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que peut offrir à ce sujet une circulaire adressée par le Ministre de l'intérieur au directeur de l’assistance à Paris, à propos d'une difficulté qui s'était élevée au sujet de la compétence administrative en cette matière, — déclaration où il était dit « qu'il yaun intérêt évident à ne pas rompre avec une pratique constamment suivie, et qui a donné toute satisfaction aux intérêts qu'il s'agit de pratiquer » (1).

Nous avons ainsi terminé l'étude des règles de la tutelle relatives à la personne des pupilles: étudions maintenant celles qui concernent l'administration de leurs biens.

SECTION II Quant aux biens du mineur.

Les pouvoirs des commissions administratives, en tant qu'ils s'appliquent au patrimoine du pupille, subsistent aussi longtemps que ceux qui concernent

(1) Certains Conseils généraux décident la constitution de dots aux pupilles qui se marient (Gironde, Deux-Sèvres, Constantine, Orne, Nièvre, Loire-Inférieure, Puy-de-Dôme); dans le département du Calvados, on arrive indirectement à ce résultat en majorant les sommes portées sur les livrets de caisse d'épargne délivrés aux enfants. On a même proposé de généraliser, par voie législative, l'initiative prise par ces départements. En 1879, M. Talandier avait proposé à la Chambre des députés de faire garantir par l'État, à chacune des pupilles, une somme de 10.000 fr. payable à leur majorité: c'était vouloir le transformer en assureur (V. Journal des assurances, 1880, p. 156; Sevès : Les questions d'assurance de 1878 à 1881, p. 317; Lefort: Traité des Assurances, t. I, p. 68).— Aux ressources départe-

sa personnalité civile, c'est-à-dire jusqu’à sa majorilé: c’est seulement en effet à cette époque que le pupille à le droit de se mettre en possession des capitaux et des biens qui ont pu lui échoir, pendant sa minorité. Nous allons examiner successivement à qui incombe la responsabilité de leur gestion, les règles qui régissent, en matière administrative, la reddition des comptes de tutelle, la façon dont le mineur peut être représenté en justice, et le droit éventuel de succession qu'ont les hospices dans les biens de celui-c1.

S I. — Gestion et administration des biens du mineur.

Le législateur a distingué entre les actes de gestion et ceux qui dépassent la simple adnunistration. Pour ceux-ci, seule la commussion a qualité pour les décider et les exécuter par l'intermédiaire de son délégué; pour les premiers, au contraire, la loi déroge au droit commun: alors en effet que tout acte de gestion est, d'habitude, confié au tuteur, la loi de pluviôse an XIIT décide, par exception, dans son art. 5, «que le receveur des hospices remplira, quant aux biens du mineur, les mêmes fonctions que pour ceux des hospices ». Les pouvoirs conférés au receveur concernent tous

mentales, sur lesquelles sont prélevées ces dots, s'ajoutent parfois des libéralités diverses (c'est ainsi qu'une somme de 18.500 fr. est prélevée chaque année sur les arrérages du legs universel fait à l'État par Henry Giffard en 1873, et destiné à constituer 37 dots de 500 fr. aux jeunes assistées les plus méritantes de Paris ou des départements).

les actes d'administration: perception des revenus et capitaux, interruptions de prescription, réquisitions et renouvellement d'inscriptions, paiement des dépenses nécessitées par l'entretien des biens, recouvrement des créances exigibles, maniement de deniers, etc.; c’est lui qui a qualité pour réclamer et toucher les salaires acquis par les pupilles, en opérer les placements à la caisse d'épargne. Ce rôle a néanmoins été en partie usurpé par les inspecteurs départementaux, qui, en fait, s'occupent seuls du placement des pupilles, de telle sorte que les receveurs ont à peu près négligé le soin de s’en occuper. Cette ingérence des inspecteurs dans un domaine qui, aux termes de la loi, est étranger à leurs attributions (sauf en ce qui concerne les contrats de placement relatifs aux moralement abandonnés), est tout à fait illégale; aussi le ministre a-t-1l essayé, par une circulaire du 1% septembre 1887, de rendre aux receveurs leurs prérogatives disparues; mais 1l ne semble pas que cette circulaure ait reçu grande satisfaction. Le projet de loi de 1892 (art. 13) qui enlève la tutelle aux commissions, pour la donner à un fonctionnaire {le Préfet), confie au trésorier-payeur général la gestion des biens pupillaires et celle des deniers; à Paris, le receveur de l'assistance publique conserve, à ce point de vue, ses anciennes attributions.

