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saires. Impartialité, compétence, économie, tels étaient les avantages qu'on faisait valoir en faveur du tribunal arbitral. Le parti socialiste contestait l'influence pacificatrice accordée à ce tribunal, qui d’après lui, serait toujours divisé en deux partis systématiquement opposés l'un à l’autre, les patrons et les ouvriers; il était à craindre, en outre, que le président ne soutienne de préférence les industriels et ceux-ci auraient toujours le dernier mot dans les procès. |

On faisait remarquer aussi que la compétence attribuée au tribunal était illusoire; attendu qu'il serait fort difficile d'organiser dans la pratique ce tribunal, de façon à ce que, comme le voulait M. de Mun, l'affaire soit toujours jugée par des jurés appartenant à l’industrie même où s’est produit l’accident. D'autre part, il paraissait douteux que la procédure soit plus rapide que devant les tribunaux ordinaires. La véritable cause des retards que subissent les procès relatifs aux accidents, réside bien moins dans le vice de l’organisation judiciaire, que dans la complication des mesures d'instructions actuellement en vigueur. Or, ces retards seront diminués par le fait même que la nouvelle loi organisera une enquête aussitôt après l’accident. |

Les lenteurs qu’on reproche aux juridictions ordinaires, se retrouveront avec les tribunaux arbitraux qui ne siégeront pas en permanence et qui devront renvoyer à la session suivante les affaires qui n’auront pu être instruites à temps pour figurer au rôle de session. Quant à la diminution des frais qu’on a voulu présenter comme un avantage du tribunal arbitral, elle ne paraît guère probable, car les plaideurs seront amenés à accumuler les pièces à étendre le débat par l’inexpérience des jurés et ceux-ci recevront une ‘indemnité qui constituera pour le trésor une lourde charge.

Enfin, les adversaires du tribunal arbitral ont insisté sur les inconvénients qui résultent de la multiprication des juridictions ; un même accident aurait donné lieu à des

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instances devant le tribunal de paix, le tribunal arbitral et même le tribunal civil.

En outre, le tribunal arbitral était contraire aux principes de la Révolution française qui s’es! efforcée de créer l'unité de juridiction.

Le tribunal arbitral, après avoir été adopté par la Chambre, en 1893, et par le Sénat, en première lecture, en 1895, à une faible majorité, fut écarté en 1897 et 1898.

La juridiction compétente reste done la juridiction de droit commun, le tribunal d'arrondissement.

Dans notre droit, le préliminaire normal de toute instance est la tentative de conciliation; elle a lieu, en général, devant le juge de paix. La loi du 9 avril 1898, adoptant le système toujours soutenu par la Chambre, malgré les décisions contraires du Sénat, en 1895 et 1896, a confié le rôle du magistrat conciliateur au président du tribunal civil. Celui-ci convoque dans les cinq jours, à partir de la transmission du dossier, la victime ou ses ayants-droit et le chef d'entreprise qui peut se faire représenter. S'il y a accord des parties intéressées, l'indemnité est définitivement fixée par l'ordonnance du président qui donne acte de cet accord. Si l'accord n’a pas lieu, l'affaire est renvoyée devant le tribunal (art. 16).

Devant le tribunal, la cause est instruite et jugée comme en matière sommaire, mais il peut arriver que le tribunal ne puisse statuer en pleine connaissance de cause, soit parce que l'incapacité définitive n’a pas été établie, soit par suite de l’insuffisance de renseignements relatifs aux ayants-droit; il peut ajourner alors la décision. Dans ce cas, l'indemnité temporaire continue à être servie jusqu'à la décision définitive et dans le cas de décès de la victime, le tribunal peut condamner le chef d’entreprise à payer une provision aux ayants-droit.

La question de savoir si les jugements relatifs aux accidents seraient susceptibles d'appel a été très discutée. La procédure d'appel avait été supprimée, en 1893, par l’ins-

titution des tribunaux arbitraux jugeant en dernier ressort, et même en 1897, lorsque la Chambre revint à la jurisprudence de tribunaux civils; mais elle fut rétablie en 1898 par le Sénat, qui pensait que l'inconvénient d’une prolongation de la procédure résultant de l'appel, serait atténué par le paiement d'une provision et que, d'autre part, le régime d'appel était nécessaire pour la sauvegarde des intérêts des parties,

L'article 17 dispose que « l'appel devra être interjeté dans les quinze jours de la date du jugement s’il est contradictoire, et s’il est par défaut, dans la quinzaine, à partir du jour où l’opposition ne sera plus recevable. La cour statuera d’urgence dans le mois de l’acte d'appel ». Le même article édicte aussi des délais spéciaux pour l'opposition. L’opposition ne sera plus recevable en cas de jugement par défaut contre partie, lorsque le jugement aura été signifié à personne, passé le délai de quinze jours, à partir de cette signification.

