CHAPITRE PREMIER

L'enfant assisté en nourrice.

« Les enfants trouvés nouveau-nés seront mis en nourrice sitôt que faire se pourra. Jusque-là ils seront nourris au biberon, et même au moyen de nourrices résidant dans l'établissement. S'ils sont sevrés ou susceptibles de l'être, 1ls seront également mis en nourrice où en sevrage » (art. 7, décret de LL NUS

Le choix de ces nourrices est des plus importants : il est en effet de nature à influer sur la santé physique de l'enfant etsur ses qualités morales; peut-être aussi l'attachement qu’elles auront pour leurs nourrissons permettra-t-il à l'administration de les leur confier après l’âge de treize ans, époque où 1ls cesse-

(1) Jusqu'au moment de leur remise aux nourrices des campagnes, les pupilles sont autant que possible allaités par des nourrices sédentaires que l’hospice dépositaire entretient et peut prendre parmi les femmes accouchées dans l'établissement (Instruction ministérielle du 8 février 183). En pareil cas, les enfants sont placés, à l’intérieur de l’hospice, dans des nourriceries etgarderies, c'est-à-dire dans des salles particulières où n’ont accès que les personnes chargées de les soigner ou de les surveiller (Béquet: Répertoire, t. II, p. 405, n° 275).

ront d’avoir droit à une pension. Il convient donc d apporter une grande prudence et un sage discernement dans leur recrutement ; comment ce recrute-

ment s'opérera-t-1l à

Recrutement des nourrices.

Nous n'en sommes plus, Dieu merci! aux pratiques déplorables qui avaient lieu sous l’ancien régime: des individus, appelés #eneurs, véritables raccoleurs d'enfants, conduisaient ces femmes, sans aucun souci d'hygiène, dans des bureaux de placement dits de recommanderesses ; ce système déplorable fut aboli en 1821. Des ordonnances de 1828 et 1842 vinrent ensuite réglementer les établissements qui, par l'intermédiaire de sages-femmes, se procuraient des nourrissons; mais des abus se commettaientnéanmoins, et il fallut que la circulaire du 3 août 1869 et la loi du 23 décembre 1874 vinssent y mettre un lerme.

Ce recrutement imcombe, de nos jours, aux commissions administratives ; en fait, une pratique constante, sanctionnée par la circulaire de 1869, confie ce soin, en province, aux inspecteurs départementaux, et à Paris, à des médecins attachés aux agences réparties dans un certain nombre de départements (Ille-et-Vilaine, Orne, Sarthe, Somme, Pasde-Calais, Allier, Nièvre, etc.), vers lesquelles l’assis-

tance publique dirige ses nourrissons,

Les conditions que doit remplir toute nourrice et les obligations auxquelles elle est assujettie sont énumérées par la loi du 23 décembre 1874, dite loi Roussel, du nom de son auteur: complétée par un règlement d'administration publique du 27 février 1877, cette loi comprend deux parties : dans l’une, elle s'occupe des nourrices et de la réglementation des bureaux de nourrices ; dans l’autre, la loi traite spécialement de la protection des enfants du premier âge, qui est confiée au Ministre de l'Intérieur, aux Préfets et aux Maires, assistés respectivement d’un comité supérieur, de comités départementaux et de commissions locales : un service d'inspection médicale est adjoint à cette organisation administrative. La seule partie qui nous intéresse est évidemment la première ; nous ne nous préoccuperons donc pas de la seconde (1).

Aux termes de l’art. 11, nul ne peut ouvrir ou diriger un bureau de nourrices sans avoir obtenu

(1) Nous ne nous occuperons pas du système de surveillance applicable aux enfants du premier âge, parce que ce système leur est spécial, et ne concerne pas les enfants assistés (ceux-ci, en effet, sont l'ob;et, nous le verrons plus loin, d’une surveillance particulière), dans tous les cas au moins où le régime des pupilles de l’assistance offre les mêmes garanties que celui institué par la loi de 1874. (Circul. min. du 14 juin 1880; Bull. off. min. int., 1880, p. 214); mais il n’est pas douteux que si ces garanties étaient inférieures à celles que peut donner la loi de 1874, cette loi leur serait également applicable; quoi qu'il en soit, elle l’est incontestablement quant aux dispositions relatives, soit aux déclarations imposées aux personnes qui reçoivent des nourrissons moyennant salaire, soit aux obligalions qui incombent aux nourrices, gardiennes ou sevreuses (Lettre du Ministre de l'Intérieur du 11 juillet 1878, rapportée dans le Recueil des lois, ordonnances et décrets applicables à l'administration générale de l'assistance publique à Paris, 1837, p. 314 et s.).

