APPRÉCIATION DU SYSTÈME FRANÇAIS

Notre loi française a envisagé le tuteur comme un mandataire de la famille, au lieu de voir en lui un agent de fait ou de droit des tribunaux, comme dans les pays anglo-saxons. Elle l’a placé sous la surveillance du conseil de famille, dont il est tenu de prendre et de suivre les avis ; et, pour les actes les plus importants, elle a exigé que le tribunal lui-même vint homologuer les décisions de ce conseil. Mais ce conseil, qui est présidé par le juge de paix, ne siège pas en permanence : d’où, retards et pertes possibles pour le mineur, si l’affaire est urgente ; et la composition du conseil varie d’une réunion à l’autre : d’où, manque d’esprit de suite dans la gestion des biens du mineur. En principe, le rôle du conseil de famille est d'autoriser les actes du tuteur dépassant la simple administration. C’est ainsi que son intervention sera

nécessaire pour l’aliénation des valeurs mobilières du

pupille, ou pour la conversion de ces valeurs en valeurs au porteur ; pour la prolongation du délai d'emploi des deniers pupillaires, et en général pour la fixation de toutes mesures qui paraîtraient utiles (loi de 1880).

Il faut reconnaître, en matière de valeurs mobilières, que l’action d’un représentant unique, capable d'agir rapidement, mais responsable de ses actes, serait en bien des cas plus avantageuse pour incapable ; d’autant plus que bien des tuteurs, plus libres qu'ils ne le sont, mettraient leur amour-propre à remplir leur mission avec intelligence et avec zèle. Mais dans d’autres cas au contraire, trop de liberté se retournerait contre le mineur, dont le patrimoine pourrait être gaspillé, ou ruiné par des spéculations hasardeuses. Mieux vaut encore excès de protection qu’excès de liberté : cela répond mieux d’ailleurs à l’objet essentiel de l'institution tutélaire, qui tend à maintenir intact le patrimoine des incapables, bien plus qu'à l'améliorer ou à l’augmenter. Or, notre loi a justement chargé le conseil de famille d’exercer un contrepoids aux mesures trop hardies que le tuteur serait tenté d'entreprendre et qui, risquant de grossir la fortune du pupille, risqueratent aussi de l’amoindrir.

Mais notre conseil de famille est, de par sa nature même, incapable de bien remplir son rôle de surveillant de la tutelle, puisqu'il ne peut donner au tuteur ses conseils, avis et ordres en dehors de ses réunions,

et ne peut assurer à la tutelle une direction unique et

suivie. Si la liste des membres appelés à faire partie du conseil est incomplète ou erronée, le juge de paix, qui n’est informé de ce fait qu’à l’ouverture de la réunion, est obligé de reporter cette réunion à une date ultérieure ; sinon, les décisions du conseil seraient entachées d’un vice initial et susceptibles de recours. Et le mode de convocation employé, expose aussi à des retards : cé doit être une citation régulière, c’est-à-dire un exploit d’huissier ; sinon, le juge de paix ne peut infliger aux membres défaillants l’amende sanctionnatrice de l’absence. En pratique néanmoins, le greffier convoque les membres par lettre ordinaire, pour éviter les frais d’une convocation régulière ; ce qui provoque fréquemment des absences. En définitive, la plus simple de ces réunions nécessite un délai de 8 à 15 jours ; et l'incapable peut éprouver par là un grave préjudice quand il faut au tuteur une autorisation rapide. En outre, certains membres du conseil mettent peu d’empressement à s'acquitter de leur mission, par exemple des parents éloignés, absorbés par le soin de leurs propres affaires, qui gardent une attitude indifférente et purement passive.

Seul le juge de paix joue un rôle vraiment actif dans les réunions, seul il conseille et dirige effectivement le tuteur, tandis que le conseil de famille se contente d'approuver, etignore souvent quels sont ses

droits. Cet effacement du conseil de famille a pour

le mineur peu de conséquences nuisibles quand Île juge de paix est au courant des affaires de ce mineur ; mais il y a des cas où des indications fournies par le conseil de famille sont en fait très utiles : tel serait le cas où le mineur aurait la possession d’un commerce, et où les membres du conseil de famille, commerçants eux-mêmes, pourraient donner des conseils pratiques que seule leur expérience des affaires serait en état de leur suggérer.

