‹ De la Protection des Appellations d'Origine en Matière VinicoleChapitre 42 sur 72 · ALLEMAGNE · texte numérisé non relu

ALLEMAGNE

La loi actuellement en vigueur est celle du 7 avril 1909 qui est entrée en application le 1°° novembre 1900. Cette loi autorise le coupage entre eux des vins de provenances diverses et d'années différentes, exception faite toutefois pour les «vins de dessert » qu'on ne doit pas mélanger à des vins blancs d’autre nature. Les appellations d’origine doivent être authentiques, mais on peut se servir d’appellations régionales pour désigner des produits semblables et de même valeur provenant de vignobles voisins. Il est défendu d'indiquer ou de laisser entendre dans la dénomination d’un vin qu'il provient du cru de tel ou tel propriétaire de vignobles, alors qu'il a une toute autre provenance.

L'article 7 de la loi de 1909 dispose :

: Les coupages obtenus avec des produits de différentes provenances peuvent être désignés seulement par le nom d’un de ceux-ci, lorsqu'il constitue l'élément dominant et caractéristique du mélange... L’'indication du nom d’un vignoble n’est toutefois permise, abstraction faite des

cas prévus par l’article 6, $ 2, que si la portion de vin provenant du dit vignoble n’est pas additionnée de sucre, etc.

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