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l'autorisation du Préfet de police dans la Seine, et du Préfet dans les autres départements; toute infraction à cette prescriplion est punie d'une amende de 16 à 100 fr., et, en cas de récidive, de la peine d'emprisonnement prévue par l’art. 480 du code pénal.

Quant aux nourrices elles-mêmes, les plus grandes précautions doivent être prises par l'administration avant de les agréer comme telles: elle doit veiller en effet à ne choisir que des femmes jeunes, vigoureuses, pourvues d’un lait sain et abondant, et donner la préférence à celles qui possèdent des ressources en laitage (vaches ou chèvres), suffisantes pour leur permettre d'élever l'enfant pendant la période de l'allaitement. Souvent les efforts des médecins et inspecteurs chargés de les recruter restent infructueux ; parmi elles, en effet, les unes, les meilleures, au lieu de se charger des enfants assistés, trouvent plus rémunérateur de se placer comme nourrices sur lieu; les autres, de qualité inférieure, sont souvent retenues dans les campagnes, surtout à l'époque des fenasons; aussi arrive-t-1l fréquemment que les salles d'hospices sont encombrées de nombreux enfants qu'on ne peut placer au dehors, et auxquels on ne donne que des nourrices sédentaires épuisées et incapables de fournir aux nouveau-nés une alimentation suffisante (Rapports des inspecteurs du Rhône, 1896, et de la Seine).

Quoi qu'il en soit, toute personne qui vient à l'hospice dépositaire chercher un nourrisson, doit être munie d’un certificat du Maire de sa commune,

relatant ses nom, prénoms, signalement, domicile, la date et le lieu de sa naissance, son état civil; ce certificat contient aussi tous les renseignements nécessaires sur sa conduite et sa moralité, ses moyens d'existence, les conditions d'hygiène et de salubrité de son logement, l'indication qu’elle a, ou non, déjà élevé un ou plusieurs enfants moyennant salaire, et, dans ce cas, la relation des causes qui ont motivé leurs retraits ; 1l est dispensé du timbre-et délivré graus (circul. du 12 mars 1841). En outre, la nourrice ne doit pas avoir moins de 20 ans ni plus de 40; son lait ne doit pas avoir moins de sept mois, et plus de douze.

À son arrivée à l'hospice, elle est visitée par le service médical, dans le but de reconnaître sa santé, l’âge et la qualité deson lait; à Paris, notamment, cette visite est des plus minutieuses, et se renouvelle plusieurs fois: toute femme se présentant comme nourrice est d’abord visitée par le médecin de la circonscription dans laquelle elle réside, soumise ensuite à l'examen du médecin contre-visiteur de l'agence, lequel a qualité pour l’admettre à faire partie du convoi dirigé sur Paris, sous la direction d'une surveillante; enfin, à son arrivée à Paris, elle est visitée à nouveau par le médecin de l’hospice dépositaire.

Une fois la nourrice agréée, elle reçoit, au moment de regagner son pays, un livret qui relate le numéro matricule, l’âge, le sexe et la date du placement du nourrisson, les nom et domicile de la nourrice, les devoirs et obligations qui lui sont imposés, le prix des pensions et autres allocations auxquelles elle à

droit, la composition et les époques de la délivrance des layettes et vêtures, la formule des certificats de vaceinalion et de décès; 1l renferme également une nolice sommaire sur les soins à donner, laquelle se réfère aux « Conseils élémentaires aux mères et nourrices » formulés par l’Académie de médecine en 1874 el modifiés ultérieurement en 1883 et en

Des précautions spéciales sont prises par l’administration pour assurer le transport des nourrissons : déjà, en 1897, le Ministre de l'Intérieur avait appelé l'attention de son collègue des Travaux publics sur les conditions défectueuses dans lesquelles s'effectue ce transport, et ce dernier a alors invité les directeurs des Compagnies de chemins de fer à prendre toutes mesures uüles à cet égard; l'administration parisienne veille, de son côté, à ce que les convois du département de la Seine, accompagnés par une surveillante expérimentée, utilisent le plus possible les trains express ; elle les munit d'un certain nombre de flacons de lait stérilisé, et de tous les objets de première nécessité pour le voyage.

Obligations des Nourrices.

