ART

d'un nom géographique comme lieu de fabrication, d'élaboration ou d'extraction du produit. Le nom du lieu de production appartient collectivement à tous les roduetonrs établis dans ce lieu.

ART. 125. — Nul n’a le droit de faire usage du nom d’un lieu de fabrication pour désigner un produit nAinre ou fabriqué provenant d’un autre lieu.

ART. 126. — Il n’y a pas de fausse indication de provenance quand il s’agit de la dénomination d'un produit au moyen d’un nom géographique qui, ayant pris un caractère générique, indique dans le langage commercial la nature et le nom d’origine du produit. Cette exception n’est pas applicable aux produits vinicoles.