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cette législation furent telles, qu’elle ne reçut qu'une exécution incomplète, et qu'elle mit à jour de nombreux inconvénients dont nous avons signalé les plus notables.

Nous ne chargerons donc pas l'État de l’éxécution des services d'assistance; mais pourquoi ne pas la confier à la commune ? c’est qu'il est à craindre que, dans les petites cités, le nombre des jeunes déshérités ne soit pas assez grand pour pouvoir permettre la création, en leur faveur, d'un service spécial ; en confiant la réglementation de ce service à une circonscriplhion plus étendue que la commune, on à diminué, pour l'enfance malheureuse, les chances de rester sans secours.

L'État déléguera dès lors au département la direction du service des enfants assistés ; 1l ne prendra que dans de rares occasions le fardeau de l'assistance directe (1), mais 1l participera à l'assistance du département ou de la commune en se réservant la surveillance de l'assistance et en allouant des subventions aux départements, aux communes et aux sociétés de charité privées.

C'est aux conseils généraux ou au Préfet (suivant qu'ils’agit d’un acte de délibération ou d'exécution), ayant sous ses ordres un inspecteur départemental, que cette délégation est accordée ; et la loi du 10 août 1871 a donné à ces assemblées les pouvoirs les plus étendus : elle leur permet en effet (art. 46,

(1) L'assistance directe de l'État n’est organisée en faveur des enfants qu'à l'égard de l'asile spécial d'orphelins, connu sous le nom de pupilles de la marine, créé par décret du 15 novembre 1862, ct réorganisé par décret du 19 oclobre 1868.

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$ 18) de voter sur toutes les questions administraüives du service des enfants assistés.

L'assistance est donc départementale ; elle est aussi obligatoire en ce sens qu'elle s’alimente au moyen de taxes ou contributions régulières, et que le législateur a créé des ressources spéciales pour assurer le fonctionnement du service {loi du 5 mai 1869); mais l'obligation des communes, dont le contingent est fixé chaque année par le conseil général n’a rien d’absolu dans son principe ; l’assistance, en effet, n'est pas obligatoire au sens où la loi anglaise entend ce mot, en donnant une action à l'indigent contre la commune qui refuse de lassister; et si, comme 1l arrive dans quelques-uns de nos départements, le nombre des admissions fixé par le conseil général vient à être atteint, l’Administration n'est nullement tenue d’accueilhr les demandes postérieures qui pourraient se produire ; la jurisprudence administrative est fixée en ce sens (V. Dalloz, 1857-3-60 ; Conseil d'État, 27 janvier 1876, ville de Boulogne, S., 78-2-32).

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