GÛNFËUÉRATION DES ÉTATS-UNIS

pas expressément délégaés par la présente confédération aux États» Unis assemblés en congrès.

▲AIICLE TAOISIEME.

Lesdits États forment individuellement, par le présent aetè, un pacte durable d'amitié les uns avec les autres, pour leur délènse

commune, le maintien de leurs libertés , leur mutuel et commua

bonheur, s'engageant à se proléger récipiiuiueinent contre toute invasion ou attaque dirigée contre eux ou quelques-uns d'entre eux, soit pour cause de religion, de souveraineté, de commerce, ou tout autre motif.

AAiiCLB QUAXBiEMB. — SccUon première.

Pour mieux assurer et perpétuer Tamitlé et les rapports mutuels qui doivent exister entre les citoyens des divers États de cette union, les habitants libres de chacun de ces États, mendiants,

vagabonds et repris de justice exceptés , auront droit à tous les privilèges et immunités attacliés au titre de citoyen libre, et les citoyens pourront circuler librement dans ciiacun des États de cette confédération, y jouir de tous les privilèges et y commercer litn ement, en se soumettant aux mêmes impôts, taxes ou restrictions qui pèsent sur les habitants de ces mômes Etats ; pourvu, toutefois, que les restrictions ne puissent pas empêcher la translation d'une propriété importée dans un Etat à un propriétaire apparte* nant à un antre Ëtatj pourvu aussi qu'aucun droit, impôt ou restrietion ne puisse être mis par un État sur la propriété des États* Unis ou sur celle de l'un des États.

Section deuxième.

Toute personne coupable ou accusée de trahison, félonie, on de tout autre crime politique dans un État, et qui, pour se soustraire

à la justice, se réfugierait dans un autre État, sera, sur la demande de Tautorité executive, livrée et conduite à l'Etat ayant juridiction âur ce crime.

5év^io» troisième.

Pleine confiance et crédit seront donnes en chaque État aux actes publics et aux proced,ures judiciaires de tout autre État.

audition, — u 29

m DE LA PUISSANCG AMÉRICAINE.

ARTICLE ciNQUiàKB. — Sectioti première.

Pour rendre l'admlnistratioii des affaires publiques plas fiicile, . des délégaés seront Domnii^ annuellemeiit , suivant la manière prescrite par la législature de chaque tt$A^ et s'assembleroiit en congrès, une Ibis l'année, le premier lundi de novembre; cbaque État se réservant le droit de rappeler ses délégués ou quelques-uns tl*entre eux dans le cours même de l'année, et de les remplaoer par d'autres pour le complément du temps de la session.

SeeiUm deuxième*

Aucun État ne pom i a èti e représenté par moins de deux délégués ou plus de sept, et personne ne pourra être délégué pour plus de trois ans, et durant l'espace de six années; aucun délégué ne pourra être nommé à un emploi dans l'ordre civil, par l'autorité exécutive, pour lequel lui ou un des siens, ou tout autre individu en son nom, recevront des émoluments ou un salaire quelamque.

Section troisième.

Chaque État délhiyera les dépenses de ses déliés pendant la durée des sessiims du oongiiès, et qu'ils siégeront comme membres du comité des États.

SectUm quatrième.

Chaque État aura droit & une voix dans la discussion du

congrès.

Seetvm cinquième.

La liberté de discussion dans le congrès sera entière; nul ne pourra être recherché ou inquiété devant aucune cour ou autre lieu hors du congres ; ses membres seront protégés dans leur personne : Ils ne pourront être arrêtés soit pendant leur présence à la session, soit en s'y rendant ou en retournant dans leurs foyers; excepté dans le cas de trahison, de félonie ou de trouble de la paix publique.

ABTiGLB sixiibB. ^ Sectio» première.