L'administration des hospices possède un droit de jouissance sur les biens des pupilles ; ce droit lui est reconnu par la loi de pluviôse an XIII, art. 7, ainsi conçu : « Les revenus des biens et capitaux appartenant aux enfants admis dans les hospices seront

perçus, jusqu’à leur sortie desdits hospices, à titre d’indemnité des frais de nourriture et d'entretien ». L'interprélation de ce texte a donné lieu à une double difficulté : et d’abord que faut-il entendre par ces mots «sortie desdits hospices » ? Est-ce quand la tutelle cesse de fonctionner, c’est-à-dire lors de la majorité ou de l'émancipation du pupille? est-ce au contraire son départ effectif de l'établissement, etsa mise en apprentissage, malgré la surveillance dontil continue à être l’objet de la part des administrateurs? La Cour de Bordeaux avait décidé, dans un arrêt du 11 mars 1840 (S.1840-2-229) que la mise en apprenüssage du pupille ne devait pas faire réputer l'enfant sorti de l’hospice, que seuls son émancipation, son mariage ou sa réclamation par ses parents brisaient tout rapport entre lui et l’hospice dépositaire, que, par suite, les revenus de ses biens personnels restaent acquis, jusqu’à l’accomplissement d’un de ces événements, à cet établissement, sans qu'il y ait aucun compte à établir. Mais la Cour de cassation, par un arrêt du 21 mai 1849 (aff. Hospices de Strasbourg, D. 1849-1-202), à admis la thèse contraire en se basant sur cette considération que puisque d’une part la loi de l'an XII n'a accordé aux hospices la perception des revenus qu'à ttre d'indemnité, et que d’autre part le placement de l'enfant leur évite désormais tous frais alimentaires et dépenses d’entre-

tien, — le pupille se suffisant lui-même et n'étant plus à la charge de la soctété, — il était difficile de

légitimer, en fait, la continuation d’une semblable pratique. Ilétait d’ailleurs non moins malaisé de la justifier en droit, car si l’art. 2 de la loi de l’an XIII

visant la translation de la tutelle entend, par sortie de l'hospice, la mise en apprentissage, la signification de ces termes, reproduits dans l’art. 7, ne saurait évidemment être différente dans deux articles de la même loi!

En outre, — et c’est la seconde difficulté, — qu'arrivera-t-il si, dans la période du séjour de l'enfant dans la maison hospitalière, et jusqu'à l'époque de son placement, les revenus de ses biens ou capitaux dépassent sensiblement les dépenses qu'il occasionne? L’hospice conservera-t-1l l'excédent? La Cour de cassation, rejetant l'opinion de ceux qui invoquent le silence de l'art. 7 pour admettre l’affirmative, a décidé, dans l'arrêt de 1849 précité, que cet excédent doit être remis à l'enfant à sa majorilé.

Une anomalie regrettable existe, depuis la loi du 5 mai 1869, dans la législation, en ce qui à trait précisément à la dévolution aux hospices, de cette part de revenus: cette loi a, en effet, déchargé ces élablissements de toutes les dépenses des enfants assistés, pour les mettre à la charge des départements; or ce sont toujours les premiers qui continuent à la percevoir ; aussi comprend-on très bien les réclamaüons que certains conseils généraux ont présentées dans le but de faire attribuer, aux services intéressés, un quantum de revenus proportionnel aux charges que l'entretien des enfants faisait peser sur le budget départemental. Il est prouvé que la loi de pluviôse n'élant pas abrogée, il semble que les hospices doivent demeurer les seuls bénéficiaires; mais l’art. 7

ne dit pas expressément que lesdits revenus vont

aux hospices : il décide bien plutôt, — ne fût-ce qu'implicitement, — le contraire, puisqu'aux termes dudit article la perception de ces capitaux n'a lieu qu'à titre d’indemnité alimentaire, et qu'une loi postérieure à celle de l'an XIIT étant venue alléger les hospices du poids des dépenses, il est juste que le bénéfice de la jouissance des biens pupillaires alle, à titre compensateur, à ceux qui lessupportent. C'est d'ailleurs là une solution qui est consacrée par le projet de 1892, lequel décide, dans son art. 14, que les revenus des biens et capitaux du pupille, autres que ceux provenant de son travail et de ses économtes, seront perçus au profit du service départemental jusqu'à l'âge de 18 ans, à tütre d’indemnité de frais d'entretien.