Enfin, le conseil de famille est pour le patrimoine du mineur une lourde charge ; l’incapable a à payer le prix des exploits d’huissier ou les honoraires du greffier, pour les convocations ; puis le dressé de l'acte, le timbre et l’enregistrement. Les expéditions que le greffier pousse les clients à prendre sont soustraites en principe à l'obligation du timbre et à tous frais ; mais le greffier perçoit toujours le coût des rôles. La moindre réunion entraîne au moins une dépense de 00 francs. L'intervention du subrogé-tuteur ou du juge de paix seul serait moins onéreuse pour l'incapable (r).

Et l'homologation par le tribunal des délibérations

1. Si l’on voulait à tout prix conserver un rôle au conseil de famille, nous proposerions de borner ce rôle aux occasions où il serait vraiment utile, comme dans le cas précité du mineur commerçant ayant des parents eux-mêmes dans les affaires. L’opportunité d'intervention du conseil de famille serait alors laissée à l'appréciation du tribunal.

du conseil de famille, en cas de valeurs supérieures à 1.500 francs, nest guère plus utile que la délibération même ; rarement en effet les autorisations accordées au tuteur sont rejetées par le tribunal chargé de l’homologation ; cette dernière est donc sans effet ; c'estune pure formalité qu’on pourrait supprimer. On pourrait chez nous, comme en Belgique, autoriser le tuteur à transférer ou à convertir au porteur, sans autorisation du conseil de famille, avec la seule assistance du subrogétuteur, les inscriptions de rentes qui n’excèdent pas 00 francs de revenu. En tous cas, on pourrait supprimer l'intervention du conseil de famille dans les cas requérant célérité ou ne présentant qu’un intérêt modi-

que (1).

1. Signalons à cet égard la loi genevoise, dont la tendance est au contraire d'augmenter les attributions du conseil de famille. Cette augmentation est réalisée depuis 1850 et formulée actuellement dans les art. 712 et 713 de la loi de procédure civile. Son but a été de supprimer l'intervention du tribunal en matière de biens des mineurs, en vue d'épargner à ces mineurs des formalités et des frais inutiles. Les délibérations du conseil de famille sont exécutoires de plein droit si elles sont prises à l'unanimité des membres présents et si le juge a déclaré dans le procès-verbal s'associer à l’avis des parents. Dans le cas contraire, elles sont soumises à l'approbation de la Chambre des tutelles. Quatre semaines au plus tard, après la transmission des pièces, le président de la Chambre convoque le conseil de famille devant la Chambre ; le conseil délibère à nouveau en présence du procureur général, qui donne ses conclusions. La Chambre statue ensuite en approuvant ou

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On a critiqué également la loi de 1880, en disant qu'elle constituait une entrave à la circulation des valeurs et préjudiciait ainsi du commerce. Mais cette critique est assez faible, car la loi n’est qu'une mesure exceptionnelle, restreinte aux mineurs. Et même la critique que le tuteur ne pourra pas agir avec la célérité nécessaire, et par conséquent éviter au mineur des pertes fréquentes, est exagérée, car les titres atteints par de brusques revirements ne sont guère que les titres de spéculation, et les valeurs classées ne se déprécient jamais que dans un certain laps de temps. De même, la critique relative aux frais occasionnés par la loi, sauf les frais de réunion du conseil de famille, qui incombent au mineur ; et encore ces frais pourront en général être éludés, car on pourra profiter, pour autoriser une aliénation donnée, de la première réunion du conseil nécessaire pour nommer le tuteur (1); et le pupille pourrait

en rejetant la décision du conseil de famille, Mais, de l'avis des praticiens les plus compétents de Genève, le bien-fondé de l’institution du conseil de famille est, là comme en France, fort douteux : en fait, beaucoup de conseils de famille sont constituésun peu au hasard; à défaut de parents, on s'adresse aux « amis », c’est-à-dire souvent aux premiers venus. En général, les membres du conseil de famille jouent un rôle effacé ; ils laissent faire le tuteur; en somme, on peut émetire à leur égard une appréciation assez semblable à celle que nous avons émise à l'égard des conseils de famille français, 1. V. suprä, page 182, note.

exiger que le tuteur prit à sa charge les frais d’une nouvelle convocation, s’il était manifestement reconnu que la convocation spéciale avait été nécessitée par l’imprévoyance du tuteur. On a dit enfin que la loi de 1880 assimilait trop complètement les formalités du régime de la fortune mobilière avec le régime des immeubles, en exigeant que l’autorisation du conseil fût homologuée par le tribunal ; on a fait observer que l'intervention du tribunal se justifiait beaucoup moins en notre matière qu’en matière immobilière, car le juge, n'étant pas astreint à vérifier l’existence de motifs spéciaux (nécessité absolue ou avantage évident, art. 457), s’en rapportera d'ordinaire à la prudence du conseil de famille et se bornera à apposer un simple visa.

