ANNEXE IV

» En cas de vente, les factures devront, pour les produits vendus avec désignation d’origine, reproduire l'indication prévue au paragraphe 2 du présent article et, en ce qui concerne les eaux-de-vie, porter la mention du titre de mouvement et de sa couleur.

» Pour les marchandises destinées à l'exportation, les titres de transport devront porter tout au moins l'indication la plus générale qui figurera au registre. »

ART. 5. — Les infractions aux prescriptions de l’article précédent seront punies des peines portées aux articles x et 7 de la loi du 1er août 1905.

ART. 6. — Toute fausse déclaration faite de mauvaise foi ayant pour but d'obtenir indûment une des expéditions prévues par les articles 23 et 24 de la loi du 31 mars 1903, par l’article 25 de la loi du 6 août 1905, sera punie, en dehors des sanctions prévues par les lois fiscales, des peines portées à l’article premier de la loi du 1€ août 1905.

ART. 7. — L'article premier de la loi du 5 août 1908 est modifié ainsi qu'il suit :

«Le troisième paragraphe de l’article 2 de la loi du 1° août 1905 commençant ainsi: «Les inscriptions et marques», est complété ainsi qu'il suit :

« La définition et la dénomination des boissons, denrées et produits commerciaux, les traitements licites dont ils pourront être l’objet en vue de leur bonne fabrication ou de leur conservation, les caractères qui les rendent impropres à la consommation. »

ART. 8. — La loi du 10 février 1911 demeure en vigueur, mais elle s’appliquera aux vins qui justifieront avoir droit à l’appellation « Champagne » par application des dispositions de l’article premier de la présente loi.

ART. 9. — La présente loi est applicable aux colonies.

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