S II. — Placement des capitaux.

Comment fixer l'emploi des capitaux possédés par le pupille ? La loi de pluviôse an XIIT avait pris soin de fixer cet emploi ; elle décidait en effet, dans son art. 6, que les capitaux qui appartenaient aux enfants seraient placés dans les Monts-de-piété ; que, dans les communes où 1l n'y en avait pas, ils seraient placés à la Caisse d'amortissement, pourvu que chaque somme ne fût pas inférieure à 150 fr., auquel cas il en serait disposé au gré de la commission. En fait, ces prescriptions n'étaient pas observées, et l'administration cherchait des combinaisons financières et les placements plus avantageux pour ceux dont les intérêts leur étaient confiés. De nos jours,

les sommes importantes sont affectées à des achats

si

de rente sur l'État, les fonds peu considérables sont versés à la Caisse d'épargne : c’est d’ailleurs là une pratique qui est autorisée par la loi du 27 février 1880, sur l’aliénation des valeurs mobilières appartenant aux mineurs, laquelle, dans ses art. 1% et 6 ën fine, combinés avec l’art. 455 du code civil, permet aux conseils de famille de fixer le mode d’emploi de ces capitaux; or cette loi est, son art. 8 le dit expressément, applicable aux enfants assistés (c'est par application de cet art. 8 que le conseil de surveillance de l'assistance publique de la Seine doit être consulté sur les ahénations de biens pupillaires au-dessus de 500 fr.) ; ce genre de placements est enfin autorisé et ratifié par l’art. 13 du projet de

S IT. — De la reddition des comptes de tutelle.

Nous avons vu que si les enfants admis dans les hospices sont placés sous la tutelle des commussions administratives, la gestion de leurs biens a été attribuée par la loi de pluviôse non à ces commissions elles-mêmes, mais au receveur de l’hospice ; celui-ci

(1) Quand un legs est fait à un ou plusieurs enfants assistés nomméêément désignés, il n’y a pas lieu à l’application de l’art. 910 du code civil; l'acceptation par le tuteur, sans aucune autorisation, est parfaitement valable (Dic. Enreg., 19 juin 1824, Mémor. des percep., 1825, p. 152; avis Cons. d'Ét., 17 février 1835 ; Durieuet Roche, Rép., v. Libéralités, n° 21). Toutefois, il a étédécidé que le consentement donné à l'exécution d’un legs au nom d’un enfant assisté, doit émaner du conseil de tutelle lui-même, et non du membre de la commission désigné par elle pour exercer la tutelle (Cons. d'Ét., 15 janvier, 1889 legs Dme ve Raynier) (notes de jurisprud., Cons. d'Ét., p. 186).

devra donc, comme tout tuteur ordinaire, rendre compte de cette gestion au moment où sonnera pour l'enfant l'heure de l'émancipation ou de la majorité; ce compte sera rendu en présence d’un curateur ad hoc désigné par la commission (1). Comment ce compte sera-t-1l rendu? Selon la procédure habituelle : toutefois, afin d'éviter que les modiques ressources du pupille ne fussent entamées par des frais inutiles, le Ministre de l'Intérieur a, par une circulaure du 18 mai 1824, décidé que ce compte, comme les actes de délégation de tutelle et d’émancipation, serait établi sans frais; il peut être rendu directement par la commission administrative, avec approbation du préfet, en conseil de préfecture ; point n'est besoin de l'intervention d'un notaire : la décharge donnée sous seing privé par le pupille majeur est suffisante pour sauvegarder la responsabilité du receveur ; en outre, le compte ainsi présenté est dispensé du timbre (cireul. du Min. des fin. du 3 avril 1888) car 1l est considéré comme un acte administratif (art. 80, loi du 15 mai 1818), et comme présentant le caractère des actes de dépôt effectués à la caisse du receveur (art. 3, décret du 4 messidor

an XII) (2).

