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Les fonctionnaires, chargés de la surveillance ou du contrôle de ces établissements et de ces entreprises, transmettent au juge de paix, pour étre joint au procès-verbal d'enquête, un exemplaire de leurs rapports (art. 13, al. 5).

Cette absence d'expertise constitue pour ces trois catégories d'entreprises, une faveur peut-être insuffisamment justifiée, surtout pour celles des deuxième et troisième catégories, qui, bien qu’elles comportent un service de contrôle distinct du service de gestion, sont en somme l'État lui-même, de sorte que l'administration sera ainsi à la fois juge et partie.

Il n'existe rien de semblable en Allemagne, ou l’État joue pour les employés le rôle de corporation. L'article 56, décide que les agents qui ont reçu la déclaration, désignent l'autorité qui doit procéder à l’enquête. Si l'expertise est nécessaire, elle sera conduite suivant les règles adoptées pour les autres corporations.

Le juge de paix doit pendant les cinq jours qui suivent l'enquête, mettre le dossier à la disposition des parties ; à cet effet (art. 16, $ 6), il avertit celles-ci par lettre recommandée, de la clôture de l'enquête et du dépôt de la minute au greffe, où elles pourront pendant un délai de cinq jours, en prendre connaissance et se faire délivrer une expédition sans frais. À l'expiration du délai de cinq jours. le dossier de l’enquête est transmis au président du tribunal civil de l’arrondissement.

Suivant la loi allemande, le procès-verbal et les dossiers de l'enquête peuvent être examinés par les intéressés, s'ils le demandent, et copie peut leur en être délivrée contre remboursement des frais d'écriture. Le dossier est ensuite transmis au comité directeur de la Corporation.

$ 3. — Procédure en Allemagne. — En Allemagne, la détermination de l'indemnité a lieu d'office sans que les intéressés aient à intervenir, dès que les faits qui permettent de constater l’existenee et la valeur du droit à indem-

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nité ont été établis; mais les intéressés doivent recevoir communication des bases qui serviront à cette détermination et ils ont un délai d’une semaine pour formuler leurs observations. A l'expiration de ce délai, l'organe compétent peut procéder à la détermination de l'indemnité. Cet organe compétent varie suivant la nature de l'accident, et suivant aussi que la corporation est subdivisée ou non en sections.

Le comité directeur de la section détermine :

1° L’allocation des frais de traitement ;

2° La pension pour une incapacité qui paraît devoir être temporaire ;

3° Les frais funéraires.

Dans tous les autres cas, la détermination de l'indemnité appartient au comité directeur de la corporation.

Cette détermination doit être faite dans un délai aussi court que possible et sous réserve du délai d'observations accordé à l’intéressé. Si l'accident entraine la mort immédiate, la détermination a lieu aussitôt après l'enquête. Si la mort est plus tardive, la détermination est faite dès que le décès est parvenu à la connaissance des autorités compétentes ; dans le cas de blessure, l'indemnité doit être fixée aussitôt que possible, et en attendant, une indemnité provisoire doit être allouée.

La décision de la détermination de l'indemnité est adressée à l’intéressé ou à ses ayants-droit ; elle est valable jusqu’à ce qu’elle soit remplacée par une autre.

$ 4. Voies de recours. — Les décisions des organes de la corporation sont susceptibles d'être attaquées par les intéressés devant deux juridictions, le tribunal arbitral et l'Office impérial des assurances qui statuent: l’un, en premier ressort; le second, en deuxième et dernier ressort.

Tribunal arbitral. — I] existe un tribunal arbitral pour le ressort de chaque corporation ou de chaque section; le

siège en est fixé, soit par l'autorité centrale de l'État intéressé soit par l'Office impérial, suivant que le ressort de la corporation est limité ou non au territoire d’un Etat.

Le tribunal se compose d’un président et de quatre assesseurs, dont deux assesseurs patrons, élus par les patrons et deux assesseurs ouvriers élus par des délégués ouvriers. Le président est un fonctionnaire publie nommé par le gouvernement de l'État qui contient Île siège du tribunal. Les assesseurs patrons sont nommés par la corporation et pour les exploitations d'État par l'autorité administrative; leurs fonctions sont gratuites et incompatibles avec celles de membres du comité directeur. Les assesseurs ouvriers sont nommés par des délégués ouvriers élus par les ouvriers appartenant aux exploitations comprises dans la corporation. Les assesseurs patrons et ouvriers sont nommés pour quatre ans et leur renouvellement s'opère par moitié tous les deux ans.

Le tribunal arbitral est compétent pour toutes les contestations auxquelles peuvent donner lieu les décisions des comités de corporation; il ne peut être saisi que par la victime ou ses ayants-droit; la demande doit être adressée au Président dans un délai de quatre semaines à dater de la notification de la décision. Cette demande indiquant l’objet, les points de fait et les moyens de preuve doit être présentée en deux expéditions et le Président communique l’une d'elles à la partie adverse.

La partie adverse est l’organe qui a rendu la décision et qui doit représenter la corporation devant le tribunal ; elle doit formuler sa réponse en deux expéditions dont l'une est adressées par le Président au demandeur; en l'absence d'une réponse dans un délai déterminé, il est statué d'office.

La décision du tribunal peut, suivant la volonté des parties, être précédée ou non d’un débat oral sur l'exposé de l'affaire, avec l'audition des témoins et des experts. La sentence est ensuite notifiée aux parties. Elle est définitive en matière d'allocation des frais de traitement, de la pen-

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sion en cas d'incapacité temporaire et des frais funéraires. Elle peut être attaquée par le blessé ou le comité de la corporation devant l'Office impérial pour toutes les autres indemnités, dans les quatre semaines de sa notification aux parties.

