SYSTÈME FRANÇAIS

I — Travaux préparatoires.

A l'exemple de l’Allemagne et de l’Autriche, le législateur français avait eu l’idée d'adopter l'assurance mutuelle obligatoire. Le projet de 1893 voté par la Chambre des Députés, concevait une organisation corporative des industries par circonscriptions régionales. Tous les chefs d’entreprise d’une région formaient de plein droit une mutualité qui était débitrice des indemnités envers les victimes, et les répartissait entre tous les mutualistes, en proportion de leurs coefficients de risques et du montant des salaires qu'ils payaient. La répartition annuelle portant non pas sur les rentes, mais sur le capital des rentes inscrites dans l'année, c'était en un mot le système de la répartition des capitaux tel qu'il est pratiqué en Allemagne pour les ouvriers des travaux de construction. À côté de cette

assurance mutuelle obligatoire, le projet autorisant à titre exceptionnel l'assurance individuelle et l'assurance syndicale, sous la condition du dépôt d’un cautionnement dont la charge rendait pour ainsi dire obligatoire la mutualité officielle.

Mais ce projet ne fut pas adoplé par la Commission du Sénat et depuis lors toutes les propositions de lois ont mis à l'écart l'assurance obligatoire contre les accidents, lui substituant {l’assurance obligatoire contre l’insolvabilité. C’est ainsi que la Commission sénatoriale de 1895, sur le rapport de M. Poirrier, adoptait la création d’un fonds de réserve alimenté par une contribution obligatoire de tous les patrons et destinée à garantir les ouvriers contre le risque d’insolvabilité des patrons responsables, mais elle laissait l’assurance facultative auprès de la caisse nationale des accidents. La cotisation des patons était calculée d’après les salaires payés à chacun d'eux au cours de l’année et d’après les risques d’accidents. Ce système présentait l’inconvénient d'obliger l'intervention de l'Etat pour déterminer les salaires et d’entrainer de grandes complications pour la répartition des charges d’après l'importance et les risques de chaque établissement. Il ne fut d’ailleurs pas adopté,en seconde délibération, par le Sénat quise borna à concéderau créancier d’indemnité un privilège général sur les biens du patron reconnu responsable, en supprimant toutes les combinaisons d'assurances ou de garantie obligatoire. Le projet du Sénat ne fut pas accepté par la Chambre en 1897. Celle-ci reprit, comme base de sa discussion, le premier projet du Sénat, mais elle en modifia profondément les dispositions relatives au système de garantie. Les chefs d'industrie étaient tenus de verser le capital représentatif à la Caisse nationale des accidents laquelle se chargeait à forfait, moyennant le versement de ce capital, de servir la pension toute la vie de l’ouvrier et de ses ayants-droit. Ce système avait le grave inconvénient de conduire à une accumulation énorme de capitaux entre les mains de l'Etat, il se

fapprochait du système allemand de la répartition des capitaux en ce sens qu’il exigeait le versement immédiat du capital représentatif de la pension, mais tandis qu’en Allemagne le capital représentatif est réparti entre les assurés proportionnellement à leurs coefficients de risques et à l’importance de leur exploitation, en Franceil devait être versé en totalité par le sinistré. A l’égard des chefs d’entreprises, le système, en enlevant de leurs mains des capitaux utiles, leur faisait courir le risque de ne pouvoir se libérer.

Le projet maintenait d’ailleurs l’organisation d’une assurance mutuelle facultative par circonscriptions territoriales pour les chefs d'industrie qui n'auraient pas voulu rester leurs propres assureurs. Dès la première délibération de Ia Chambre, M. Boucher fit voter la création d’un fonds de garantie destiné à parer à l’insolvabilité des chefs d’entreprise, création nouvelle dont l’idée était empruntée au projet sénatorial de 1895.

