CONCLUSION

Nous ne reviendrons pas à la fin de notre seconde partie sur les différences qui existent entre les législations française et allemande, en ce qui concerne l’application de la théorie du règne professionnel. Nous avons reconnu qu’elles sont modiques. La législation allemande paraît plus précise dans l'indication des cas et dans l’étendue de la responsabilité patronale, mais elle n’a pas empêché la formation de toute une jurisprudence touffue qui est en voie de se constituer également en France, Quant à la création de tribunaux spéciaux, nous avons déjà fait connaître notre sentiment sur ce point. Mais avec l’organisation des garanties, nous avons trouvé des distinctions autrement importantes et c'est là qu'il ÿ a lieu de prendre parti entre les deux régimes.

Au point de vue de la forme, si nous pouvons nous exprimer ainsi, le système allemand des grandes corporations à recrutement obligatoire a grand air, tandis que

le régime français n'évite pas le reproche d'une assez grande complexité et d’un manque d'unité des plus accen- Lués. Il ne comporte pas l'obligation à l'assurance, mais impose à l'industrie une taxe qu’on pourrait appeler taxe d’insolvabilité éventuelle. Il ne crée pas d’organe d’assurance investi d'un monopole, mais il offre le concours de l’État avec empressement. La Caisse nationale réorganisée y joue un rôle très divers. Assurément, tout cela constitue un ensemble peu harmonieux et on constate avec étonnement qu'un peuple épris de logique n'ait déduit qu’assez maladroitement les conséquences de la solution qu'il adoptait sur la question de responsabilité.

Mais nous connaissons déjà l’excuse du législateur français. En réalité, il fallait aboutir et on piétinait sur place depuis assez longtemps, pour se contenter d’une demi-victoire. Le principe du règne professionnel a triomphé, mais ses partisans ont dù se débarrasser en route de l'obligation de l'assurance et de l'assurance par l’État, et lon comprend qu'ils aient dù se contenter de solutions assurément boiteuses. Mais tout cela est question de forme et ce qu’il faut rechercher, c’estsi l’ouvrier etle patron sont sérieusement garaniis.

Il n’est pas douteux que satisfaction ne soit donnée aux intérêts des deux partis. Dans le système allemand, où tout est prévu et réglementé par la loi : montant, prime et paiement de l'indemnité, assurance, cotisations du chef d'entreprise, l'ouvrier blessé est pour ainsi dire comme un fonctionnaire retraité ; sa pension est liquidée par l'État ou par la corporation, il n'a qu'à se présenter à une caisse publique pour en toucher le montant. Quant au patron, il disparait derrière la corporation qui se substitue à ses droits et à ses obligations : il acquitte périodiquement sa prime d'assurance au même titre qu'il paie ses impôts. Lorsqu'il a fait sa déclaration de l'accident, son rôle est en quelque sorte terminé, c'est la corporation qui interviendra dans tous les détails de li procédure pour la détermina-