Enfin, les parties peuvent se pourvoir en cassation, ce qui n’est que l'application du droit commun.

La loi de 1898 a institué un régime de faveur pour les victimes et leurs ayants-droit, en accordant de plein droit l'assistance judiciaire aux instances devant le juge de paix, à tous les actes d'exécution mobilière et immobilière et à

toute contestation incidente à l'exécution des décisions judiciaires.

$ 6. — Révision des indemnités. Prescription. — Les conditions qui ont motivé la détermination des indemnités peuvent se modifier dans la suite avec la situation de la victime ou celle de ses ayants-droit.

Dans la législation allemande une nouvelle détermination de l'indemnité peut être provoquée à la demande de la corporation ou des intéressés pour obtenir soit la réduction, soit l'augmentation de la pension, elle doit être faite suivant les mêmes formes que la détermination primitive.

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Aux termes de l’article 19 de la loi française, une demande en révision peut être formulée en raison soit de l’aggravation, soit de l’atténuation de l’infirmité de la victime, soit de son décès. Cette demande peut émaner soit du débiteur de l'indemnité en cas d'amélioration de l’état du blessé, soit de celui-ci en cas d’aggravation de son état; soit des représentants de la victime si cette dernière vient à décéder. Le délai pendant lequel la demande en révision est recevable est fixé à trois ans à dater de la détermination provisoire amiable ou judiciaire.

La loi allemande n’a prévu de délai que dans le cas de demande introduite par les ayants-droit ; lorsque la victime vient à mourir et que l'indemnité des ayants-droit n’a pas été fixée d'office, ces derniers ont un délai de deux ans pour adresser leur requête au comité compétent.

L'article 18 de la loi française décide que l’action en indemnilé se prescrit pour un an à dater de l'accident. Le législateur français n’a pas cru. par ce délai si court, porter atteinte aux intérêts des victimes, parce que les formalités de déclaration et d'enquête prescrites par la loi donnent la certitude que tout intéressé pourra faire valoir, avant l'expiration du délai de prescription, ses droits à l’indemnité. Le législateur allemand a donné un délai de deux ans pour adresser au comité compétent la demande en indemnité. Passé ce délai, la demande n’est plus recevable à moins qu'il ne soit démontré que les conséquences de l’ac cident n’ont pu être constatées qu’ultérieurement et que l’intéressé a été empêché par des circonstances indépend ante de sa volonté.

$ 7. — Allocation des indemnités. — L’ouvrier allemand ne touche aucun secours en argent pendant les trois premiers jours qui suivent l'accident, il n’a droit qu’au traitement médical et pendant les treize premières semaines il est pensionné par la caisse de maladie; ce n’est qu'à partir de la quatorzième semaine qu'il est à la charge de l’assurance contre les accidents et qu’il a droit aux indemnités

allouées par la loi. Les indemnités de frais de traitement et les indemnités funéraires sont payées dans les huit jours de la décision qui en détermine le montant et les pensions sont versées au début de chaque mois.

En France, le point de départ pour l'indemnité journalière est fixé le cinquième jour Le celui de l'accident et pour les rentes, en cas de mort, à la date du décès, en cas d'incapacité permanente au jo du jugement du tribunal ou mieux le jour de la consolidation de la blessure. Les rentes sont payables par trimestre; quant à l’indemnité journalière elle doit être, dans le silence de la loi, payée aux mêmes échéances que le salaire qu’elle a pour but de remplacer.

En Allemagne, le paiement des indemnités est fait par l'administration des postes. Lorsque l’indemnité a été déterminée, le comité de la corporation adresse à cette administration un ordre de paiement et à l'intéressé un certificat indiquant la somme qu'il doit toucher et le bureau de poste auquel il doit se présenter.

D’après l'article 24 et la loi de 1898, les ouvriers créanciers devront s'adresser à la Caisse nationale des retraites sur la vieillesse, gérante du fonds de garantie, si les débiteurs des indemnités, chefs d’entreprises, sociétés d’assurances ou syndicats de garantie ne peuvent se libérer.

Disons en terminant cet exposé, que les deux législations ont consacré le principe de l’incessibilité et de l’insaisissabilité des rentes dues aux victimes des accidents industriels.

Nous avons été amenés dans ce chapitre à constater une différence profonde entre la loi allemande et la loi française en ce qui concerne les tribunaux appelés à statuer sur les conflits nés des accidents : tribunaux arbitraux en Allemagne, tribunaux de droit commun en France. Nous avons dit quels étaient les avantages et les inconvénients qu’on avait fait valoir en faveur des uns et des autres, lors de la discussion de la loi de 1898.