CHAPITRE III

Causes de cessation de la tutelle.

Nous avons étudié les conditions dans lesquelles la tutelle estexercée et par qui elle l’est; il nous reste à rechercher celles dans lesquelles elle peut prendre fin.

Si nous ne consultons que la loi de pluviôse an XIII (art. 3), 1l semble que les seules causes qui puissent mettre un terme au rôle du tuteur soient la majorité ou l'émancipation, émancipation proprement dite ou par mariage; mais l’art. 3 est incomplet, et en dehors des causes qui, d’après le code civil, mettent fin à la tutelle en général, il en est de spéciales à celle exercée par les commissions administratives. Nous n'avons aucune remarque particulière à faire en ce qui concerne la majorité, l'émancipation ou le décès de l'enfant assisté; mais nous insisterons davantage sur les événements qui, en dehors de ces faits habituels, font échapper le pupille au pouvoir tutélaire de l'administration.

L'un des plus importants, à coup sûr, est la tutelle officieuse en laquelle l'enfant peut être placé. La dévolution de cette tutelle est, en effet, formellement autorisée par l’art. 361 du code civil, aux termes

duquel tout individu qui voudra s'attacher un mineur par un titre légal devra obtenir le consentement de ses père et mère, ou, à leur défaut, du conseil de famille, « ou enfin, si ce mineur n a pas de parents connus, des administrateurs de l’hospice dans lequel ilaura été recueilli ». [n'est donc pas douteux, en présence de ce texte, que la commission administrative (ou, à Paris, le directeur de l'assistance publique, qui, nous l’avons vu, joue seul le rôle de tuteur et de conseil de famille, en vertu de l’art. 3 de la loi du 10 janvier 1849) ait le droit absolu de consentir non à la délégation de ses pouvoirs (1), mais à l'institution de pouvoirs analogues aux siens, lesquels prennent naissance, à l'égard du pupille, avec la tutelle officieuse.

Nous devons toutefois, à ce sujet, faire quelques réserves : l’art. 361 exigeant, en prenuère ligne, le consentement des parents de l'enfant, le droit des commissions expire si le pupille a été l'objet d’une reconnaissance, si sa filiation est établie, si ses auteurs, ou l’un d'eux, existent ou sont connus. Cela peut, sans doute,-offrir en pratique de sérieux inconvénients, mais le texte est impératif, et déroge, par là même, au principe en vertu duquel les droits de

(1) Les commissions n’ont pas la faculté de déléguer, de transmettre, à qui que ce soit, même aux patrons ou aux gardiens de l'enfant (D., 34-2-204), la tutelle qu'elles exercent, sauf dans un cas prévu par l'art. 2 de la loi de pluviôse an XIII: « Quand l'enfant sortira de l’hospice pour être placé comme ouvrier, serviteur ou apprenti dans un lieu éloigné de l'hospice où il avait été placé d’abord, la commission de cet hospice pourra, par un simple acte administratif, visé du Préfet ou du Sous-Préfet, déférer la tutelle à la commission de l’hospice du lieu le plus voisin de la résidence actuelle de l'enfant ».

ol

puissance paternelle sur les abandonnés passent de plano, malgré l'existence des parents, à l'assistance publique (1). La compétence de l'administration ne se conçoit donc, en cette matière, qu’à l'égard d'enfants trouvés ou déposés, sans avoir été l'objet d'une reconnaissance préalable (Une autre tutelle officleuse, spéciale aux moralement abandonnés, a été insütuée par l’art. 13 de la loi du 24 juillet 1889. Nous l'avons étudiée dans le $ #, section I, titre V. Nous rappellerons simplement qu'elle diffère de la tutelle du code civil en ce sens qu'elle n'implique plus de condition d’âge de la part du tuteur ni du mineur, le consentement des parents de celui-ci et du conjoint de celui-là ; l'existence d'enfants ne produit pas, pour le tuteur, d’obstacle à l'exercice de la tutelle ; 11 n’est tenu, en définitive, que de nourrir, élever, entretenir le pupille, de le mettre à même de gagner sa vie, et de lui rendre un compte de tutelle. Les art. 366, 367, 369 du code avil ne lui sont pas applicables. Remarquons que l’art. 13 in fine de la loi de 1889 permet aux patrons et nourriciers auxquels l’enfant est confié, de s'adresser au tribunal pour exercer sur lui, après un délai de 3 ans, la tutelle telle qu’elle est organisée par cet article. C’est là une très heureuse disposition qu'il serait utile, croyons-nous, ainsi que semble le permettre l'exposé des motifs de la loi de 1889, d'éten-

(1) Nous admettons toutefois que si l'enfant, après avoir été reconnu, perd ses parents, le droit d'autorisation renait en faveur de la commission, l'enfant devant être considéré comme étant sans famille, puisque la reconnaissance n’a pas eu pour effet de créer un lien quelconque avec les parents de ses auteurs (Baylac: Enfants assistés, p. 127).

dre à tous les enfants assistés, et non pas seulement aux moralement abandonnés : le projet de loi de 1892, dans le but de faciliter et de généraliser l’application de cette tutelle, consacre ces dispositions dans son art. 16).