Le rôle du tribunal est tout autre, nous l’avons vu, dans les pays anglo-saxons : la justice a d’une façon permanente la haute-main sur toutes les affaires de la tutelle, et peut intervenir à tout instant ; elle reçoit les comptes de gestion du tuteur et les justifications des dépenses de ce dernier. Notre loi au contraire laisse le tuteur complètement libre et ne le soumet que dans des cas exceptionnels à l’autorisation du conseil ou à l’homologation du tribunal ; elle permet, certes, les placements avantageux pour la fortune du mineur ; mais, encore une fois, l’autre systèmerépond mieux au but dela tutelle : maintenir la fortune pupil-

laire dans l’état où elle se trouve à l'ouverture de la

tutelle, grâce à un ensemble de garanties préventives de tout amoindrissement. Le système français, qui veut conserver intégrale la fortune du mineur et qui donne une grande liberté au tuteur, n’est pas conséquent avec lui-même. Le patrimoine du mineur court les risques de l’imprudence du tuteur, sans avoir de garantie contre une mauvaise gestion : le subrogétuteur ne peut en effet intervenir et avertir le conseil de famille qu’une fois la faute commise. Le tuteur allemand est, notamment, soumis au contraire aux autorisations et approbations du subrogé-tuteur et du juge de tutelle, qui peuvent exiger de lui toutes mesures de précaution et toutes preuves préalables de fidèle gestion. Et la tutelle allemande, est, malgré sa rigidité, susceptible de certains tempéraments, puisque le père et la mère peuvent à leur choix décharger le tuteur de toutes les formalités du Code, et que le juge tutélaire ou le conseil de famille, s'il y en a un, peuvent le dispenser de ses principales obligations, telles que le dépôt des titres au porteur, l’emploi des fonds en valeurs déterminées, la reddition des comptes annuels. Le système français en particulier laisse au tuteur beaucoup trop de liberté quant aux deniers de son pupille ; le tuteur peut chez nous encaisser, placer, employer ces deniers sans aucun contrôle immédiat. En outre, les systèmes que nous avons étudiés ont d’autres avantages : ils fournissent

aux incapables une sûreté plus grande, en soumettant

les tutelles à une surveillance active et compétente et à un contrôle permanent ; et ils permettent de réaliser une économie de temps et d’argent, puisque l’autorité chargée d’autoriser le tuteur siège constamment et sans frais, ou avec frais minimes. Leur plus grand mérite est peut-être de ne pas faire de la tutelle une institution rigide et uniforme qui fonctionne pareillement dans tous les cas, mais au contraire de laisser au juge le soin d’en régler la marche selon les circonstances et de fixer à son gré la latitude à laisser au tuteur.

N’y aurait-il donc pas moyen d'opérer chez nous quelques réformes dans le régime de la tutelle, en s'inspirant à cet égard des législations étrangères? En ce qui concerne notamment la gestion de la tutelle, ne pourrait-on pas sans inconvénient supprimer purement et simplement le conseil de famille, dont le rôle est illusoire et laisse en réalité le tuteur complètement libre ? Et, comme on l’a déjà proposé, ne pourrait-on confier les fonctions de haute tutelle à une autorité judiciairerapideetéconomique, comme le Juge de paix? Souvent, fait-on remarquer en effel, ce Juge est très compétent ; c’est un ancien praticien, rompu à la manipulation des affaires; et sa juridiction, peu onéreuse, ne comprend que quelques honoraires de rôles et le timbre des minutes, qu’on pourrait d’ailleurs réduire. De plus, dit-on, l’intervention du juge de paix serait toujours facile, et offrirait des garanties sérieuses

