LE CASIER CIVIL

La publicité, c’est-à-dire l’ensemble des moyens nécessaires pour faire connaître un fait à tous les individus qu’il peut intéresser, est-elle d’une utilité pratique au point de vue des besoins du crédit en ce qui concerne l’état et la capacité des personnes ? La publicité réelle hypothécaire ne suffit-elle pas amplement à cet égard à tous les desiderata que réclame la sécurité des transactions ?

Il est manifeste que non. Pour quiconque veut traiter avec un tiers, il importe au premier chef de connaitre, en ce qui concerne ce tiers :

is Quel est son état, ce qui signifie : quel est l’ensemble des qualités d’où dérive la jouissance de ses

droits, l'aptitude à en être titulaire ; L. — 1

2° Quelle est sa capacité, ce qui peut se traduire : quel est l’ensemble des qualités qui lui permettent de profiter de ces droits et de les mettre en mouvement.

Et l'intérêt apparaît, suivant les cas, pécuniaire ou moral.

Pécuniaire, surtout en matière de capacité. Le législateur a retiré à certaines personnes, tantôt à titre de protection, tantôt à titre de peine, l'exercice de tout ou partie de leurs droits. Il a frappé d’incapacité les mineurs et les condamnés à certaines peines criminelles. Pour sanctionner utilement ces prescriptions, il a proclamé la nullité des actes faits en contravention des règles qu’il à établies. Ceux qui vont traiter avec ces incapables, dans l’ignorance de leur situation, éprouveront par là-même un préjudice considérable, car les actes seront annulés sans recours possible dans la plupart des cas (1).

Moral, car les familles ont intérêt à connaitre leur propre généalogie. Elles ont aujourd'hui une ten-

(1) Pour la sécurité des transactions et pour l’affermissement du crédit, il est nécessaire que le public soit informé de toutes ces modifications, de tous les changements survenus à la capacité des personnes. La loi exige bien certaines mesures propres à assurer cette publicité si importante, mais avec le mouvement de va-etvient, le déplacement continuel d'individus et de familles dont la société actuelle nous offre le spectacle et que les progrès de notre civilisation facilitent de plus en plus, les moyens de publicité ordonnés par la loi deviennent bien souvent insuffisants (Lionel d’Albiousse, Le casier des objets divers, op. cit. et loc. cil.).

dance à se désunir, tendance mauvaise qui conduit à un excessif égoïsme individuel. Elles ont des traditions d'honneur à conserver, un appui mutuel à se donner. Le tout devient impossible, vu leur dissémination actuelle. Autrefois, vivant sur le même terroir, elles se retrouvaient facilement et la mémoire à longue portée valait seule tous les registres. Il n’en est plus de même : au bout d’une ou deux générations elles s’oublient elles-mêmes. On n’a plus conscience de la race.

La publicité des actes concernant l'état et la capacité des personnes est, donc, à tous points de vue, chose parfaitement désirable.

D'autre part, indépendamment de la situation juridique et généalogique d’un individu, il peut 1mporter de connaître son honorabilité, laquelle peut constituer un patrimoine aussi sûr que le patrimoine pécuniaire. Si la question de la publicité du casier judiciaire donne lieu à bien des réserves et présente bien des dangers, la publicité de tout ce quise porte à l’actif moral d’un individu ne présenterait aucun inconvénient. Nous entendons parler 1ci des fonctions exercées, diplômes scientifiques obtenus, décorations accordées. Ici encore une large publicité serait désirable,

Il est donc indispensable pour la sécurité des transactions, pour la facilité des rapports sociaux et Ju ridiques, que toute personne puisse se renseigner

sur la situation de celle avec qui elle contracte : intérêt objectif.

Il est non moins indispensable que chaque personne puisse se procurer facilement et rapidement la preuve de son état : intérêt subjectif.

Publicité absolue, publicité pratique des faits concernant la vie juridique, la personnalité civile. voilà une condition essentielle du crédit, et le crédit est la base des rapports de droit entre les individus.

Solidité du crédit, sécurité de la famille, tels sont les buts que doit viser une bonne publicité. (est un besoin qui se fait de plus en plus sentir dans les sociétés modernes.

La publicité personnelle, en effet, a-t-elle existé dans les sociétés antérieures ? Le législateur français n’a-t-1l pu ou n’a-t-1l voulu reproduire une institution florissante en d’autres temps,ou bien nous trouvons-nous en face d'un principe nouveau et répondant à des besoins nouveaux ?

Un rapide coup d'œil jeté en arrière nous fera comprendre qu’il s’agit ei de dispositions inédites, rendues nécessaires par le complet bouleversement que notre siècle de science a provoqué dans les mœurs, dans les coutumes et dans les conditions de la vie sociale.

l’idée de publicité est le corollaire immédiat de l'idée de crédit. Or, dans les civilisations primitives, la notion du crédit est peu développée.

La famille nous apparait fortement constituée, attachée au sol qui est sa propriété collective. Dans un milieu restreint, les transactions sont rares et se font par l'entremise du chef de famille.

Le bruit public suffit pour instruire les tiers des faits intéressant la personnalité d’un individu, etla possession d'état les sanctionne.

Mais les agglomérations considérables d’individus se forment en un point, les grandes cités se fondent. La famille perd son caractère tyrannique. À son insu, l'activité de l'individu se développe, les relations et les transactions se font nombreuses. L'Etat tend à n'être plus formé, comme autrefois, d'une quantité de petites tribus dont le chef enregistre soigneusement les événements de la vie intérieure, naissances, mariages, décès et en fixe le souvenir par des symboles comme celui de Panniversaire.

