ARTICLE CINQUIÈME. I

Aucune personne ne sera tenue de répondre à Qi^ k.

accusation capitale ou infamante, à moins d'une mise en accusation émanant d'un grand jury, à l'exception S.e% délits commis par des individus appartenant aux troupes de terre ou de mer, ou à la milice, quand elle est en service actif en temps de guerre ou de danger public : la même personne ne pourra être soumise deux fois pour le même délit à une procédure qui ^compromettrait sa vie ou un de ses membres. Dans aucune cause criminelle, l'accusé ne pourra être forcé à^ rendre témoignage contre lui-même ; il ne pourra fetre privé de la vie, de la liberté ou de sa propriété, îue par suite d'une procédure légale. Aucune pro- Pi*iété privée ne pourra être appliquée à un usage public sans juste compensation.

ARTICLE SIXIÈME

Dans toute procédure criminelle, l'accusé jouira du droit d'être jugé promptement et publiquement, par ^n jury impartial de l'État et du district dans lequel ^^ crime aura été commis, district dont les limites auront été tracées par une loi préalable; il sera informé d^ la nature et du motif de l'accusation ; il sera confronté avec les témoins à charge ; il aura la faculté de feire comparaître des témoins en sa faveur, et il aura ' ^sistance d'un conseil pour sa défense.

ARTICLE SEPTIÈME

lïans les causes qui devront être décidées selon la 'oi commune ( in suits al comnitbn law ), le jugement par

J^ïy sera conservé dès que la valeur des objets en litige

excédera vingt dollars ; et aucun fait jugé par un jury ne pourra être soumis à l'examen d'une autre cour dans les États-Unis , que conformément à la loi commune.

ARTICLE HUITIÈME

On ne pourra exiger des cautionnements exagérés ni imposer des amendes excessives, ni infliger d punitions cruelles et inaccoutumées.

ARTICLE NEUVIÈME

IJ

L'énumération faite, dans cette constitution, de c tains droits, ne pourra être interprétée de maniè^^Sri à exclure ou affaiblir d'autres droits conservés par - le peuple.

ARTICLE DIXIÈME

Les pouvoirs non délégués aux États-Unis par b constitution , ou ceux qu'elle ne défend pas aux fit ^ts d'exercer, sont réservés aux États respectifs ou au peuple.

ARTICLE ONZIÈME

Le pouvoir judiciaire des Etats-Unis ne sera pc^înt organisé de manière à pouvoir s'étendre par inter|>^é' tation à une procédure quelconque, commencée com.*^ un des États par les citoyens d'un autre État, ou JE^ les citoyens ou sujets d'un État étranger.

DE LA PUISSANCIi: AMëIUOAINH:. 55S