INTRODUCTION

La situation des porteurs d'obligations dans les sociétés commerciales a été envisagée par maints auteurs; elle a inspiré de nombreux articles de revues ou journaux économiques et Juridiques; elle a donné lieu à plusieurs projets de loi, sans que cependant l’accord se soit établi sur les dispositions à prendre pour sauvegarder les droits et améliorer la condition de ces créanciers intéressants des sociétés.

Le législateur, qui, dans la loi du 24 juillet 1867, a multiplié les mesures de protection à l'égard des actionnaires, est resté muet sur les garanties à donner aux obligataires. Ce silence s'explique, car, jusqu’en 1867, les sociétés avaient presque toujours recours à l’action pour augmenter aussi bien que pour réunir le capital social, et les obligations n'avaient été emplovées que par des sociétés sérieuses, sans avoir donné lieu à des fraudes ou à des abus caractérisés. Cette lacune pouvait done être sans grand inconvénient au début; en est-il de même aujourd’hui ?

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Sans doute, maintenant encore, l'emprunt par obligations n’est pas utilisé également par toutes les sociétés commerciales. Il en est aux besoins desquelles ilne s'adapte pas complètement : ce sont les sociétés par intérêts; ces sociétés constituées cum intuilw personæ, menacées à chaque instant d’une dissolution imprévue résultant de la mort, de l'interdiction ou de la faillite d’un de leurs membres, sont, par leur nature mêine, impropres aux entreprises de grande envergure et de longue haleine. De forts capitaux ne leur sont nullement nécessaires. Pourquoi auraientelles recours aux émissions d'obligations, créées uniquement pour permettre la réunion de sommes considérables? Pourquoi des sociétés, dont la vie peut être si brève, se serviraient-elles de ce mode, qui convient spécialement aux emprunts contractés pour une longue durée? Les capitalistes se montreraient peu empressés à apporter leur souscription, craignant à bon droit que la-société n’eût pas le temps de mener à bien un amortissement destiné à éteindre la créance, ou de réunir, de toute autre facon, les ressources suffisantes pour assurer le remboursement de l’em-

prunt. Aussi les sociétés par intérêts, qui veulent aug-

menter leur capital, agissent-elles presque toujours à la manière des particuliers, en demandant à des banquiers ou à des personnes déterminées de leur consentir un prêt.

Au contraire l'emprunt par obligations est merveilleusement adapté aux exigences des sociétés par actions. Celles-ci, ayant presque toujours en vue des travaux importants, doivent réunir des capitaux considérables. Formées en outre en dehors de toute considération de personnes, elles sont destinées à rester en activité pendant un temps dépassant la vie humaine.