Peu à peu se fait sentir le besoin de registres publics, dépositaires des témoignages de ces faits qui constituent l’état civil des personnes.

Le besoin de publicité se fait sentir partout de plus en plus fort. A l’heure qu’il est, on vit de moins en moins sédentaire, on demeure de moins en moins dans le même petit groupe restreint, dans le même milieu qu’autrefois (1).

(1) Si nous nous trouvions à cette époque déjà loin de nous où les hommes vivaient et mouraient ordinairement dans le pays qui

La facilité des communications et des transports impossible à prévoir au commencement du siècle, l’extension inouïe du commerce et de l’industrie qui en ont été le résultat immédiat ont déterminé une augmentation considérable de la population des grandes villes. Là les individus s’ignorent, Seules les mettent en rapport les implacables lois de la lutte pour la vie.

Dans l’activité fiévreuse des relations d’affaires, les longs préliminaires sont supprimés. Le temps manque à chaque contractant pour se livrer à une enquête minutieuse sur les antécédents de son cocontractant. Faut-il que la mauvaise foi en tire son profit, et la fortune doit-elle être l'apanage non du plus méritant, mais du moins scrupuleux ?

N'est-il pas infiniment préférable que chacun puisse se procurer instantanément et coordonnés les avait vu naître, où, continuateurs de l’état de leurs pères, ils n’ambitionnaient parfois que des honneurs et des fonctions qu'ils obtenaient plus facilement dans leur commune qu'ailleurs,évidemment le travail que j'ai entrepris serait presque inutile,car les registres de l'état civil tels qu’ils sont aujourd'hui pourraient fort bien établir la filiation de chaque famille ; mais depuis notre révolution de 1789, bien des changements se sont opérés dans les habitudes sociales. Chacun veut s'élever et améliorer sa position. Attirés par le désir des richesses et des jouissances, les paysans quittent les campagnes pour aller s'établir dans les villes. Les ouvriers, ennuyés bientôt de la vie sédentaire, vont de ville en ville exerçant leur profession. Nous tous aussi, magistrats, militaires, fonctionnaires de tout rang, employés de toute sorte, artistes, négociants, hommes du monde, nous quittons bien souvent par

devoir ou par plaisir, par intérêt ou par ambition, ce pays qui nous a donné le jour (Lionel d'Albiousse, op. et Loc. cit.).

les uns aux autres tous les renseignements concernant l'état civil, la capacité, l’honorabilité de la personne avec laquelle il veut passer un contrat ?

L'état civil des individus est soigneusement réglementé, mais aucun lien ne relie toutes les indications qu’il donne relativement à une même personne. L'intérêt social qu’il y a à centraliser ces indications en une institution homogène qui mette au grand jour la condition juridique de chaque citoyen, se fait sentir de plus en plus.

Supposons établi le système que nous préconiserons tout à l'heure : Je suis né à Paris, j'habite à Paris et je veux traiter avec un individu habitant Paris et né à Lyon.

Je n'ai qu’à écrire au greffier du tribunal de l’arrondissement de Lyon pour lui demander communication de l’acte de naissance de cet individu. Sur cet acte de naissance, se trouvent tous les renseignements qu'il m'importe de connaître. Je ne serai donc pas pris au dépourvu, si la personne avec qui je suis en relations d’affaires ne présente pas les garanties suffisantes.

Le télégraphe et le téléphone me fourniront, d’ailleurs, des moyens plus rapides pour arriver à mon but.

L'intérêt des incapables est jalousement défendu, rien de plus juste. Mais il ne faut pas que cela soit au détriment des tiers qui vont traiter avec eux.

A tous ces égards, il ne faut pas se le dissimuler, la législation française présente de graves imperfections. Le législateur s’est rendu compte des lacunes qui existent dans nos institutions.

À plusieurs reprises, en 1850, en 1886, en 1893 et 1897 il a édicté de nouvelles dispositions en ce qui concerne la publicité du contrat de mariage, de la séparation de biens, de l’interdiction, du mariage.

Le dernier et le plus grand pas a été fait par la loi du 17 août 1897 qui, en ordonnant l’inseription du mariage en marge de l'acte de naissance, est un acheminement vers l’idée de centralisation des actes de l’état civil. Mais toutes les mesures prises jusqu'à ce jour ont été des mesures de détail, et l’œuvre que nous voudrions voir aboutir est une œuvre d’ensemble : rattacher tous les actes intéressant l’état civil ou la capacité de l’individu à l’acte de naissance qui détermine son entrée dans la vie juridique, et cela à un endroit ni variable comme la résidence ou comme le domicile, à un endroit fixe, unique et certain, au lieu de sa naissance.

Dans la première partie de cette étude, nous examinerons les lacunes de notre législation actuelle en ce qui concerne la publicité en matière :

1° D'état civil des personnes ;

2° De la capacité des personnes.

Et nous étudierons les différents textes qui posent dans notre droit, incidemment d’ailleurs, et sans

INTRODUCTION 9 partir d’un principe général, le principe de publicité en ces matières, nous verrons les lois qui ont essayé d'apporter un remède à la défectuosité de notre système législatif.

Dans une deuxième partie, nous passerons rapidement en revue les différentes législations suscep tibles de nous donner des documents intéressants sur la publicité personnelle.

Dans une troisième enfin, nous examinerons tout ce qu’on a proposé en France pour la création de ce que nous appellerons, brevitalis causæ, « le casier civil ». Nous conclurons en signalant ce qui nous semble être l'idéal en matière de publicité person nelle.

= es =