PRODISATIONS AMIS ER RE RE

$ 2. — Situation particulière des obligataires au point de vue de l’organisation, de l’administration ou CSS OMHONSITeMTAMAAITe EE ECC NE EE A) En principe, les obligataires font partie de laimasse des créanciers........1.......

B) La procédure ordinaire de la faillite est incompatible avec le nombre et l’inexpé-

Hence des obligataire Per EE CEE P Re

C) Le syndic ne peut pas les représenter, lors-

que leurs intérêts sont différents de ceux

des autres créanciers chirographaires..

$ 3. — Moyens actuellement employés pour remédier aux inconvénients de la situation des obligataires. A) Syndicats ou sociétés civiles d’obligataires.

B) Adaptation du concordat à la situation des ON ATAILES CRE Nm nr Mains

Pages

C)\ Législation comparée "10. 00e

$ 4. — Mesures proposées pout remédier aux inconvénients de la situation des obligataires......... CHapitTRE Il. — Dissolution volontaire anticipée de la so- CHOLET RE OT RE re Ce Er ET UE Er LEneS

$ 1. — Droits de la société. — Elle ne peut pas imposer à ses obligataires un remboursement immé-

FLE RÉ RE NE PE IN te nn DC bee

$ 2. — Droits des obligataires. — En principe, ils ne peuvent pas exiger de la société leur rembourse-

ment immédiat... 2. 1000 ANR Rem SEE

SO ICONCIUSION PRE ER RE CLR UE CHAPITRE III. — Dissolution anticipée de la société, résultant d’un cas de force majeure (Expropriation ou rachat DAT DEA )ne ee URL ee Se SE Re CONCLUSION ES AN RO EN ER Dole CI