LAAUR -ce

d’une bonne gestion du tuteur. On objecte la multiplicité croissante des attributions des juges de paix, l'encombrement de leurs tribunaux ; mais on répond que cela prouve l'excellence de cette juridiction; et on ajoute, que puisqu'on veut augmenter le nombre àäes juges et étendre leurs attributions, on pourrait leur donner la surveillance générale des tutelles. Le juge pourrait infliger des amendes au tuteur ou au subrogétuteur, exiger la remise de toutes les valeurs mobilières, la justification des emplois de capitaux, la présentation de comptes annuels, etc. Le rôle de la famille serait seulement réservé pour les occasions vraiment utiles, quand il y aurait à gérer un commerce ou une industrie ; mais même alors, le juge de paix serait le mieux placé pour choisir un bon gérant ou un bon liquidateur ; et la famille interviendrait encore aux cas où l'intérêt familial serait en jeu, comme à l’occasion d’un mariage ou d’une donation. Toutefois, la convocation de la famille ne se ferait que sur requête du tuteur, du subrogé-tuteur ou du juge de paix. Sans méconnaître en rien les avantages que présenterait un pareil système, il nous semblerait cependant préférable de confier au tribunal civil lui-même, ou mieux à une chambre déterminée de ce tribunal, qui serait chargée particulièrement ou même exclusivement des affaires de tutelles, le soin de veiller aux intérêts des mineurs. Cette autorité judiciaire serait, il

est vrai, de par sa nature, plus éloignée du mineur que

ne l’eût été un simple juge de paix ; mais elle offrirait, à notre avis, des garanties meilleures encore, et d’ailleurs sa mission serait restreinte par le rôle plus important que nous voudrions donner au subrogétuteur. Ce dernier en l'état actuel des choses ne peut remplir qu'imparfaitement sa mission ; ilne peut intervenir à la conversion, aux encaissements et à l’emploi. Il faudrait augmenter ses droits, de façon qu'il se mêlât activement à l’administration de la tutelle et fût sans cesse en rapport avec le tuteur ; il faudrait que son concours fût nécessaire au tuteur pour les principaux actes d'administration accomplis par ce dernier; et la nomination du subrogé-tuteur devrait être faite par le tribunal, en vue d’assurer au contrôle de la tutelle une personne honnête et capable ; le tribunal devrait au moins sanctionner une nomination de subrogé-tuteur qui aurait été faite par le testateur, et pourrait à son gré destituer ce subrogé-tuteur ou lui imposer ses ordres, de même qu’au tuteur.Enrevanche, il faudrait rendre ce subrogé-tuteur responsable, sous peine d’amendes, qui sont bien plus efficaces que la destitution. Et il faudrait aussi, autant que possible, sanctionner par des amendes les obligations du tuteur lui-même. Le Code allemand est en ce sens : les tiers ne peuvent se libérer valablement entre les mains du tuteur en l'absence du subrogé-tuteur ou du juge tutélaire. Le tuteur en particulier ne devrait pas avoir le

pouvoir d’encaisser seul les revenus, et surtout les

capitaux. On objecte, il est vrai, qu'un pareil système, dirigé contre le tuteur, ferait peser sur lui une continuelle suspicion ; mais la loi de 1880 elle-même a établi toute une série de mesures à l’encontre du tuteur, mesures inefficaces en partie, mais qui n'en existent pas moins ; et, à diverses reprises, les rapporteurs de la Chambre et du Sénat ont déclaré que la nouvelle loi était spécialement dirigée contre les tuteurs.

Quant aux biens mobiliers, et en particulier les valeurs mobilières, ils sont en quelque sorte immobilisés pendant toute la minorité ; cette mainmorte est bonne quand elle constitue pour le mineur un moyen d'échapper aux spéculations hasardeuses du tuteur, mais elle est nuisible aux cas où une prompte aliénation s’imposerait : ces cas néanmoins sont l’exception ; de droit commun, le mineur a intérêt à conserver ses valeurs. Le régime que nous proposons pourrait remédier à cetinconvénient de la mainmorte : le subrogé-tuteur, successeur du conseil de famille, autoriserait les aliénations jusqu'à concurrence d'un certain chiffre, 1.500 francs par exemple, et le tribunal interviendrait pour les aliénations d’un taux supérieur, tout en se réservant d’ailleurs le pouvoir de contrôler et de réviser, voire même d'interdire les aliénations inférieures à 1.500 francs qui auraient été faites du consentement du subrogé-tuteur. Les aliénations pourraient de la sorte être faites très rapide-

ment, en cas d'urgence, les autorisations à obtenir

par le tuteur pouvant être délivrées immédiatement.