(1) Le receveur, qui exerce en fait la tutelle pendant la minorité du pupille, devient en effet curateur de droit lors de son émancipation {art. 5 de la loi de pluviôse an XIII).

(2) Nous ferons remarquer qu'à la différence de la tutelle ordinaire, les membres de la commission administrative n'ayant pas le maniement des deniers pupillaires, l'hypothéque légale ne frappe pas leurs biens, pas même ceux du receveur : seul le cautionnement déposé par cet agent en vertu de la loi du 16 germinal an XIIL pourrait, le cas échéant, servir de garantie.

S IV. — Droit de succession de l'hospice.

L'origine de ce droit se trouve dans les art. 8 et 9 de la loi de pluviôse ; le premier décide que si l’enfant décède avant sa sortie de l’hospice, son émancipation ou sa majorité, el qu'aucun héritier ne se présente, ses biens appartiendront en propriété à cet établissement, lequel pourra être envoyé en possession desdits biens, à la diligence du receveur et sur les conclusions du ministère publie, et que si des héritiers se présentent, 1ls ne pourront répéter les fruits que du jour de la demande. Cet art. 8 est susceptible des mêmes critiques que celles que nous avons faites à l'encontre de l'art. 7, qui attribue, malgré la loi de 1869, — laquelle décharge les hospices des frais d'entretien des enfants pour les faire supporter par les départements, — la jouissance des revenus pupillaires aux établissements hospitaliers. Pourquoi en effet donner à ‘ces établissements la propriété des biens des enfants décédés, puisqu'ils n'ont plus, — à part peut-être les frais d'installation matérielle et du personnel de surveillance intérieure, — la charge financière de ces mêmes enfants ? Il y a là évidemment une anomalie ; mais quelque légitimes que puissent être les revendicaüons des conseils généraux à ce sujet, il semble difficile de leur accorder un droit d’'hérédité en présence d’un texte qui le reconnaît formellement aux hospices : rien, d’ailleurs, dans les mesures législatives postérieures à la loi de l'an XIIT, ne semble avoir

apporté une dérogation quelconque à ce principe,

ni la loi de 1869 elle-même, ni la circulaire du 3 août de la même année, ni celle du 28 avril 1874 (sur l’'énuméralion des ressources éventuelles départementales). Quoi qu'il en soit, l'administration supérieure estime, à tort ou à raison, que les successions d'enfants assistés décédés mineurs doivent, même depuis la loi de 1869, continuer d’être attribuées aux hospices et non au département (V. Revue des Établissements de bienfaisance, 1886, p. 34 ; — Calvados, 27 décembre 1883 : — Corrèze, 17 juin 1884; — Eure, 18 avril 1886 ; — Gers, 29 octobre 1886).

Il résulte de l’art. 8 de la loi de pluviôse, que si l'enfant décède après son émancipation, sa majorité ou sa sortie de l’hospice, sa succession s'ouvre selon les règles du droit commun et va à ses héritiers. Nous ferons, à ce sujet, deux remarques importantes :

1° Pas de douté possible quand la dévolution s'opère après la majorité où l'émancipation de l’enfant décédé; mais que faut-il entendre par ces mots: sa sortie de l'hospice ? faut-il entendre par là sa mise en apprentissage, de telle sorte que l’action en pétition d'hérédité compéterait légalement à ses hér1üers, s’il venait à décéder chez ses patrons ou ses gardiens après son départ matériel et effectif de l’hospice ? Nous avons admis plus haut {S I, section IT de ce chapitre), avec la Cour de Cassation (arrêt du 21 mai 1849), à propos de l'interprétation de l’art. 1 de la loi de pluviôse, que l’on devait entendre ces termes « sorte de l'hospice » en ce sens que la perception des revenus des biens et capitaux de l'enfant

assisté ne devait pas profiter à cet établissement au delà de la mise en apprentissage ; nous ne croyons pas que la même solution s'impose en matière de succession, et nous pensons, avec l'exposé des motifs de la loi de l'an XIII, que l’hospice recueillera les biens du pupille décédé, non seulement pendant son séjour à l'établissement charitable, mais encore après sa mise en apprentissage, et tant qu'il restera à la charge ou sous la protection de l'administration : cette solution est d’ailleurs adoptée par la jurisprudence (1).

