DE RS

Lorsqu'elles veulent’ étendre leurs opérations ou combler des pertes momentanées, elles ne peuvent que s'adresser au public pour obtenir les sommes énormes qu’elles désirent se procurer. La longueur de leur existence leur permet de prévoir avec certitude les moyens les plus favorables de libération de leur dette. Aussi les obligations sont-elles devenues d’un usage courant de la part des sociétés par actions et actuellement elles ont pris dans la formation du capital de ces sociétés une part tout aussi prépondérante que les actions. Aujourd’hui, ilest bien peu de compagnies de quelque importance, qui n’aient en circulation les deux sortes de titres : actions et obligations.

Mais en même temps que leur emploi se développait, les obligations sont malheureusement devenues . objet de manœuvres regrettables à tous égards.

Vulgarisées dans des emprunts successifs par les Compagnies de chemins de fer, la Ville de Paris, le Crédit foncier et par d’autres sociétés présentant toute sécurité, les obligations ont été considérées sur le marché comme une valeur de placement de premier ordre. Des sociétés peu scrupuleuses devaient naturellement chercher à profiter à la fois de la vogue de ces titres et de leur défaut de réglementation. De là, leur empressement à émettre des obligations, espérant cacher, sous le bon renom du titre émis, le peu de sûreté de leurs opérations et le manque de probité de leurs actes. Comme l'écrit M. Vavasseur, « les sociétés commerciales ne devaient pas négliger un instrument de crédit employé avec un succès universel, et elles devaient être naturellement poussées dans cette voie par les lois nouvellement édiclées pour apporter des restrictions à la création des actions... L'action réglementée a été délaissée pour l'obligation

Se se | libre. On n’a pu se passer toujours et tout à fait de l’action, mais on a réduit le capital social au chiffre le plus bas pour obtenir le complément par un gros emprunt» (1). ; Ainsi, avec l’importance et le développement pris actuellement par les. obligations, est apparue la nécessité de renfermer à leur égard, dans certaines limites, la liberté d'action des sociétés et surtout des sociétés de capitaux. Ce besoin s’est d'autant plus fait sentir que les porteurs d'obligations, tout en ayant, à défaut de droits spéciaux, les droits appartenant à tout prêteur de droit commun, se trouvent par la force même des choses dans l'impossibilité de les exercer. Ils sont dans une situation bien plus précaire que les créanciers ordinaires. A l'inverse de ces derniers, ils prêtent pour une durée très longue; ils n'entrent pas en relations personnelles avec la société emprunteuse. Les actes de celle-ci.leur sont totalement inconnus, car ils ne peuvent pas exiger qu'elle leur rende des comptes. Il leur est par suite impossible de surveiller leurs intérêts. L'exercice de l’action révocatoire contre un acte frauduleux de la société (art. 1167 Code civil) ou lexercice des droits .de celle-ci, lorsqu'elle les néglige (art. 1166 Code civil) sont donc pour les obligataires des droits fictifs el purement théoriques. — Si l’activité de la société vient à se ralentir, ils ne peuvent pas réclamer de leur débitrice loctroi de garanties spéciales. Si le prospectus d'émission ne leur à pas accordé de gage ou d’hypothèque, tout espoir d’obtenir à l'avenir de

(1) Vavasseur, Traité des sociétés civiles et commerciales, édi-. ones

CPAS El

telles sûretés est perdu pour eux. Privés de tous rapports amiables avec leur débitrice, les obligataires n’ont pas davantage la possibilité de se pourvoir en justice contre ses prétentions illégitimes. Isolés les uns des autres, ils ne se sentent généralement pas assez forts pour agir contre la société plus puissante et plus riche que chacun d’eux et la loi, jalouse du droit d'association, leur interdit tout groupement en vue d’une action commune.

Et cependant les obligataires ne sont-ils pas dignes du plus vif intérêt? Ce sont en effet généralement des pères de famille prudents qui ont voulu acquérir non une valeur à revenu aléatoire, mais un titre de créance rapportant un intérêt annuel fixe et échappant par conséquent à la spéculation ; ce sont des capitalistes qui ont entendu faire un placement de toute süreté.