La conversion des titres au porteur en titres nominatifs est une précaution en bien des cas inutile, quand le tuteur offre des garanties suffisantes, par exemple ; et cette conversion occasionne pour le mineur de gros frais de transfert ; le conseil de famille peut, il est vrai, dispenser le tuteur du transfert, en ordonnant le dépôt des valeurs au porteur (art. 5, loi de 1880) ; mais ce n’est là qu’une mesure exceptionnelle ; la conversion est le principe. Le Code allemand laisse le choix entre le dépôt et le transfert ; et les garanties dont il entoure le dépôt font disparaître tous risques de perte ; le dépôt ne peut notamment être effectué que dans certains établissements limitativement désignés. Et si le dépôt ne paraît pas suffisamment sûr, le juge peut ordonner la conversion en titres nominatifs. En Angleterre et en Ecosse, la Cour décide de la question de savoir si le tuteur pourra conserver ou acquérir des valeurs au porteur pour son pupille ; et si elle ne s’est pas prononcée en faveur de la conversion, elle veille à ce que le tuteur conserve soigneusement les valeurs non converties, ou en effectue le dépôt dans des conditions spéciales. Nous voudrions chez nous que le tribunal réglât au début de chaque tutelle le sort des titres au porteur au mieux des intérêts de l’incapable, et pût modifier ses prescriptions au cours de la tutelle, si les circonstances l’exigent. À défaut d’une intervention du tri-

bunal à cet égard, nous voudrions au moins que le tuteur, assisté du subrogé-tuteur, püt trancher la question de savoir s’il doit convertir ou déposer les titres au porteur, tout en laissant sa décision soumise à l'appréciation du tribunal. Et nous voudrions que le tribunal pût exiger du tuteur des états de situation au moins tous les six mois, sinon arbitrairement à tout instant ; ces états devraient être dressés à la fois par le tuteur et le subrogé-tuteur, et la responsabilité de ce dernier se règlerait sur l'étendue des droits et des obligations qui lui seraient conférés.

Les deniers, chez nous, entrent et circulent dans la fortune du mineur sans contrôle ni intervention, quelle que soit leur importance ; et pourtant ils sont aussi faciles à détourner que des valeurs, dont la loi s’est préoccupée d’assurer la conservation. Et ils sont exposés à des risques non moindres de perte ou de vol. Néanmoins la loi de 1880 ne les a pas protégés spécialement, et a laissé subsister pour eux les règles du Code, telles que l'emploi dans les trois mois de l’encaissement, s’il s'agit de capitaux, et dans les six mois, s’il s’agit de revenus. Le tuteur est trop complètement maître de l'emploi, qu'il peut réaliser de façon hasardeuse. Il faudrait obliger notre tuteur à requérir l'intervention du subrogé-tuteur, on même du tribunal, dans les cas particulièrement importants, pour toucher valablement des sommes dûes au mineur et libérer efficacement les débiteurs de ce mineur. En

outre, il serait bon, à l'exemple des lois anglaise et allemande, de prescrire un emploi en valeurs mobilières ou autres placements sûrs dont on dresserait une liste limitative ; encore réserverait-on au tribunal la faculté d'autoriser, dans descirconstances exceptionnelles et pour des motifs spéciaux, des placements qui n'auraient pas été prévus par la loi. Un projet de loi Thévenet et Burdeau a même été déposé en ce sens le 24 janvier 1888, pour n’admettre comme placements que les titres de rente de l’Etat français ou les valeurs directement garanties par l'Etat.

Enfin, nous voudrions réformer notre loi surtout en ce qui concerne la tutelle légale : les père et mère survivants devraient être particulièrement surveillés dans leur administration desbiens de leurs enfants mineurs, et l’autorité chargée de veiller sur eux devrait examiner les actes proposés par eux avec plus d’attention et de défiance que s’il s'agissait d’un tuteur ordinaire, l'expérience prouvant que les mineurs sont plus souvent lésés par leurs parents que par un tuteur ordinaire.

En résumé, nous voudrions substituer à notre régime familial de la tutelle tel qu'il fonctionne aujourd'hui, un régime reposant essentiellement sur l'autorité judiciaire, qui recevrait la surveillance et le contrôle de tous les mineurs. Nous voudrions que notre jurisprudence, consciente de son rôle, aidât la loi dans une large mesure, comme elle Île fait en

Grande-Bretagne, et surtout nous voudrions qu'on établit nettement les responsabilités imposées aux tuteurs et aux subrogés-tuteurs, tout en élargissant à la fois les droits et les obligations des uns et des

autres.