9 Quelle est la nature du droit de succession déféré à l'hospice? est-ce un droit d'hérédité? Non, répond l'État: cette dévolution, à défaut d'héritiers, n'est faite qu'à Uüitre d'indemnité; c’est là une interprétation qui, pour lui, résulte clairement de lexposé des motifs de la loi de l'an XIITE, où 1l est dit

expressément « que si l'enfant meurt sans héritiers

(1) Rennes, 16 juillet 1888 (Le Droit, 17 août 1888), réformant Dinan, 5 août 1887. Cet arrêt est intervenu dans les circonstances suivantes : le tribunal de Dinan avait décidé que la succession d’un enfant assisté, pupille de l’hospice de Dinan, embarqué sur un navire de pêche et décédé mineur sur ce navire, devait retourner, conformément à l’art. 4, $ 8 du décret, loi des 30 avril et 13 mai 1791, non à l'hospice, mais à la caisse des gens de mer, parce que le décès de l'enfant était intervenu après sa sortie de l'hospice. La Cour a réformé ce jugement, estimant que le jeune marin n’était ni sorti de l’hospice au sens des art. 7,8, 9 de la loi de l’an XIII, ni affranchi de la tutelle hospitalière; d'ailleurs, disait la Cour dans les motifs de sa décision, on ne saurait invoquer, à l'appui de la thèse contraire, le décret du 19 janvier 1811, qui, dans son art. 9, mettait les assistés dès l’âge de 12 ans, à la disposition du Ministre de la marine, substituant ainsi de plano, la tutelle de l'État à celle de la Commission administrative (art. 16): ce décret, en effet, outre qu'il n’a jamais reçu d'exécution quant à ces dispositions, a été abrogé par l’art. 80 de la loi du 27 juillet 1872.

pendant son séjour à l'hospice, où lorsque n'étant pas encore majeur, 1l est (toujours à sa charge ou sous sa protection, l’hospice, au lieu du fise, recueillera comme indemnité son modique héritage »

(Décision du Ministre des finances du 23 juin 1858. D. 59-3-55), — Il nous semble au contraire que l’hospice à un véritable droit successoral ; sans doute il recueille, par dérogation au droit commun, aux lieu et place de l'État; mais comme l'État, à défaut de tous successibles, à une vocation héréditaire et est considéré comme un successeur, (füt-ce irrégulier), nous en concluons que l’hospice, qui possède la même vocation a un droit identique. D'ailleurs, la question de savoir à quel Utre exact l'hospice est appelé à succéder n'offre qu'un intérêt plutôt théorique, car c’est, en fait, le département qui, depuis 1869, recueille la succession (1).

Nous n'avons envisagé, dans les explications qui précèdent, que l'hypothèse où l'enfant meurt pendant sa minorité, et sans héritiers. Qu'arrivera-tl si des succesibles se présentent? L'art. 9 va nous le dire : « Les héritiers qui se présenteront pour recueilhr la succession d’un enfant décédé avant sa sortie de l'hospice, son émancipation ou sa mayorité, seront tenus d’indemniser l’hospice des aliments fournis et des dépenses faites pour l'enfant décédé pendant le temps qu'il sera resté à la charge de l’admimistration,

(1) On peut toutefois objecter à cette opinion qu'une circulaire ministérielle du 23 juin 1859 a dispensé les hospices du paiement des droits de mutation ; mais nous pensons qu’une telle mesure, d'ordre purement fiscal, n’est pas de nature à modifier le caractère juridique du droit de l’hospice.

sauf à faire entrer en compensation, jusqu à due concurrence, les revenus perçus par l'hospice ». Cet article nous parle d'héritiers: mais que faut-1} entendre par ce mot? Nous croyons avec M. Demolombe (t. 1%, p. 246) qu'il faut comprendre parmi eux non seulement les successibles légitimes, mais même les successeurs irréguliers, tels que l'enfant naturel, le conjoint survivant, voire même les légataires inslitués par l'enfant majeur de seize ans, conformément à l’art. 904 du code civil, quoique on puisse objecter que le successeur testamentaire ne paraisse pas pouvoir, dans l'état actuel de la législation, être assimilé à l'héritier régulier ou irrégulier.