Le Sénat n’adopta pas le texte de la, Chambre sans lui faire subir des modifications. Il supprima d’abord toute organisation officielle de l'assurance par des mutualités régionales, même facultatives, puis l'obligation du versement des capitaux nécessaires au service des rentes; il n’a maintenu que la création du fonds de garantie, pour parer à l’insolvabilité du patron dans les cas de condamnation à une rente, laissant ainsi, en dehors de la garantie, les frais médicaux et pharmaceutiques et l’indemnité pour incapacité temporaire qui ne sont couverts que par le privilège de l’article 2101 du code civil. Tel est le projet qui, adopté par le Sénat le 19 mars 1898, fut voté par la Chambre le 26 mars, est devenu la loi du 9 avril 1898.

IT. — Loi de 1898.

La loi du 9 avril 1898 laisse l'industriel absolument libre de s'assurer ou de ne pas s'assurer. S'il veut s'assurer les

moyens qui s'offrent à son choix, sont variés : Compagnies d'assurances à primes fixes, sociétés d'assurances mutuelles, syndicats de garantie liant solidairement tous les adhérents. La loi se borne à exiger de ces assureurs des garanties spéciales.

L'industriel peut, en outre, rester son propre assureur, soit parce qu'il estime avoir assez de surface pour n'être pas ébranlé par un accident, soit parce qu’il commet l’imprudence de vouloir faire l’économie de la prime. Dans ces conditions, la victime reste exposée à supporter l’insolvabilité du patron; aussi la loi institue un fonds de garantie alimenté par les industriels et destiné à payer les indemnités dues par ceux qui sont insolvables.

Situation des patrons.

Nous disons que le patron a le choix entre deux partis: 1° Ne pas s'assurer; 2° s'assurer.

1e Combinaison. — Le patron ne s'assure pas. Deux cas sont alors à envisager :

Premier cas. — Le patron restant à découvert ne prend aucune précaution.

Cette situation convient aux très grandes compagnies disposant de capitaux de roulement considérables et employant un grand nombre d'agents.

Un orateur, au Congrès de Milan, a insisté sur les avantages que présente le rôle du patron restant son propre assureur. « À mes yeux, disait M. Nicolle Werstracte (1), la propre assurance doit être encouragée le plus possible; elle est l'incitation la plus énergique à la recherche et à

(t) Congrès de Milan, IL. p. 135.

l'emploi des moyens préventifs, puisqu'elle tient en éveil à la fois l'intérêt personnel et les sentiments d'humanité », et le même orateur continuait en démontrant que ce système aurait pour résultat de crééer entre les chefs d'entreprise et leurs ouvriers, une entente cordiale et de maintenir ainsi la paix sociale. Mais, à côté de ces grandes entreprises qui pourront ne recourir à aucune mesure de prévoyance spéciale, il se rencontrera certainement un grand nombre de petits industriels qui, pour faire l’économie d’une prime d'assurance, commettront la grave imprudence de compter sur leur bonne étoile pour être préservés de tout sinistre sans bourse délier. La plupart du temps, après un accident grave, ils seront dans l’impossibilité d’acquitter les indemnités mises à leur charge.

Pour remédier à ce danger, les projets votés en 1893 par la Chambre et en 1895 par le Sénat exigeaient du chef d'entreprise, qui voulait rester son propre assureur, le versement d'un cautionnement. La loi de 1898 n’a pas reproduit cette disposition, estimant qu’elle était inutile en présence du système de garantie qu'elle organisait.

2e cas. — Le patron, sans s'assurer, fait partie néanmoins d'un syndicat de garantie.