Les obligataires méritent donc à tous points de vue d'attirer l'attention du législateur et de fait, depuis plusieurs anrées, celui-ci n’est pas resté complètement indifférent à leur situation. |

Dès 1875, à la suite de réclamations contre les abus des sociétés, un. effort fut tenté en vue de combler les lacunes de la loi du 24 juillet 1867, une commission extra- parlementaire fut nommée. Cette tentative ne devait pas aboutir.

En 1883, au sortir d’une grave crise financière, l'opinion publique épouvantée par Les krachs, dont le nombre augmentait sans cesse, réclama une législation sévère, capable d’arrêter les agissements des sociétés. D’après les travaux élaborés par une commission extra-parlementaire, un projet de loi fut déposé le 6 décembre 1883 sur le bureau du Sénat. Un litre y était réservé aux mesures applicables aux

ne 10 DE

obligations. Ce projet (1), nouveau code des sociétés, empreint des idées du moment, établissait des formalités compliquées et souvent illusoires, multipliait les cas de nullité et les pénalités encourues:et plaçait l'administration de toute société par actions dans un état de suspicion légitime. Voté par le Sénat le 29 novembre 1884, il n’est jamais entré en discussion à la Chambre des députés.

En 1886, M. René Brice, membre de cette Chambre, présentait une proposition de loi sur les sociétés, inspirée, notamment dans la partie relative aux obligations, par des idées bien différentes de celles qui animaient les promoteurs du projet de 1884 (2).

Postérieurement à la loi du 1% juillet 1893, qui à organisé une représentation judiciaire des obligataires de la Compagnie en liquidation du canal de Panama, MM. Montaut et Gerville-Réache demandaient encore qu’on accordàt à ces obligataires des movens de défense et de contrôle (3). Plus récemment, en 1894, MM. Calvinhac et Albert Pétrot prenaient l'initiative d’une proposition tendant à conférer aux obligataires le droit de participer, dans une certaine mesure, à l’administration des sociétés (4).

Ces trois dernières tentatives ne devaient, pas avoir les honneurs des débats parlementaires.

Quant à la loi du 4° août 1893, destinée à modifier

(1) Cf. Journal Officiel, Sénat, documents parlementaires, session extraordinaire de 1883, annexe n° 72, et débats parlementaires des 28, 29 et 30 novembre 1884.

(2) Journal Officiel, Chambre, documents parlementaires, session de 1886, annexe n° 1180, p. 968 et 986.

(3, Journal Officiel, Chambre, documents parlementaires, session extraordinaire de 1893, annexe n° 188, p. 234.

(4) Journal Officiel, Chambre, documents parlementaires, session extraordinaire de 1894, annexe n° 587.

11; et à Compléter sur certains points la loi de 1867, elle ne fait pour ainsi dire pas mention des obligations et n’établit aucune législation d'ensemble protégeant les porteurs de ces titres.

La lacune que nous signalions au début de cette introduction reste donc entière. Lé projet adopté par le Sénat, malgré la longue élaboration dont il a été l’objet, ne saurait même plus actuellement servir de base à une loi. Les opinions sur la matière des sociétés varient en eflet avec les temps et avec les circonstances. Le projet de 1884, inspiré par une crise financière, serait considéré maintenant comme apportant les entraves les plus graves à la bonne gestion des sociétés. Le titre relatif aux obligations est souvent trop étroitement relié aux autres dispositions pour pouvoir actuellement être adopté sans modifications et aussi sans additions, car il a laissé de côté bien des questions litigieuses. C’est donc la plupart du temps à frais nouveaux qu’il nous faudra édifier; ce sont des mesures nouvelles que nous devrons demander à l'autorité législative.

Arrivé au seuil de notre étude, nous ne saurions passer sous silence, dans cette revue préliminaire, certaine théorie qui, sur notre sujet, tendrait à réduire à peu de chose l'intervention du législateur, à laquelle, tout au contraire, nous estimons qu’il est indispensable de faire un pressant appel.

Un savant professeur, M. Thaller, a soutenu que les obligataires sont déjà protégés par le droit actuel (1). Il a déclaré qu’il suffisait d'analyser le con-

(1) Thaller, Construction du droit des obligataires sur la notion d’une société qui existerait entre eux; Annales de droit commercial, 1894, p. 65 et s.