Arrivée chez elle avec l'enfant qu'on lui confie, la nourrice assume une assez lourde responsabilité : elle doit satisfaire, en effet, à de multiples obliga-

tions d'ordre administratif ou hygiénique. Elle doit d’abord, se conformant à l’art. 9 de la loi du 23 décembre 1874, remplir, sous les peines édictées par l'art. 346 du code pénal (6 Jours à 6 mois de prison, et 16 à 300 fr. d'amende) la formalité de la déclaration à la mairie de son domicile (1), requise pour tous les élèves hospitaliers mineurs de deux ans, et placés en nourrice, et ce, dans les trois Jours de l’arrivée ; elle doit requérir l'inscription de son propre nom sur le registre des nourrices de la localité ; elle doit aussi, en cas de changement de résidence, faire une nouvelle déclaration à la mairie de sa nouvelle résidence, faire connaître dans les trois jours, le retrait de l'enfant, ou sa remise à une autre personne ; enfin, en cas de décès du nourrisson, le notüfier dans les 24 heures.

La nourrice assume encore d’autres devoirs : son premier soin doit être de faire vacciner l'enfant s'il ne l’a pas été à l'hospice (2) dans les trois premiers mois qui suivent sa remise, et justifier d'un certificat de vaccination, si elle veut obtenir le paiement du salure dû pendant ces trois premiers mois. Elle

(1) Cette déclaration est, aux termes de l'art. 7 de la loi de 1874, également imposée à toute personne qui place un enfant en nourrice : elle doit être faite à la mairie de la commune où a eu lieu la déclaration de naissance, ou à celle de la résidence actuelle, en indiquant, dans ce cas, le lieu de naissance de l'enfant ; le déclarant doit en outre remettre à la nourrice ou gardeuse, un bulletin contenant un extrait de l'acte de naissance de l'enfant qui lui est confié. Ces formalités incombent, pour les enfants assistés, à l'administration de l’hospice ou à l'inspecteur départemental.

(2) Circulaire du 8 février 18%, confirmant la loi du 21 juin 1793, art. 29, $ 3.

doit se conformer aux instructions inscrites sur le livret. Des circulures des 12 janvier 1892, 23 janvier et 8 août 1893 lui interdisent l'emploi du biberon à tube, à cause de la difficulté de l’entretenir constamment propre, et des conséquences qui en peuvent résulter pour les nourrissons ; certains départements, dontil fautlouerlinitiauve,inserivent même à leur budget des crédits destinés à l'achat de biberons sans tube, lesquels sont distribués gratuitement aux nourrices par les médecins.

S agit-1l d'une nourrice qui allaite l'enfant ? elle devra lui donner tout son lat, et ne peut allaiter en même lemps un second nourrisson qu'avec une autorisalion écrite, donnée par le médecin-inspecteur ou tout au moins un docteur ou un officier de santé (art. 25 du décret de 1877) (1), et par l’admimistralion. Des indications spéciales lui sont données pour le coupage du lait, sa température, la nature des récipients dans lesquels 1l doit être contenu (voir à ce sujet les conseils élémentaires aux mères et aux nourrices). Elle ne doit pas non plus sevrer trop prématurément l'enfant, et sans permission ; ce n’est que vers le 7°ou 8° mois qu'elle pourra ajouter au lait divers aliments désignés par le médecin. Elle doit enfin observer les règles de l'hygiène la plus élémentaire, coucher l'enfant seul,

de surveiller, le tenir dans un état constant de pro-

(1) Le décret de 1877 est moins rigoureux que l'ordonnance du 9 août 1828, qu'il abroge; en effet, l’art. 6 de cette ordonnance exigeait que le Maire constalâät « que la nourrice n'a pas actuellement de nourrisson »; cette tolérance nouvelle s'explique par la faveur dont jouit, dans les idées actuelles, l'allaitement au sein.

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preté, entretenir ses layettes et vêtures, le faire visiter s’il est malade, le représenter quand elle

en est requise, elc. (1).

Responsabilité des Nourrices et de l'Administration.

La sanction de ces obligations consiste dans le droit, pour l'administration, d'opérer des retenues de salaires sur les mois des nourrices ; mais cette sanction peut être beaucoup plus grave, et revêtir un caractère pénal quand, par suite de leur négligence ou imprudence, le nourrisson vient à décéder; elles peuvent alors, en effet, être poursuivies et condamnées en vertu de l’art. 319 du code pénal.

