CHAPITRE |. — Faïllite ou liquidation judiciaire de la société

Section |. — Charges des obligataires : versements

COMDICINMEN ALES AMIE RENE Section II. — Droits des obligataires................ $ 1. — Pour quelles sommes peuvent-ils produire ?.

1AObligations aprimes-s Le...

a) Système de la production limitée au

CAPHAIA ÉMISSION Pr Re

b) Système de la production étendue au

CAD OMINAIER EEE EC

c) Système intermédiaire........."...

d, Droit comparé et solution proposée.