La question s’est posée de savoir si, quand le tuteur officieux vient à décéder avant la majorité ou l'émancipation du mineur, la tutelle de la commission administrative renaît de plein droit, ou s’il faut nommer un tuteur, selon les règles du droit commun. On a soutenu (Béquet, Régime et législation de l'assistance en France, 1885, p. 117) que l’art. 1° de la loi de pluviôse étant formel, quand il décide que « la tutelle des enfants appartient aux commissions administratives », cette tutelle admimistrative doit revivre quand celle du tuteur officieux prend fin; d’autre part, la jurisprudence décide, dans un arrêt d'espèce il est vrai (Angers 26 juin 1844, aff. Richou et Biol, P. 1844, 2-281), que seule la tutelle de droit commun s'ouvre et s'applique. En présence de cette controverse, que décider ? Nous croyons qu'il faut distinguer, et dire que si au moment où le tuteur officieux décède, l'enfant n’a pas de ressources suffisantes pour assurer son existence, 1l devra réintégrer l'hospice, et sera, par là même, replacé de plein droit sous la tutelle des administrateurs; que si, au contraire (et telle était précisément l'hypothèse soumise à la cour d'Angers) des biens lui sont échus en valeur et quantité suffisantes, alors 1l conviendra de luinommer un conseil

de famille et un nouveau tuteur (Demolombe, t, VIN, p. 291).

Une autre circonstance peut mettre fin à la tutelle des hospices: c’est la réclamation de l'enfant par ses parents. Cette restitution est tantôt administraüve, et tantôt judiciaire:

À) Administrative. — L'art. 21 du décret du 19 janvier 1811 permet aux parents, dont les droits subsistent toujours, de reprendre l'enfant; mais ils devront au préalable satisfaire à certaines obligations. Hleur faudra d'abord, conformément à une circulaire ministérielle du 8 février 1823, donner sur le pupille etsur les circonstances de son exposition, des détails tels qu'on ne puisse prendre le change sur l'enfant qui leur appartenait et sur celui qu’on leur rend; ils devront en outre produire des pièces de moralité, délivrées par le maire de la commune, attestant également qu'ils sont en état d'élever leurs enfants. On ne saurait trop, en effet, entourer la restitution de garanties nécessaires, afin, comme le disait très Justement M. Brueyre dans son rapport au Conseil supérieur de l’assistancé publique, « d'éviter de rompre à la légère des liens de famille si touchants, qui se forment entre parents nourriciers et l'enfant, liens qui ont une valeur morale bien autre que des réclamations même non intéressées de parents qui l'ont jadis abandonné. . ... ». Mais la première condition que l'administration met à la remise de l'enfant, c'est le paiement, par le réclamant, de toutes les dépenses faites dans son intérêt par l'administration ; toutefois les parents pauvres peuvent être dispensés, en tout ou en partie, par le Préfet,

de ce remboursement.

B) Judiciaire. — C'est celle qui est réclamée par des parents frappés antérieurement de déchéance ou de dessaisissement ; nous avons vu, en commen tant la loi de 1889, de quelle procédure minutieuse les art. 15, 16 et 21 de cette loi entourent la restitution ; nous n'y reviendrons pas.

Le rôle de l'administration est, en matière de resütution, des plus délicats : elle a en effet le devoir de s'occuper de la situation nouvelle que la mesure prise à son endroit va créer à l'enfant ; elle doit s'assurer que, par reconnaissance légale, légitimation, où par l'institution d'un conseil de famille et d’un tuteur, l'enfant se trouvera pourvu d’une tutelle au moment où cessera son inscription sur les contrôles de l'assistance, ou, sinon, de n’opérer la restitution que sous réserve des droits de tutelle; les plus grandes précautions doivent être prises par elle au moment de la remise : 1l faut éviter en effet avec soin les substitutions et les erreurs, sous peine de voir sa responsabilité engagée avec celle des agents qui en sont les auteurs (arrêt du 25 avril 1866, aff. Hospices de Clermont, S., 67-2-69).

L'ouverture d’une tutelle officieuse et la remise d’un enfant à ses parents sont, nous l'avons dit, les deux causes principales de cessation de la tutelle administrative ; il en existe quelques autres encore qui ne soulèvent aucune difficulté et que nous nous contenterons d’énumérer; ce sont: le mariage du

pupille, son engagement militaire, son évasion (1).

(1) Aux termes d’une circulaire du Garde des Sceaux du 6 avril 1893, les Parquets devront aviser les Préfets, toutes les fois que des pupilles qui se sont enfuis de chez leurs nourriciers pour vivre de rapine ou

ere

de mendicité, sont poursuivis devant les tribunaux, afin de permettre à l'administration de prendre à leur égard telles mesures qu’elle jugera bonnes, voire même de réclamer ces enfants vicieux, afin de leur éviter une condamnation.

En 189%, sur 4.578 abandonnés, 795 étaient sortis du service au 1er janvier 1897: 41 par majorité, 5 par mariage, 179 par remise, rapatriement et autres causes, 500 par décès en province ou à l’hospice. De 1876 à 1897, le nombre des abandonnés a été de 73.338: le service en conservait, au 1er janvier 1897, 39.270, soit 53,62 0: 33.968 (soit 46,38 0/) étaient sortis depuis le 1er janvier 1876, dont 2.570 par rapatriement ou autres causes, 19.002 par décès. — A Paris, en 1897, 1.040 enfants ont été réclamés par leurs familles ; 728 demandes ont été accueillies et 318 ajournées pour les causes suivantes: manque de ressources des réclamants, inconduite des parents, refus, par ces derniers, de rembourser, même partiellement, les frais d'hospitalisation, absence de pièces réglementaires de moralité, refus par les élèves de quitter leur placement (Ces derniers étaient au nombre de 8).