À cette responsabilité des nourrices correspond, comme contre-parlie, celle de ladministralion ; celle responsabilité peut se manifester dans des cas nombreux. Il peut arriver en effet que des enfants, atteints de maladies contagieuses, contaminent leurs nourrices.

L'administration sera-t-elle de plein droit responsable ? Oui, incontestablement, si les mesures commandées par la prudence pour éviter la contagion n'ont pas été prises, et si la nourrice n’a pas

(1) Voir sur les instructions administratives relatives à ces obligations : rapport Roussel, p. 834-585,

été avertie du danger que l'allaitement peut présenter pour elle ; la jurisprudence est constante en ce sens (1); mais si, au contraire, au moment de la remise à la nourrice, l'enfant, né d'une mère saine, ne présentait aucun signe de maladie, si sa santé avait paru très bonne au médecin et à la sage-femme chargés de le soigner depuis sa naissance, la responsabilité de l’administration est entièrement dégagée (2). Il est juste néanmoins de remarquer que les tribunaux sont moins sèvères pour l’admimistralion que pour les parents dont les enfants ont pu contaminer les nourrices, car l'assistance publique ignore le plus souvent l’origine des enfants dont elle accepte la garde (voir Le Droit, ne du 7 mars 1889).

Nous n'avons parlé jusqu'icr que des enfants confiés aux nourrices : mais que dire des enfants mêmes de ces nourrices ? l'allaitement d'un second nourrisson n'est-1l pas, en effet, de nature à porter préjudice à ses frères de lait ? L'art. 8 de la loi de 1874 décide que toute personne qui veut se placer comme nourrice est tenue de se munir d’un certificat du maire de sa résidence, indiquant si son dernier enfant est vivant, et constatant qu'il est âgé de sept mois révolus, ou, s'il n'a pas atteint cet âge, qu'il est allaité par une autre femme remplissant les conditions déterminées par le règlement du 24 février 1877.

(1) Bordeaux, 81 juillet 1878 (S., 79-2-15); Paris, 17 janvier 1884 (S., 86-2-174) ; Paris, 24 février 189 (D., 93-2-189). (2) Poitiers, 26 décembre 1492 (D., 95-2-349).

La lacune que cet article laisse subsister est la suivante : à sept mois l'enfant a encore besoin des soins maternels ;: or sa mère, se sentant surveillée, ne va-t-elle pas s'occuper de préférence du nourrisson qui lui est confié, et négliger son propre enfant? n'est-ce point alors mettre en péril la santé, la vie même de ce dernier ? Cette lacune est heureusement comblée par l'art. 23 du projet de 1892, qui ne reproduit pas la distinction établie par l’art. 8 de la loi de 1874, et pose en principe qu'un pupille ne peut être confié à une nourrice si l'enfant de cette nourrice n’a pas au moins sept mois révolus (1); peut-être même conviendrait-1l d'élever encore cet àge.

Salaires des Nourrices.

L'administration n'a pas seulement pour tâche de protéger les nourrices contre les maladies qui peuvent leur être communiquées par les pupilles : elle doit aussi leur verser un salaire.

(1) C’est d’ailleurs là une disposition qui a été consacrée tout récemment par l’Académie de médecine, sur l'initiative du distingué Dr Pinard : alors que certains de ses collègues, MM. Porak et Budin, demandaient que la durée de l'allaitement de l'enfant par sa mère, avant que celle-ci pût se placer comme nourrice, fût réduite à 3 mois, l’Académie maintint l’âge de 7 mois.

Sous l'empire du décret de 1841, le montant des mois de nourrice était fixé tous les 5 ans par le Préfet (cireul. des 27 mars 1810 et 15 juillet 1811) ; il est actuellement déterminé dans chaque département par le Conseil général ; aussi le taux en varietal suivant les départements. Dans quinze départements, 1l existe deux tarifs : l'an pour l'élevage au sein, l’autre pour l'élevage au biberon ; mais quel que soit le tarif adopté, il est partout insuffisant: la moyenne est en effet de 19 à 43 fr. par mois, soit 0 fr. 64 par jour ; dans 42 départements, le salaire mensuel est inférieur à cette moyenne : dans la Haute-Saône, 1l descend à 9 fr., et dans le Finistère à 7 fr. par mois, soit 0 fr. 23 par jour ! Quelles nourrices peut-on trouver avec des taux si dérisoires ? On en trouve sans doute, mais de qualité médiocre : elles appartiennent à des familles misérables, qui ont à peine de quoi vivre elles-mêmes ; aussi qu'arrive-t-1l ? C'est qu’elles négligent l'enfant, sont tentées, pour pouvoir vaquer à d’autres occupations plus lucratives, de l’allaiter au moyen du biberon à tube, si dangereux, et dont l'usage est interdit ; il en résulte, comme le constate un inspecteur de l'Aveyron (rapport de 1893), que les enfants manquent trop souvent de l'alimentation convenable pour se développer, se ressentent longtemps des privations endurées pendant leurs premières années ; beaucoup d'entre eux succombent. C’est précisément à cette situation que le projet de 1892 a voulu remédier, quand il attribue, dans son art. 56, à la nourrice, un salaire mensuel minimum et fixe, et éventuellement, si le pupille atteint l'âge de