Les syndicats de garantie ont été organisés par le titre I du décret du 28 février 1899. L'objet de ces syndicats n’est pas d'assurer mais de substituer l'engagement solidaire des membres à l'engagement individuel de chacun; tous les adhérents sont tenus ainsi solidairement des indemnités dues par chacun d'eux à raison des accidents de travail. Cette solidarité prend fin de deux manières : ou bien par le désintéressement des bénéficiaires d’indemnité ou bien par le versement à la Caisse nationale des retraites des capilaux représentatifs des rentes ou pensions restant dues. Dans le premier cas, en effet, l'obligation d’indemnité est définitivement éteinte par l'extinction du droit des créanciers ; dans le second . cas, elle est l’objet d’une novation par substitution de débiteurs: la Caisse des

retraites prend, conformément à l’article 28 de notre loi, le lieu et place de syndicat de garantie qui se trouve ainsi délié de toute obligation. Toutefois, le versement du capital représentatif n’éteint la solidarité des syndiqués que pour les rentes constituées depuis plus de trois ans, c'est-à-dire non susceptibles de révision. Pour les autres, la Caisse des retraites ne consentirait à prendre le lieu et place du syndicat que moyennant le paiement d'une provision suffisante.

Les syndicats de garantie doivent comprendre au moins 5.000 ouvriers et 10 chefs d’entreprise adhérents, dont 5 ayant au moins 300 ouvriers. Leur fonctionnement est déterminé par des statuts qui doivent être soumis à l’approbation du gouvernement. Le décret portant approbation de ces statuts est rendu en Conseil d'État, sur le rapport du Ministre du Commerce. Il règle le fonctionnement de la surveillance et du contrôie dans des conditions analogues à celles déterminées par les sociétés d'assurance ; les conditions dans lesquelles l'approbation peut être révoquée et les mesures à prendre, en ce cas, pour le versement des capitaux constitutifs des pensions et indemnités en cours.

2me Combinaison. — Le patron s'assure, il a le choix, entre une Compagnie à primes fixes ou une société mutuelle d'assurances.

Nous avons déjà exposé les principes sur lesquels repose le fonctionnement de ces deux modes d'assurance, et nous avons vu quels étaient leurs imperfections. Le législateur de 1898 a cherché à y porter remède en instituant une double garantie : d'abord la surveillance et le contrôle de l'État réglementés par un décret d’administralion publique et obligatoires pour toutes les sociétés d'assurances contre les accidents, à quelque nationalité qu’elles appartiennent, surveillance et contrôle qui consistent non seulement dans l'examen des documents produits par les sociélés, mais encore dans la vérification des registres et complies par des inspecteurs | ayant libre, accès dans les bureaux desdites

sociétés. En second lieu, l'obligation pourlesassurancesfrancaises et étrangères, de constituer des réserves et de déposer des cautionnements dans les conditions prévues par le règlement d'administration publique.

a) Compagnies d'assurances. — Le législateur a voulu qu’une société d'assurances contre les accidents, qui, à un moment quelconque de son existence, entrerait en liquidation, fût en mesure de faire face à ses obligations. Or, ces obligations sont de deux natures différentes : les unes qui se rapportent aux pensions liquidées, sont déterminées d'une facon certaine et précise dans leur quantum, les autres qui ont trait aux risques non enore réalisés, ne sont estimées qu'approximativement d'après les calculs de probabilité.

Pour faire face aux engagements de la première catégorie, les sociétés d'assurances sont tenues d’avoir, dans leurs caisses, des titres au moins équivalents au capital représentatif de ces pensions, — c’est ce qu'on appelle la réserve mathématique. — Sur ce point, pas d’aléa possible; les titulaires des pensions liquidées sont sûrs de trouver, en tout temps, dans cette réserve, une somme suffisante pour les désintéresser complètement.

Pour les risques non encore réalisés, la valeur en est représentée en théorie par les primes dues par les assurés, mais là est le point faible, l'équilibre peut ne pas exister entre les recettes et les dépenses. C’est de cet incertain que répond le cautionnement exigé par la loi (art. 27).

