CHAPITRE III

L'Œuvre législative pour la Protection des Appellations d’origine en matière viticole.

PARAGRAPHE 1. — La législation française depuis le Code pénal. — Les lois du 28 juillet 1824, du 1% août 1905, du 5 août 1908 . L'article 423 du Code pénal. — La loi du 28 juillet 1824. Comment la jurisprudence a interprété la loi de 1824. Les lois des 27 mars-1eT avril 1851; du 5 mai 1855 et du 13 mai La loi du 1% août 1905 sur la répression des fraudes, prévoit et punit le délit de tromperie sur l’origine pour les produits agricoles. La loi du 5 août 1908 annonce les délimitations administratives. Le décret du 3 septembre 1907; son intérêt en ce qui concerne la protection des appellations d’origine; applications jurispruden-

tielles PARAGRAPHE 2. — Les décrets de délimitation ; re « Bordeaux » ; les sous-végions du Bordelais .. é Les one administratives ; la région « Honeee D — TS décret du 2 août 1909; émotion soulevée par ce décret dans le département de la Gironde. — Une enquête complémentaire. —

Nouveau décret du 18 février 1911: l’appellation « Bordeaux » réservée aux seuls vins récoltés sur le territoire des communes viticoles de la Gironde.

Les délimitations administratives en Champagne; tragiques conséquences du décret du 17 décembre 1908, de la loi du 10 février 1911.— Décret du 7 juin 1911.— La question des sous-délimitations en Gironde. — Rapport Cazeaux-Cazalet,.

PARAGRAPHE 3. — La protection internationale des vins vendus sous une appellation d'origine. — Législation étrangère . . . .

La Convention de Paris (20 mars 1883).

L'Arrangement de Madrid (14 avril 1801). — Congrès de Bruxelles (1900). — Liège (1905). — Bordeaux (1907). — Londres (1908). — Bruxelles (1910). — Washington (1911). — Un procès international : l’affaire Blandy.

Tout reste à faire en matière internationale.

Législations étrangères (Allemagne, Espagne, Hongrie, Italie, Por: tugal, États-Unis).

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