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15 mois, une allocation proportionnelle au nombre de mois pendant lesquels elle a gardé l'enfant. Il est juste toutefois de faire remarquer que, dans l'état actuel de la législation, les nourrices ont droit à une prime de survie de 18 fr., payable par tiers de 3 mois en 3 mois, pendant les neuf premiers mois de la vie de l’enfant ; mais cette indemnité est encore insuffisante.

Si le salaire des nourrices est insuffisant, la jurisprudence a eu dü moins ce réel mérite de le rendre insaisissable ; la Cour de cassation, se basant sur les art. 88 de la loi du 27 ventôse an III, et 581 du code de procédure civile, l'a décidé ainsi dans un arrêt du 2 janvier 1850 (Bull. min. int., 1850, p. 32), et elle considère les sommes allouées aux nourrices comme destinées à l’assistance des enfants, et données moins à titre de salaire que comme moyen de subvenir à l'alimentation des nourrissons.

Ils nous faut rechercher maintenant comment s'effectue le paiement de ces salaires, et quelles pièces doivent être produites à l’appui des demandes en paiement.

Sur le vu des certificats de vie ou bulletins de décès des enfants envoyés par le Maire du lieu de placement, les administrations des hospices dépositaires dressent les états des sommes dues aux nourrices ; ces états sont transmis au Préfet qui les mandate au nom du trésorier-payeur général ; le paiement des mois de nourrice est ensuite fait, sous leur responsabilité, par les receveurs des hospices dépositaires, ou par les percepteurs, suivant que les

enfants sont ou non placés dans la commune où est situé l’hospice (ordonn. du 8 février 1835). Les nourrices, prévenues à l'avance du jour où les comptables se rendront dans leurs communes, présentent leur livret ; elles sont assurées de toucher immédiatement leurs salaires, car les percepteurs doivent se mettre en mesure d'acquitter les mandats, sans avoir à compter sur la rentrée des impôts qui pourra s'effectuer le même jour dans la commune ; ils ne peuvent d’ailleurs, retenir soit en totalité, soit en partie, les salaires, pour se payer des contributions éventuellement dues par les nourrices et gardiens des enfants (cireul. du 19 août 1833). Les nourrices donnent quittance au moyen d'émargements (décis. min. du 25 décembre 1832) ; ces émargements sont collectifs; peut-être serait-il préférable de leur substituer, conformément à la circulaire ministérielle du 9 mai 1879, des mandats individuels, car les intéressées, au heu d'attendre la tournée mensuelle du percepteur, pourraient alors, dès la réception de leur mandat individuel, aller à sa caisse en toucherle montant sans délar.

L’allocation des mois de nourrices fait partie des créances privilégiées, et prend rang entre les n*“ 3 et 4 de l’art. 2101 du code civil art. 14 de la loi de 1874). L'action en paiement pour la nourriture et les soins que les nourrices donnent aux enfants qui leur sont confiés se prescrit comme les arrérages de pensions alimen aires, ou, plus généralement, comme tout ce qui est payable par an, où à des termes périodiques plus courts, c'est-à-dire

par 5 ans.

Ajoutons enfin qu’il est remis à chaque nourrice une layette au moment où on lui confie un nouveauné, laquelle est remplacée par une vêture annuelle depuis le deuxième jour jusqu’à la treizième année de l'enfant : nous verrons plus loin (titre du régime financier, dépenses extérieures) comment sont déterminés les prix de ces layettes et vêtures, comment ces objets sont fournis, et quelles règles les nourrices et nourriciers doivent observer pour leur entretien.

Nous avons ainsi examiné la situation de l'enfant assisté en bas âge; recherchons maintenant celle qui lui est faite à mesure qu'il grandit.