D'après le décret, portant règlement d'administration publique, du 28 février 1897, les sociétés anonymes d’assurances, françaises et étrangères, à primes fixes doivent justifier de la constitution préalable d’un cautionnement fixé d'après les bases déterminées par le ministre, sur l'avis du comité consultatif (1). Ce cautionnement doit être constitué

(1) L'arrêté du ministre du Commerce, en date du 1% mars 1899, a organisé ce comité. (Journal officiel, 2 mars 1899). Pour les bases du cautionnement ; arrêté ministeriel du 29 mars 1899. (Journal officiel, 2 avril 1899).

dans les quinze jours de la notification de la décision du ministre à la Caisse des dépôts et consignations, et versé au lieu où la société à son siège principal.

Les sociétés peuvent retirer les intérêts des valeurs déposées et, en Cas de remboursement, la différence entre le prix et le cours moyen de la Bourse. Les valeurs déposées ou les valeurs acquises en remploi ne peuvent être retirées que dans le cas où le cautionnement exigible a été fixé, pour l’année courante, à un chiffre inférieur à celui de l'année précédente, et jusqu'à concurrence de la différence; et dans le cas où la société, ayant versé à la Caisse nationale des retraites, les capitaux constitutifs des rentes et indemnités assurées, justifie qu’elle a complètement rempli toutes ses obligations.

L'article 8 du décret précité, déclare obligatoire la constitution d'une réserve mathématique ayant pour minimum de valeur le montant des capitaux représentatifs des rentes et indemnités. Ces capitaux représentatifs sont calculés d’après un barème minimum déterminé par le ministre du commerce, après avis du Comité consultatif. Le placement de cette réserve est déterminé par l’art. 8 du même décret. Les sociétés qui opérent immédiatement tout ou partie du versement des capitaux à la Caisse nationale des retraites sont dispensées pour le tout ou pour partie de la constitution d’une réserve mathématique.

La surveillance et le contrôle de l'Etat s’exercent de la manière suivante :

1° Communication de tous les règlements, tarifs, polices, prospectus utiles pour les sociétés. Les polices doivent spécifier qu'aucune clause de déchéance ne pourra être opposée aux ouvriers et stipuler que les contrats seraient résiliés de plein droit dans le cas où la société cesserait de remplir les conditions exigées.

20 Communication au Ministre du Commerce du compterendu annuel de leurs opérations de l’état des salaires assurés et de l’état des rentes et indemnités ;

3° Surveillance permanente des commissaires-contrôleurs chargés de vérifier toutes les opérations des sociétés et d'en rendre compte au Ministre, qui présente chaque année au Président de la République, un rapport sur la situation des sociétés.

Les sociétés étrangères doivent accréditer auprès du Ministre et de la Caisse des dépôts et consignations, un agent spécial pour toutes les opérations faites en France. Les sociétés qui assurent d'autres risques que celui résultant de la loi du 9 avril 1898, pour le cas de mort ou d'incapacité permanente, ou qui assurent concurremment un risque analogue dans les pays étrangers, doivent établir pour les opérations se rattachant à ce risque en France, une gestion et une comptabilité absolument distinctes.

b) Sociétés d'assurances mutuelles. — Elles sont soumises quant à la surveillance et aux réserves, aux mêmes règles que les compagnies à primes fixes, toutefois leur cautionnement est réduit de moitié, quand leurs statuts stipulent :

1° « Que la société ne peut assurer que tout ou partie des risques prévus par l’article 3 de la loiï-du 9 avril 1898;

2" Qu'elle assure exclusivement, soit les ouvriers de professions appartenant à un même groupe d'industries d’après une classification générale, arrêtée à cet effet par le Ministre du Commerce, après avis du Comité facultatif ;

3° Que le maximum de contribution annuel dont chaque sociétaire est passible pour le paiement des sinistres, est au moins double de la prime totale fixée par un contrat pour l'assurance de tous les risques et triple de la prime partielle, déterminée par le Ministre du Commerce, après avis du Cotuité consultatif pour les mêmes professions et. pour les risques définis à l’article 23 de la loi (1). »