Les frais que peut entrainer la procédure devant le tribunal arbitral, sont supportés par la caisse de la corporation. La loi de 1884, a prévu le cas ou l'admission du droit à indemnité, dépendrait de la reconnaissance des rapports existant entre la victime et ses ayants-droit; les juridictions exceptionnelles, comités directeurs ou tribunaux arbitraux, doivent renvoyer les intéressés devant la juridiction ordinaire et, ce n’est qu'après jugement de celle-ci qu'ils peuventstatuer sur nouvelle requête. Des indemnités provisoires sont allouées aussi bien aux ayants-droit qu’au blessé ; pendant toute la durée de la procédure de détermination elles sont signifiées par simple leltre aux intéressés et leur fixation n’est susceptible d'aucun recours.

Office impérial. — L'Office impérial des assurances, inslitué par la loi de 1884, n’est pas seulement un tribunal d'appel, c'est l'organe de centralisation de l'assurance chargé de surveiller son fonctionnement ; il a par suite des fonctions judiciaires et des fonctions administratives.

Il a son siège à Berlin et se compose de membres permanents et de membres temporaires.

Les premiers, au nombre de trois, sont nommés à vie par l’empereur sur la présentation du Conseil fédéral, les seconds, au nombre de huit, comprennent :

1° 4 membres élus par le Conseil fédéral ;

20 2 membres élus par les comités des corporations;

3° 2 membres élus par des délégués ouvriers.

Quand l'Office impérial statue comme juge d'appel des décisions arbitrales, il s’adjoint deux fonctionnaires de l'ordre judiciaire.

Le nombre des membres présents doit être de cinq au

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moins et comprendre un représentant des comités de corporation et un représentant des ouvriers. L'introduction de la demande est soumise aux mêmes formes que celles exigées pour le tribunal arbitral. Il en est de même du débat oral qui peut avoir lieu ou non, suivant la volonté des parties. La décision est rendue en séance publique et communiquée au tribunal arbitral.

La procédure devant l'Office impérial est gratuite ; l’empire prend en effet à sa charge toutes les dépenses qu’exige le fonctionnement de l’administration impériale des assurances.

Dans ses fonctions administratives, lOffice impérial, statue sur les contestations relatives au patrimoine des corporations, à la participation de telle ou telle exploitatation à une corporation déterminée, à la vérification et à l’exercice des pouvoirs d’une corporation.

En fait, il contrôle et dirige toutes les associations répandues sur tout le territoire de l’empire ; mais la loi a réservé aux divers États confédérés, le droit d'établir à leurs frais des Offices d'assurances. Ces Offices sont composés de la même manière que l'Office impérial, mais ils ne comprennent que 7 membres ; le conseil fédéral reste étranger à leur élection. La faculté pour chaque État, de créer un Office spécial d'assurances fut réclamée avec insistance par les députés particularistes du Reichstag; mais peu d'États ont usé de cette faveur: il n'existe, en effet, que sept Offices d’États.

Telle est, brièvement exposée, la procédure de la détermination des indemnités dans la législation allemande. Que penser de cette organisation judiciaire? L'avantage qu'elle présente est de confier le jugement des contestations en matière d'accidents à des juges appartenant à la profession et présentant par cela même des garanties de connaissance et de compétence technique qui peuvent faire défaut aux magistrats ordinaires, mais cette superposition de trois juridictions, comité directeur, tribunal arbitral,

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Office impérial, entraîne forcément des lenteurs qui semblent contraire à l’idée inspiratrice de la loi : solution rapide des conflits entre patrons et ouvriers. L'expérience fournie par l'application de la loi de 1884 a conduit le législateur allemand à chercher des modifications au régime établi et le projet de réforme de 1894 tend à attribuer aux tribunaux arbitraux une compétence en dernier ressort plus étendue.

Les chiffres suivants donnent une idée des recours élevés contre les décisions des associations et des établissements d'assurance : en 1899, sur 100 décisions, il a été fait appel aux tribunaux arbitraux dans 21,9 cas et 25,6 °/, des causes jugées par ces tribunaux, ont été modifiées en faveur des ouvriers.

Sur 100 jugements des tribunaux arbitraux susceptibles de recours, 28,8 ont été contestés par l'appel à l'Office impérial des assurances et 27,2 °/, ont été modifiés par cette cour suprême. (1)

$ 5. — Procédure en France. — Les contestations relatives aux frais de maladie, aux frais funéraires et aux indemnités temporaires sont, aux termes de l’article 15, jugées par le juge de paix du canton où l’accident s’est produit.

Quant aux indemnités d'incapacité permanente et de décès, l'exemple de-} Allemagne avait poussé le législateur, dans le projet de 1893, à confier à une juridiction arbitrale la solution des conflits que ces indemnités pouvaient soulever. i

Ce tribunal arbitral devait, contrairement à ce qui était admis: en Allemagne, juger en dernier ressort. Il était composé du président du tribunal civil, de trois patrons et de trois ouvriers.

Cette institution vivement défendue par MM. de Mun, Ricard etGuiyesse, qui en faisaient la conséquence forcée de la loi sur les accidents, rencontra de nombreux adver-

(1) Kleir, Résultats de l'assurance ouvrière de l'empire allemand.