Comme tout successeurirrégulier, l'hospice doit se faire envoyer en possession; 1l est tenu, comme tel, aux formalités habituelles; cependant, nous ne pensons pas que les trois publications et affiches faites en vertu de l'art. 770 du code civil (qui ont pour but de prévenir les parents de l'enfant qu'une suecession est ouverte à leur profit) soient exigées dans l'espèce qui nous occupe; cela résulte, selon nous, du silence de l’art. 8.

En résumé, trois hypothèses peuvent se présenter pour les héritiers:

1° L'enfant décide avant sa majorité, et l'héritier se présente avant tout envoi en possession : 1] devra, avant d'appréhender les biens, indemniser l'hospice des dépenses faites pour l'entretien du défunt, sauf à tenir compte des revenus qui auraient pu être perçus (art. 9);

20 L'héritier se présente après l'envoi en posses-

sion: il ne pourra répéter les fruits que du jour de la demande {art. 8 in fine).

3° L'enfant décède après sa majorité, le droit commun reprend son empire. S'il n’a pas d’héritiers, l'État seul est appelé, à l'exclusion de l'hospice, à recueillir sa succession.

Le projet de 1892 ne fait d'ailleurs que confirmer les règles de la dévolution, sauf quelques modificatons de détail, dans ses art. 44 et 45. « Les biens des pupilles décédés appartiennent, lorsqu'aucun héritier ne se présente, au domaine départemental des enfants assistés, lequel est envoyé en possession à la diligence du trésorier-payeur général, et sur les conclusions du ministère public. S'il se présente ensuite des héritiers, 1ls ne peuvent répéter les fruits que du jour de la demande » (art. 44). — « Les héritiers qui se présentent pour recueillir la succession d'un pupille sont tenus d'indemniser le département de l'entretien de l'enfant ; les revenus perçus par le département entrent en compensation jusqu’à due concurrence ».

S V. — Exercice des actions, au nom des mineurs,

par Les commissions administratives.

La tutelle hospitalière comporte l'exercice de toutes les actions qui intéressent le pupille. Comment les commissions les exerceront-elles ? devront-elles observer les formalités légales qui leur sont imposées lorsqu'elles accomplissent des actes concernant les hospices? seront-elles, au contraire, simplement tenues de se conformer aux obligations qui incom-

bent à un tuteur? Nous croyons, avec la majorité des auteurs, que le tuteur n'a pas à se munir des autorisations prévues par la loi du 7 août 1851 (sur les hospices et hôpitaux). Quand elles agissent au nom et pour le compte de ces mêmes hospices, la tutelle ne revêt plus en effet un caractère admimistraiif, mais un caractère purement civil, et l’administrateur délégué devra se pourvoir uniquement de l’autorisation de la commission, qui joue le rôle du conseil de fanulle, ou du tribunal, suivant les cas. Aussi a-t-1l été jugé à bon droit:

1° Que lorsqu'un pupille se trouve engagé dans un procès, 1l est inutile d'appeler en cause ses père et mère (Rouen, 24 février 1842, aff. Radoux, S., 42- 2-249).

2° Qu’une action avile est valablement intentée par le tuteur dans l'intérêt d'un enfant abandonné, bien que le père de ce dernier soit encore vivant (Cour d'assises de l'Yonne, 13 décembre 1859, D. 60-5-138 ; Bordeaux, 28 novembre 1833, aff. Laville, S., 34-2-348).

3° Que le père indigent qui a abandonné ses enfants étant, de plein droit, dépouillé de la tutelle au profit de la commission administrative de l'hospice dépositaire, l'expropriation d’un immeuble échu à ses enfants par succession, depuis leur admission à l'hospice, est irrégulièrement poursuivie contre le père pris en qualité de tuteur légal : qu'il y a lieu, par suite, à la demande du tuteur administrativement donné à ceux-ci, de prononcer la nullité de l’adjudication intervenue sur une pareille poursuite

(Le Puy, 29 juillet 1861, aff. Paléan, D. 62-3-14).