(1) Deux'eme règlement d'administration publique du 28 février 1899, art. 6.

c) Caisse nationale d'assurance en cas d'accidents. — Les chefs d'entreprise peuvent à défaut des compagnies privées ou des sociétés mutuelles recourir à la Caisse nationale d'assurance que la loi du 24 mai 1899 a réorganisée. Cette loi étend, en effet, les opérations de la Caisse nationale d'assurance créée par la loi du 11 juillet 1868 aux risques prévus par la loi du 9 avril 1898, pour les accidents ayant entrainé la mort ou une incapacité permanente absolue ou partielle (art. 1;. L'assurance offerte par la Caisse des accidents présente certains traits essentiels :

1° Elle ne concerne pas les accidents entrainant une incapacité de travail temporaire ; le législateur a craint de placer l'administration de Ja Caisse en face d’une situation difficile à vérifier (1) ;

2° Elle ne peut être souscrite que pour un délai d’un an au plus ; |

3° La prime à maximum fixe varie dans cette limite avec l'étendue du risque à courir ;

4 Elle est provisoire et variable pendant le cours de l’assurance, la prime n’est définitivement fixée qu'en fin d'assurance ;

5 Les polices mentionnent l'obligation pour l'assuré de payer à litre de provision au début de l'assurance le quart de la prime provisoire (art. 7). La caisse des accidents est gérée par la Caisse des dépôts et consignations, et la Caisse nationale des retraites est chargée de payer les indemnités moyennant la remise faite du capital nécessaire à la constitution de la pension d'après les tarifs de la Caisse des retraites. La Caisse des accidents est organisée de sorte qu'elle n'ait à faire appel, ni au fonds de garantie, ni aux subventions de l'Etat (art. 11 et 17, loi du 11 juillet 1868).

(1) Moyennant un supplément de prime, elle garantit cependant le paiement de l'indemnité journalière due pendant la période qui va du 5° jour à celui de la consolidation de la blessur2 ainsi que les frais médicaux et plarmaçeutiques,

La loi du 24 mai 1899 a consacré une proposition qui avait été maintes fois formulée pendant le cours des discussions parlementaires relatives à la loi de 1898 et qui depuis le vote de celle-ci avait été de nouveau développée par MM. Pic (1)et Fonsalme (2), à savoir, la nécessité de la concurrence de l'Etat pour réfréner les prétentions à des primes exorbitantes émises par les compagnies seules maîtresses du marché des assurances en absence de mutualités et de syndicats. La réorganisation de la Caisse nationale d’assurance a eu pour conséquence de provoquer immédiatement la dissolution des syndicats qui s'étaient formés à la veille de la mise en vigueur de la loi de 1898, entre les Compagnies, en vue de l'élévation des primes.

Rôle de l'État.

Contrairement aux intentions du législateur qui eût voulu réduire au minimum possible le rôle de l'État, celui-ci a fini par être assez complexe. Les promesses faites aux ouvriers victimes d'accidents, par la loi de 1898, avaient un caractère tel, que leur exécution devait être à tout prix assurée. C’est pour remédier à l'insuffisance éventuelle . des garanties présentées par les patrons ou les assureurs, que l'État s’est constitué en caution de tous ceux qui auraient des rentes à payer. Il est représenté dans ce rôle de caution par la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse.

D’après l’article 24. « À défaut, soit par les chefs d’entreprises soit par les sociétés d'assurances ou syndicats de garantie de payer les pensions ; c’est par la Caisse natio-

(1) Loi du 9 avril 1898, page 57.