Aucun État particulier ne pourra, sans le consenteiiunt du congrès général, envoyer ou recevoir d'ambassade, enti'er en confé-

GONFÉDÉRÂnO^ D£S ËÏAï$-U£«ilS.

mee, arraDgeraent, alliance ou traité avec un roi, prince ou Etat étranger. Nulle personne occupant des fonctions rétribuées ou de confiance sous l'autorité du gouvernement ou de i un des États, ne pourra accepter de présents, émoluments, place ou titre quelconque, d'un roi, prince ou État étranger. Le congrès îîcnéral ni âUCUQ l^tat séparément ne pourront accorder de titres de noiilesse.

Section deuxième.

Avenus des États ne poarront outrer en traité, eoiilëdte1i(m on

aUiance sans le consentement du congrès, qui spécifiera distinctement l'olijtt de ce Uoilé et sa duiee.

Seeiion traieième.

Aucun État ne pourra établir aucun Impôt ou droit en opposition ayec des traités conchis par Jes États-Unis avee un roi, prince on Étal étranger, par suite des traités d^à proposés par le congrès aux cours de France et d'Espagne,

Section çiuatrième»

Aucun Etat ne pourra avoir de vaisseaux armés ea tt mps de paix, excepté le nombre qui sera jugé nécessaire par le congrès pour la défense de cet Ëtat oa la protection de son commerce ; ils ne pourront non plus avoir sous les armes en temps de paix que le nombre de troupes sufflsant pour la garnison des forts construits pour la défense de TÉtat. Mais cbaque État devra maintenir en tout temps un corps de nyiice bien discipliné et siifiQsamment armé et équipé, et avoir, par conséquent, dans des magasins ou dépôts, nn matériel déterminé d'artnierle de campagne, d'objets de campement, et me ^piantité proportionnée d'armes et de mnnitioni de guerre.

Section einqttième.

Aucun État ne pourra, sans le consentement du congrès, s'engager dans une pjuerre, si ce n'est en cas d'invasion de cet État, ou si, après avoir reçu avis d'un projet d'attaque prochaine par des nations indiennes, le danger était assez imminent pour n'avoir pas le temps d'en domicr avis à la cession du congrès. Aucun Etat ne

pourra également aimer de bàtimeots de guerre ou émettre de lettres de marque et représailles, e&eepté le eas de déclaration de guerre par les États-Unis, et, dans oe cas seulement, contre le royaume, TÉtat ou les sujets du pays contre lequel la guerre aura été déclarée, et suivant les règlements prescrits par le congrès, à moins que cet État ne soit infesté de pirates ; alors des vaisseaux armés pourront être commissionnés et maintenus aussi longtemps que le danger existera, et jusqu'à ce que le congrès des États-Unis en ordonne autrement.

ABXICLE SEPTIÈME.

Lorsque les États auront à lever des troupes, milices, pour la défense nationale, la nomination des offiders au-dessous du grade de colonel appartiendra A la législature des États resjpectifis, qui

pourvoira également aux remplacements nécessaires.

AaTIGlB HUrriÊME.

Toutes les charges de la guerre, toutes les dépenses votées par le congrès pour la défense commune seront supportées par le trésor public, qui sera à cet effet alimenté par une contribution directe de chaque État, en proportion de révaluation des propriétés immobi** Hères de diaque dto} en , suivant un mode prescrit de temps à autre par le congrès des États-Unis ; la législature de chaque État respectif veillera à ce que cette taxe soit prélevée suivant la répartition déterminée.

ABTicLB nstmàMB. ^SectUm première.

Le congrès des États-Unis aura seul le pouvoir : de déclara fai guerre ou de fidre la paix, excepté dans le cas prévu par Tartlde sixième; d'envoyer et recevoir des ambassadeurs; de contracter des traités d'alliance , pourvu qu'aucune dause du traité de commerce ne puisse empêcher la législature des États respectifs d imposer sur les étranjicis un droit t^quivalent a celui étal)li sur leurs dtoyens, ou de suspendre les exportations on impoi talions d'une espèce de marchandise quelconque ; de faire cIls l eiil- incuts concernant les captures sur terre et sur mer; de déterminer le mode de leur répartition j d'accorder des lettres de marque et de repré-