SANT

Libre dans l’emploi par lui fait des deniers pupillaires, Le tuteur l’est également dans la réception de ces deniers. Bien qu'obligé de faire emploi de ces deniers dans le délai de 3 mois, il peut néanmoins les toucher, sans avoir à justifier au débiteur de emploi qu’il en fera ; de même, il peut toucher les deniers hors la présence du subrogé-tuteur, et en l’absence de toute détermination d'emploi par le conseil de famille (1). En d’autres termes, la loi de 1880 n’a modifié en rien le pouvoir donné par Part. 450 du Code civil aux tuteurs, qui peuvent ainsi, comme auparavant, recevoir sans l'autorisation du conseil de famille, le montant des créances du mineur, et consentir la radiation des inscriptions y relatives (2). Notre loi ne prévient pas les fraudes, elle ne fait que les punir, en se basant sur ce motif que la tutelle, charge pesante, ne doit pas être encore aggravée. Il fallait, comme en Allemagne, faire intervenir le subrogé-tuteur et le rendre responsable, ou, tout au moins, permettre au juge de paix d’infliger au tuteur des amendes, bien plus efficaces que la destitution.

Le subrogé-tuteur est rendu responsable de l’observation par le tuteur des obligations à lui imposées, de l'accomplissement par ce tuteur des mesures ordonnées par le conseil de famille, mais non des fautes et

1. Saint-Dié, 22 juin 1882 (Sirey, 1882. 2. 250). 2. Lorient, 23% mars 1881 (Sirey, 1881, 2. 247).

négligences du tuteur dont il n'aurait pas connaissance, ni de la validité de lemploi des capitaux.

La loi s'applique à toutes les tutelles, et étend ses règles même aux mineurs en curatelle, émancipés au cours de la tutelle (art. 4), et aux mineurs placés sous la tutelle de l'administration de l’Assistance publique ou des administrations hospitalières (art. 8); dans ce dernier cas, le conseil de surveillance et les commissions administratives rempliront les fonctions du conseil de famille.

Tel est dans son ensemble le système de notre loi française en matière de minorité et de tutelle ; le conseil de famille, investi de la pleine confiance de la loi, préside aux destinées de la fortune pupillaire et donne au tuteur les autorisations nécessaires. Nous allons voir si ce corps familial a répondu au vœu du législateur et s'est montré apte à remplir la mission

qu'on lui avait confiée.