(2) Revue politique et parlementaire 1898, XVI, page 157,

nationale des retraites sur la vieillesse, gérante du fonds de garantie que les intéressés devront se faire payer. Mais la Caisse des retraites pour le remboursement de ses avances a le droit de se retourner contre les débiteurs. Nous sommes ainsi conduit à examiner les trois points suivants:

1° Dans quelles conditions les victimes d'accidents ou leurs ayants-droit, sont-ils admis à réclamer le paiement de leurs indemnités ;

20 Avec quel fonds l’État fera-t-il face à sa responsabilité propre ;

3° Quel est son recours contre l’assurance.

1. Réclamation en paiement des victimes. — Le règlement d'administration publique du 28 février 1899 (titre 1), a prévu les conditions dans lesquelles les victimes d'accidents ou leurs ayants-droit, seront admis à réclamer à la Caisse le paiement de leurs indemnités.

En cas de mort ou d'incapacité permanente, le bénéficiaire de l'indemnité qui n’aura pu en obtenir le paiement lors de l’exigibilité, doit en faire une déclaration au Maire de la commune. Cette déclaration est adressée dans les vingt-quatre heures, avec les pièces et renseignements nécessaires, au Directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, qui envoie dans les quarante-huit heures le dossier au Juge-de paix du domicile du débiteur. Si le débiteur comparaît et déclare ne pas être en mesure de payer; le Juge de paix peut lui accorder un délai d’un mois. S'il conteste la dette, constatation en est faite par le Juge au procès-verbal. Dans le cas de non-comparution du débiteur, enquête est faite par le Juge, pour le rechercher.

Deux jours après la libération, la comparution ou la clôture d2 l'enquête, le dossier est adressé au Directeur de la Caisse des dépôts et consignations, qui remet au réclamant la somme à laquelle il a droit. Mais, si le refus de paiement paraît fondé, ou si, en cas de non-comparution du débiteur, la réclamation ne semble pas suffisamment justifiée, le Directeur de la Caisse des dépôts et consignations

renvoie, par l'intermédiaire du Maire, le dossier au réclamant, en lui laissant le soin d’agir conformément aux règles du droit commun.

2. Fonds de garantie. — Ce fonds de garantie est d’après l'article 25 constitué par une addition de 4 centimes additionnels au principal de la contribution des patentes et par une taxe de 5 centimes perçue sur les mines par hectare concédé. Ces taxes peuvent être majorées ou réduites par la loi des finances.

L’assiette de la taxe de garantie est confiée à l’administration des contributions directes et la perception en est faite par le service du recouvrement, comme pour tous les impôts directs. Les contrôleurs des contributions directes sont chargés chaque année de désigner les patentables qui peuvent être soumis à la taxe additionnelle, eu égard aux conditions dans lesquelles sont exercées les professions assujetties à la patente. Les réclamations sont introduites,

instruites et jugées comme en matière de contributions directes. Remarquons, à ce propos, que les décisions des juridictions administratives, ne sont valables que pour la perception de l'impôt dans les rapports du Trésor et du chef d'entreprise, et ne pourraient être opposables devant les tribunaux judiciaires chargés de déterminer les indem- “nités. La gestion du fonds de garantie est confiée à la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse qui est chargée d'assurer le paiement des indemnités aux victimes ou à leurs représentants, mais le fonds de garantie fait l’objet d’un compte à part dans les écritures et la comptabilité de la caisse. Le décret du 28 février 1899, a prévu l'administration du fonds de garantie, nous n'’entrerons pas dans les détails de cette organisation. a

Ce système du fonds de garantie créant un impôt d'État, est une innovation dangereuse; il détourne l'impôt de sa destination naturelle, il donne à l'État une responsabilité fort lourde en l’instituant caution des indemnités. D'autre part, l'assiette de ce fonds ne parait pas conforme aux

règles de l'équité, car il n’est pas tenu compte d’un élément qui en matière d'accidents de travail a la plus grande importance, c'est-à-dire du coefficient de risques. La taxe additionnelle basée sur le montant de la patente, dépendra de l'importance de l’industrie exercée, et non de la fréquence des accidents, et il arrivera que certains industriels n'apporteront pas au fonds de garantie la quote-part qui devrait leur incomber dans le principe d'une répartition proportionnelle aux risques d’insolvabilité. Quoi qu'il en soit, cet impôt a été généralement accepté sans protestations par l'industrie, qui préfère encore cette augmentation relativement légère au dépôt d’un cautionnement ou de toute mesure tendant à les priver à l’avance d’un capital.

