir de curateurs pendant la vie de son père, si ce dernier réclame ces fonctions.

Il y a pourtant plusieurs cas où, du vivant même du père, l'enfant peut avoir d’autres curateurs que lui : 1° Quand le père résigne son droit, et donne au mineur l'autorisation de se choisir des curateurs ; °° quand le mineur a un intérêt contraire à celui du père, un curateur ad litem sera nommé ; 3° quand le père esten prison pour cause de faillite, ou que l’état de ses affaires est tel qu'il dilapiderait les ressources et revenus de l’enfant s'il en gardait la gestion ; 4° quand un bien est transmis à un mineur sous la condition que le père n’en aura pas l'administration, l'enfant se choisit des curateurs, ou ceux-ci sont nommés directement par le donateur ; 5° quand une fille se marie, tous les droits de curatelle passent au mari, lequel n’est pas obligé de fournir caution ou de dresser des inventaires.

Le père, qui d’après le common law écossais ne pouvait pas nommer de curateurs testamentaires, reçut ce pouvoir par le statut de 1696, et put l’exercer comme s’il s'agissait de nommer un tuteur testamentaire. Les curateurs testamentaires ne sont pas tenus de fournir caution, en principe, mais doivent dresser des inventaires.

La Cour nommera un curateur ad litem dans une

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instance dirigée par le mineur ou contre lui, au cas où ce mineur n'aurait personne d’autre pour l'assister. Ce curateur, qui n'est jamais tenu d’accepter, devra dresser des inventaires de la même manière que le tuteur.

Les pouvoirs des curateurs sont les mêmes, quel que soit le curateur. Fraser prétend qu'un curateur n’a pas par lui-même de pouvoir positif pour faire aucun acte relatif aux biens du mineur. Erskine est de l’avis contraire, et affirme que les pouvoirs conférés aux tuteurs et curateurs par le droit écossais ou la coutume écossaise, sont compris en majeure partie dans la notion d'administration. Fraser ne se range à l’avis d’Erskine qu’en ce qui concerne les tuteurs, mais se refuse à admettre que les curateurs puissent exercer par eux-mêmes aucun des pouvoirs reconnus aux tuteurs. Et, selon Stair, « les curateurs ne peuvent pas donner décharge au nom de leurs mineurs, mais consentir seulement à la décharge donnée par ces mineurs ». Plus loin : « Passé la pupillarity, un père n’est plus tuteur de ses enfants; il ne pourrait donc plus donner décharge au nom de sa fille, mais seulement joindre son consentement à celui de sa fille en qualité de curateur ». Erskine lui-même nous dit de l’enfant, qu’ « après avoir atteint l’âge de puberté, c’est lui en réalité qui agit : le curateur ne fait rien de plus que lui prêter son concours ou consentir à ses

actes ; et par suite, un acte signé par le curateur seul,

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sans la collaboration du mineur, est aussi nul qu’un acte souscrit par le mineur seul, sans son curateur.... Un mineur pourvu de curateurs a le droit d'examiner l’état de ses propres affaires, et de juger de la justesse ou de l'opportunité des actes proposés par ses curateurs, avec Le concours de ces derniers ». C’est donc bien le mineur qui agit, avec le concours de son curateur (1). Le consentement de ce dernier peut être donné à n'importe quel moment, même ex intervallo ; mais il y a doute quant au point de savoir si ce consentement peut être donné après la mort du mineur.

Il se peut qu’un mineur refuse d'agir avec son curateur. Ce dernier est, comme un tuteur, responsable de sa diligence d’une façon rigoureuse, mais, à la différence du tuteur, il n’a pas les mêmes pouvoirs de gestion, Si le mineur refuse d’agir, ce refus peut occasionner une perte imputable dans la suite au curateur, ou lui causant au moins les ennuis et les frais d’une disculpation. Cependant, l'opinion générale refuse à la Cour le pouvoir de contraindre un mineur récalcitrant ; tout au moins faudrait-il admet-

tre, avec une autre opinion, que la Cour ne doit pas

1. Un acte fait par le curateur seul est absolument nul, même un acte de simple administration. Il n’y aurait exception à cette règle qu'au cas où le mineur aurait signé une procuration expresse en faveur de son curateur : ce dernier agirait alors en qualité d’agent du mineur, et pourrait donner décharge valable de dettes sans le concours de ce mineur.

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contraindre le mineur quand son refus ne paraît pas déraisonnable (1). Le seul parti que la Cour a alors à prendre, est de décharger les curateurs de leurs fonctions, après avoir pris des mesures protectrices des intérêts du mineur, notamment après avoir nommé de nouveaux curateurs, mais seulement avec caution. Si au contraire ce sont les curateurs qui sans motif plausible refusent leur consentement, la Cour prononcera leur destitution.

Les règles applicables aux tuteurs et curateurs, le sont également aux protuteurs et procuraleurs, c’està-dire aux personnes qui agissent comme tuleurs et curateurs sans avoir un titre légal à ces fonctions, soit qu'elles se croient sincèrement tuteurs ou curateurs, soit qu’elles sachent ne pas l'être. En droit romain, 1ls étaient responsables en tous points comme les tuteurs et curateurs, et étaient tenus de leurs omissions comme de leurs intromissions à partir du jour où ils s'étaient entremis. Cette responsabilité leur fut imposée de même en Ecosse par un Act of Sederunt de 1665. Mais ils ne jouissent d'autre part d'aucun des pouvoirs ou privilèges reconnus aux tuteurs et curateurs : ils ne peuvent ni poursuivre en paiement les débiteurs du mineur, ni recevoir valablement les sommes dûes à ce mineur.

Il est nommé par la Cour, un factor loco tutoris ou