3. Recours contre l'assurance. — La Caisse de retraites qui fait l'avance du paiement des rentes, a le droit de se retourner contre les débiteurs. Si le patron est resté son propre assureur, la Caisse nationale des retraites se fera rembourser la somme payée par tous les moyens de droit: elle produira sa créance, s’il y a lieu, à la faillite, sans d’ailleurs que cette créance ait un caractère privilégié, puisque celle de la victime de l'accident n’avait pas ce caractère.

S'il y a un syndicat entre patrons, la Caisse poursuivra les membres du Syndicat, garants solidaires de l’engagements du patron insolvable, conformément aux règles du Code civil en matière de solidarité.

Si le patron était assuré à une compagnie d'assurance et que celle-ci refuse de verser l'indemnité, l’article 26 édicte une double disposition. D'une part, la Caisse des retraites « jouira pour le remboursement de ses avances du privilège de l’article 2102 du Code civil sur l'indemnité due par l'assureur. » Il est naturel, en effet, disait M. Thevenet, en 1896, qu’en cas de déconfiture de Ia Compagnie les fonds restent consacrés à leur destination, par un privilège qui ne permette pas de les confondre dans les biens qui sont le gage des créanciers.

D'autre part, la Caisse n’aura plus de recours contre le chef d'entreprise, alors même qu’il serait solvable et que la Compagnie ne le serait pas. Cette faveur est accordée au patron pour l’encourager à contracter une assurance.

Procédure du recours de la Caisse des retraites. — Dans les cinq jours du paiement fait au bénéficiaire ou à l’expiration du délai, le directeur de la Caisse des dépôts et consignations informe le débiteur que, faute par lui d’avoir remboursé dans la quinzaine le montant de la somme jugée, le recouvrement sera poursuivi par voie judiciaire. A l'expiration des quinze jours, une contrainte décernée par le Directeur de la Caisse des dépôts et consignations et déclarée exécutoire par le juge de paix est signifiée par ministère d’huissier. Le débiteur peut former opposition devant le Tribunal civil de son domicile.

Lorsque le capital représentatif d’une pension est devenu exigible par suite de la faillite ou de la liquidation judiciaire du débiteur, le directeur est mis en demeure d'opérer dans les deux mois le versement du capital exigible à la Caisse nationale des retraites, à moins que des garanties n'aient été fournies. A l'expiration du délai, il est procédé au recouvrement comme il est dit plus haut.

En dehors des délais fixés par les dispositions qui précèdent, le Directeur général de la Caisse peut accorder au débiteur tous délais et toutes facilités de paiement ; il peut également transiger.

Si nous résumons le rôle de l'État tel qu’il ressort de la loi de 1898, nous constatons que ses attributions sont multiples. L'État intervient d’abord pour établir le principe du Risque professionnel et de la tarification légale ; il se fait comptable en autorisant la Caisse nationale des retraites à recevoir les capitaux représentatifs des rentes à fournir ; il intervient comme caution, la Caisse nationale des retraites étant chargée des versements et la Caisse des dépôts étant chargée des recours. Il réglemente, surveille et con-

trôle les compagnies d'assurances et les syndicats de garañtie. Il est dépositaire des cautionnements à verser par les compagnies.

Ce rôle de l'État déjà si complexe s’est encore accru par la loi du 24 mai 1899. L'État autorise la Caisse nationale d'assurances en cas d'accidents, à assurer les patrons contre les risques prévus par la loi de 1898. En d’autres termes, l’État est devenu assureur,